Cour de cassation · 22 mars 1989

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 86-43.050

LicenciementNullité du licenciement

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

22 mars 1989Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

Sur les deux moyens réunis :

Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 mai 1986), M. X..., entré au service de la société des Etablissements Thauront en janvier 1982, a été victime le 24 mai 1982 d'un accident du travail qui a entraîné un premier arrêt de travail d'une durée de 15 jours ; que, par lettre du 11 juin 1982, son employeur lui a fait connaître que " compte tenu de la situation actuelle, (il se voyait) dans l'obligation de (le) mettre au chômage avec un mois de préavis à partir de ce jour " ; que, par lettre du 16 juin suivant, l'employeur lui a indiqué qu'il n'avait pas reçu d'avis de prolongation d'arrêt de travail et lui a précisé que son licenciement du 11 juin 1982 était ajourné s'il régularisait sa situation ; que, le 24 juin, le salarié a adressé à la société un certificat de prolongation d'arrêt de travail établi le 8 juin pour une durée de 30 jours puis, le 28 juin suivant, a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir condamner la société des Etablissements Thauront à lui payer une indemnité de préavis, des dommages-intérêts pour licenciement " illégitime " et une certaine somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis et d'avoir décidé qu'il ne pouvait prétendre à l'application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le le premier moyen, qu'il n'était pas contesté que M. X... avait été licencié avec un préavis d'un mois et que son licenciement était intervenu pendant un arrêt de travail consécutif à un accident du travail, et alors qu'il est indiscutable que l'employeur qui licencie un salarié en période d'accident du travail commet une faute qui a pour effet d'entraîner la nullité du licenciement ; que, dans ces conditions, à partir du moment où la cour d'appel avait constaté que la résiliation de son contrat de travail était définitivement acquise et qu'il ne souhaitait pas se prévaloir de la nullité de son licenciement, elle devait, par application des dispositions de l'article L. 122-32-6 du Code du travail, condamner la société des Etablissements Thauront à lui payer un mois de salaire à titre de préavis, et ce, bien qu'il ne fût pas en mesure de l'effectuer ; et alors, selon le second moyen, que la cour d'appel a constaté que le licenciement était acquis à une période où M. X... se trouvait en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail ; que, par application des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, le licenciement était nul ; qu'il est évident qu'en procédant à ce licenciement, l'employeur n'entendait pas réintégrer le salarié dans son entreprise à l'expiration de l'arrêt de travail ; que ce refus de réintégration dans l'emploi ouvrait droit obligatoirement au paiement de l'indemnité spéciale prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail ; que, dès lors, la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-2, L. 122-32-5 et L. 122-32-7 dudit Code ;

Mais attendu que les articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ne sont pas applicables lorsque, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du même Code, l'employeur, au cours de la suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle, prononce la résiliation de ce contrat ;

D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes cités

4 références

L. 122-32-7Code du travail
Passage cité
… aux fins de voir condamner la société des Etablissements Thauront à lui payer une indemnité de préavis, des dommages-intérêts pour licenciement " illégitime " et une certaine somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis et d'avoir décidé qu'il ne pouvait prétendre à l'application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le le premier moyen, qu'il n'était pas contesté que M. X... avait été licencié avec un préavis d'un mois et que son licenciement était intervenu pendant un arrêt de travail consécutif à un accident du travail, et alors qu'il est indiscutable que l'employeur qui licencie un salarié en période d'accident du travail commet une faute qui a pour effet d'entraîner la nullité du licenciement ; que, dans ces …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-32-6Code du travail
Passage cité
… indiscutable que l'employeur qui licencie un salarié en période d'accident du travail commet une faute qui a pour effet d'entraîner la nullité du licenciement ; que, dans ces conditions, à partir du moment où la cour d'appel avait constaté que la résiliation de son contrat de travail était définitivement acquise et qu'il ne souhaitait pas se prévaloir de la nullité de son licenciement, elle devait, par application des dispositions de l'article L. 122-32-6 du Code du travail, condamner la société des Etablissements Thauront à lui payer un mois de salaire à titre de préavis, et ce, bien qu'il ne fût pas en mesure de l'effectuer ; et alors, selon le second moyen, que la cour d'appel a constaté que le licenciement était acquis à une période où M. X... se trouvait en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail ; que, par application des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-32-2Code du travail
Passage cité
… de l'article L. 122-32-6 du Code du travail, condamner la société des Etablissements Thauront à lui payer un mois de salaire à titre de préavis, et ce, bien qu'il ne fût pas en mesure de l'effectuer ; et alors, selon le second moyen, que la cour d'appel a constaté que le licenciement était acquis à une période où M. X... se trouvait en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail ; que, par application des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, le licenciement était nul ; qu'il est évident qu'en procédant à ce licenciement, l'employeur n'entendait pas réintégrer le salarié dans son entreprise à l'expiration de l'arrêt de travail ; que ce refus de réintégration dans l'emploi ouvrait droit obligatoirement au paiement de l'indemnité spéciale prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail ; que, dès lors, la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-2, L. …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-32-5Code du travail
Passage cité
… du Code du travail, le licenciement était nul ; qu'il est évident qu'en procédant à ce licenciement, l'employeur n'entendait pas réintégrer le salarié dans son entreprise à l'expiration de l'arrêt de travail ; que ce refus de réintégration dans l'emploi ouvrait droit obligatoirement au paiement de l'indemnité spéciale prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail ; que, dès lors, la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-2, L. 122-32-5 et L. 122-32-7 dudit Code ; Mais attendu que les articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ne sont pas applicables lorsque, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du même Code, l'employeur, au cours de la suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle, prononce la résiliation de ce contrat ; D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ; PAR …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
l'obligation de (le) mettre au chômage avec un mois de préavis à partir de ce jour " ; que, par lettre du 16 juin suivant, l'employeur lui a indiqué qu'il n'avait pas reçu d'avis de prolongation d'arrêt de travail et lui a précisé que son licenciement du 11 juin 1982 était ajourné s'il régularisait sa situation ; que, le 24 juin, le salarié a adressé à la société un certificat de prolongation d'arrêt de travail établi le 8 juin pour une durée de 30 jours puis, le 28 juin suivant, a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir condamner la s
Lire dans le texte
Demandes et arguments
ail établi le 8 juin pour une durée de 30 jours puis, le 28 juin suivant, a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir condamner la société des Etablissements Thauront à lui payer une indemnité de préavis, des dommages-intérêts pour licenciement " illégitime " et une certaine somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis et d'avoir décidé qu'il ne pouvait prétendre à l'application de l'article
Lire dans le texte
Demandes et arguments
avis et d'avoir décidé qu'il ne pouvait prétendre à l'application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le le premier moyen, qu'il n'était pas contesté que M. X... avait été licencié avec un préavis d'un mois et que son licenciement était intervenu pendant un arrêt de travail consécutif à un accident du travail, et alors qu'il est indiscutable que l'employeur qui licencie un salarié en période d'accident du travail commet une faute qui a pour effet d'entraîner la nullité du licenciement ; que, dans ces conditions, à partir du
Lire dans le texte
Nullité du licenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
ment était intervenu pendant un arrêt de travail consécutif à un accident du travail, et alors qu'il est indiscutable que l'employeur qui licencie un salarié en période d'accident du travail commet une faute qui a pour effet d'entraîner la nullité du licenciement ; que, dans ces conditions, à partir du moment où la cour d'appel avait constaté que la résiliation de son contrat de travail était définitivement acquise et qu'il ne souhaitait pas se prévaloir de la nullité de son licenciement, elle devait, par application des dispositions de l'article L. 122-32-
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
a cour d'appel a constaté que le licenciement était acquis à une période où M. X... se trouvait en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail ; que, par application des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, le licenciement était nul ; qu'il est évident qu'en procédant à ce licenciement, l'employeur n'entendait pas réintégrer le salarié dans son entreprise à l'expiration de l'arrêt de travail ; que ce refus de réintégration dans l'emploi ouvrait droit obligatoirement au paiement de l'indemnité spéciale prévue à l'article L. 122
Lire dans le texte
Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
n premier arrêt de travail d'une durée de 15 jours ; que, par lettre du 11 juin 1982, son employeur lui a fait connaître que " compte tenu de la situation actuelle, (il se voyait) dans l'obligation de (le) mettre au chômage avec un mois de préavis à partir de ce jour " ; que, par lettre du 16 juin suivant, l'employeur lui a indiqué qu'il n'avait pas reçu d'avis de prolongation d'arrêt de travail et lui a précisé que son licenciement du 11 juin 1982 était ajourné s'il régularisait sa situation ; que, le 24 juin, le salarié a adressé à la soci
Lire dans le texte
Demandes et arguments
icat de prolongation d'arrêt de travail établi le 8 juin pour une durée de 30 jours puis, le 28 juin suivant, a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir condamner la société des Etablissements Thauront à lui payer une indemnité de préavis, des dommages-intérêts pour licenciement " illégitime " et une certaine somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis et d'avoir décidé qu'il ne pouva
Lire dans le texte
Demandes et arguments
êts pour licenciement " illégitime " et une certaine somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis et d'avoir décidé qu'il ne pouvait prétendre à l'application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le le premier moyen, qu'il n'était pas contesté que M. X... avait été licencié avec un préavis d'un mois et que son licenciement était intervenu pendant un arrêt de travail consécu
Lire dans le texte

Autres thèmes (4)

Contrat de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
Les articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ne sont pas applicables lorsque, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du même Code, l'employeur, au cours de la suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle, prononce la résiliation de ce contrat
Demandes et arguments
ur qui licencie un salarié en période d'accident du travail commet une faute qui a pour effet d'entraîner la nullité du licenciement ; que, dans ces conditions, à partir du moment où la cour d'appel avait constaté que la résiliation de son contrat de travail était définitivement acquise et qu'il ne souhaitait pas se prévaloir de la nullité de son licenciement, elle devait, par application des dispositions de l'article L. 122-32-6 du Code du travail, condamner la société des Etablissements Thauront à lui payer un mois de salaire à titre de préavis, et c
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
dit Code ; Mais attendu que les articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ne sont pas applicables lorsque, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du même Code, l'employeur, au cours de la suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle, prononce la résiliation de ce contrat ; D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
Lire dans le texte
Salaire / rémunérationDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
e et qu'il ne souhaitait pas se prévaloir de la nullité de son licenciement, elle devait, par application des dispositions de l'article L. 122-32-6 du Code du travail, condamner la société des Etablissements Thauront à lui payer un mois de salaire à titre de préavis, et ce, bien qu'il ne fût pas en mesure de l'effectuer ; et alors, selon le second moyen, que la cour d'appel a constaté que le licenciement était acquis à une période où M. X... se trouvait en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail ; que, par application des dispos
Lire dans le texte
Accident du travail / maladie professionnelleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
ur les deux moyens réunis : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 mai 1986), M. X..., entré au service de la société des Etablissements Thauront en janvier 1982, a été victime le 24 mai 1982 d'un accident du travail qui a entraîné un premier arrêt de travail d'une durée de 15 jours ; que, par lettre du 11 juin 1982, son employeur lui a fait connaître que " compte tenu de la situation actuelle, (il se voyait) dans l'obligation de (le) mettre au chômage avec un mois de préavis à partir de ce jour " ; que, par le
Lire dans le texte
Demandes et arguments
ticle L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le le premier moyen, qu'il n'était pas contesté que M. X... avait été licencié avec un préavis d'un mois et que son licenciement était intervenu pendant un arrêt de travail consécutif à un accident du travail, et alors qu'il est indiscutable que l'employeur qui licencie un salarié en période d'accident du travail commet une faute qui a pour effet d'entraîner la nullité du licenciement ; que, dans ces conditions, à partir du moment où la cour d'appel avait constaté que la résiliation de son contrat de tr
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
e de préavis, et ce, bien qu'il ne fût pas en mesure de l'effectuer ; et alors, selon le second moyen, que la cour d'appel a constaté que le licenciement était acquis à une période où M. X... se trouvait en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail ; que, par application des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, le licenciement était nul ; qu'il est évident qu'en procédant à ce licenciement, l'employeur n'entendait pas réintégrer le salarié dans son entreprise à l'expiration de l'arrêt de travail ; que ce refus de réintégr
Lire dans le texte
Inaptitude / reclassementMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
e travail, rupture","licenciement","cause","accident du travail ou maladie professionnelle","arrêt de travail","licenciement pendant la période de suspension","indemnité spéciale (non)","contrat de travail, execution","maladie du salarié","inaptitude au travail","indemnité de préavis (non)","indemnité spéciale de licenciement (non)"]

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b12c9ba5988459c51592

Poursuivre la recherche (3)

Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 31 janvier 2023, n° 20/02433Cite aussi l’article L. 122-32-6 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement