Cour de cassation · 2 mars 1989

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 86-42.370

Contrat de travailAccident du travail / maladie professionnelle

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

2 mars 1989Décision rendue

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11 décembre 1981Accident du travail Passage source
11 juin 1984Contrat de travailInaptitude Passage source
14 décembre 1984Contrat de travailLicenciement Passage source
2 mars 1989Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 13 mars 1986), que M. X..., entré le 24 octobre 1980, en qualité de foreur-soudeur sur chantier, au service de la société Forex-Neptune, a été victime d'un accident du travail le 11 décembre 1981 ; qu'il a été consolidé le 11 juin 1984 avec un taux d'incapacité de 15 % et a alors été déclaré inapte à reprendre toute activité professionnelle sur un chantier de forage ; que, par lettre du 12 novembre 1984, la société lui a fait part de son impossibilité de le reclasser dans une autre fonction, lui a proposé de lui assurer un congé-formation et l'a informé de son intention de solliciter de l'inspection du travail l'autorisation de le licencier ; que, par lettre du 16 novembre 1984, il a demandé à être reclassé dans la société conformément aux dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, sauf à lui indiquer par
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SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
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Sur le moyen unique :

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 13 mars 1986), que M. X..., entré le 24 octobre 1980, en qualité de foreur-soudeur sur chantier, au service de la société Forex-Neptune, a été victime d'un accident du travail le 11 décembre 1981 ; qu'il a été consolidé le 11 juin 1984 avec un taux d'incapacité de 15 % et a alors été déclaré inapte à reprendre toute activité professionnelle sur un chantier de forage ; que, par lettre du 12 novembre 1984, la société lui a fait part de son impossibilité de le reclasser dans une autre fonction, lui a proposé de lui assurer un congé-formation et l'a informé de son intention de solliciter de l'inspection du travail l'autorisation de le licencier ; que, par lettre du 16 novembre 1984, il a demandé à être reclassé dans la société conformément aux dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, sauf à lui indiquer par écrit les motifs qui s'opposaient à ce reclassement ; que ces raisons lui ont été données dans une lettre du 7 décembre 1984 dans laquelle il lui a été précisé que les emplois de chantier représentaient 90 % des emplois de la société et que, par ailleurs, aucun emploi n'était disponible dans les bureaux ; qu'ayant été licencié par lettre du 14 décembre 1984, il a saisi le conseil de prud'hommes qui lui a alloué une indemnité équivalente à douze mois de salaire par application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail ;

Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que le licenciement de M. X... était injustifié et d'avoir en conséquence confirmé la décision des premiers juges, alors, selon le pourvoi, que la charge de la preuve de l'impossibilité de reclasser le salarié inapte ne pèse pas plus sur l'employeur que sur le salarié ; qu'en l'état de l'offre de preuve de cette impossibilité, au moyen d'une expertise proposée par l'employeur et acceptée par le salarié, la cour d'appel ne pouvait refuser d'ordonner cette mesure d'instruction ; que, s'agissant d'une preuve négative, elle ne pouvait écarter comme non pertinents, ni admissibles, les faits qui, s'ils étaient établis, justifieraient inéluctablement la prétention de la société Forex-Neptune ; qu'elle a ainsi violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail et les règles de la preuve ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'ordonner une mesure d'instruction, a exactement décidé, sans inverser la charge de la preuve, qu'il appartenait à l'employeur d'établir qu'il était dans l'impossibilité de reclasser le salarié ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes cités

3 références

L. 122-32-5Code du travail
Passage cité
… sur un chantier de forage ; que, par lettre du 12 novembre 1984, la société lui a fait part de son impossibilité de le reclasser dans une autre fonction, lui a proposé de lui assurer un congé-formation et l'a informé de son intention de solliciter de l'inspection du travail l'autorisation de le licencier ; que, par lettre du 16 novembre 1984, il a demandé à être reclassé dans la société conformément aux dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, sauf à lui indiquer par écrit les motifs qui s'opposaient à ce reclassement ; que ces raisons lui ont été données dans une lettre du 7 décembre 1984 dans laquelle il lui a été précisé que les emplois de chantier représentaient 90 % des emplois de la société et que, par ailleurs, aucun emploi n'était disponible dans les bureaux ; qu'ayant été licencié par lettre du 14 décembre 1984, il a saisi le conseil de …
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L. 122-32-7Code du travail
Passage cité
… ; que ces raisons lui ont été données dans une lettre du 7 décembre 1984 dans laquelle il lui a été précisé que les emplois de chantier représentaient 90 % des emplois de la société et que, par ailleurs, aucun emploi n'était disponible dans les bureaux ; qu'ayant été licencié par lettre du 14 décembre 1984, il a saisi le conseil de prud'hommes qui lui a alloué une indemnité équivalente à douze mois de salaire par application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que le licenciement de M. X... était injustifié et d'avoir en conséquence confirmé la décision des premiers juges, alors, selon le pourvoi, que la charge de la preuve de l'impossibilité de reclasser le salarié inapte ne pèse pas plus sur l'employeur que sur le salarié ; qu'en l'état de l'offre de preuve de cette impossibilité, au moyen d'une expertise …
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L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… de l'offre de preuve de cette impossibilité, au moyen d'une expertise proposée par l'employeur et acceptée par le salarié, la cour d'appel ne pouvait refuser d'ordonner cette mesure d'instruction ; que, s'agissant d'une preuve négative, elle ne pouvait écarter comme non pertinents, ni admissibles, les faits qui, s'ils étaient établis, justifieraient inéluctablement la prétention de la société Forex-Neptune ; qu'elle a ainsi violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail et les règles de la preuve ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'ordonner une mesure d'instruction, a exactement décidé, sans inverser la charge de la preuve, qu'il appartenait à l'employeur d'établir qu'il était dans l'impossibilité de reclasser le salarié ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
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Contrat de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
Lorsqu'un salarié, victime d'un accident du travail, est déclaré, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail, inapte à son ancien emploi, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de l'impossibilité dans laquelle il se trouve de le reclasser dans un nouvel emploi.
Mentions dans le texte
["contrat de travail, execution","maladie du salarié","inaptitude au travail","accident du travail ou maladie professionnelle","proposition d'un emploi adapté","impossibilité","preuve","charge","contrat de travail, rupture","licenciement","cause","inaptitude physique du salarié","recherche d'un emploi adapté"]
Accident du travail / maladie professionnelleDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
Lorsqu'un salarié, victime d'un accident du travail, est déclaré, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail, inapte à son ancien emploi, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de l'impossibilité dans laquelle il se trouve de le reclasser dans un nouvel emploi.
Demandes et arguments
unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 13 mars 1986), que M. X..., entré le 24 octobre 1980, en qualité de foreur-soudeur sur chantier, au service de la société Forex-Neptune, a été victime d'un accident du travail le 11 décembre 1981 ; qu'il a été consolidé le 11 juin 1984 avec un taux d'incapacité de 15 % et a alors été déclaré inapte à reprendre toute activité professionnelle sur un chantier de forage ; que, par lettre du 12 novembre 1984, la société lui a fait part de son impossibilité de le reclasser dan
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["contrat de travail, execution","maladie du salarié","inaptitude au travail","accident du travail ou maladie professionnelle","proposition d'un emploi adapté","impossibilité","preuve","charge","contrat de travail, rupture","licenciement","cause","inaptitude physique du salarié","recherche d'un emploi adapté"]
Inaptitude / reclassementDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
n de le licencier ; que, par lettre du 16 novembre 1984, il a demandé à être reclassé dans la société conformément aux dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, sauf à lui indiquer par écrit les motifs qui s'opposaient à ce reclassement ; que ces raisons lui ont été données dans une lettre du 7 décembre 1984 dans laquelle il lui a été précisé que les emplois de chantier représentaient 90 % des emplois de la société et que, par ailleurs, aucun emploi n'était disponible dans les bureaux ; qu'ayant été licencié par lettre du 14 décem
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["contrat de travail, execution","maladie du salarié","inaptitude au travail","accident du travail ou maladie professionnelle","proposition d'un emploi adapté","impossibilité","preuve","charge","contrat de travail, rupture","licenciement","cause","inaptitude physique du salarié","recherche d'un emploi adapté"]
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t de travail, execution","maladie du salarié","inaptitude au travail","accident du travail ou maladie professionnelle","proposition d'un emploi adapté","impossibilité","preuve","charge","contrat de travail, rupture","licenciement","cause","inaptitude physique du salarié","recherche d'un emploi adapté"]

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Inspection du travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
er de forage ; que, par lettre du 12 novembre 1984, la société lui a fait part de son impossibilité de le reclasser dans une autre fonction, lui a proposé de lui assurer un congé-formation et l'a informé de son intention de solliciter de l'inspection du travail l'autorisation de le licencier ; que, par lettre du 16 novembre 1984, il a demandé à être reclassé dans la société conformément aux dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, sauf à lui indiquer par écrit les motifs qui s'opposaient à ce reclassement ; que ces raisons lui ont été don
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LicenciementMentions dans le texte
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Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
é données dans une lettre du 7 décembre 1984 dans laquelle il lui a été précisé que les emplois de chantier représentaient 90 % des emplois de la société et que, par ailleurs, aucun emploi n'était disponible dans les bureaux ; qu'ayant été licencié par lettre du 14 décembre 1984, il a saisi le conseil de prud'hommes qui lui a alloué une indemnité équivalente à douze mois de salaire par application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que le licenciement de M. X... était i
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Mentions dans le texte
["contrat de travail, execution","maladie du salarié","inaptitude au travail","accident du travail ou maladie professionnelle","proposition d'un emploi adapté","impossibilité","preuve","charge","contrat de travail, rupture","licenciement","cause","inaptitude physique du salarié","recherche d'un emploi adapté"]
Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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is de la société et que, par ailleurs, aucun emploi n'était disponible dans les bureaux ; qu'ayant été licencié par lettre du 14 décembre 1984, il a saisi le conseil de prud'hommes qui lui a alloué une indemnité équivalente à douze mois de salaire par application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que le licenciement de M. X... était injustifié et d'avoir en conséquence confirmé la décision des premiers juges, alors, selon le pourvoi, que la charge de la preuve de l'im
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Procédure prud'homaleMentions dans le texte
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lle il lui a été précisé que les emplois de chantier représentaient 90 % des emplois de la société et que, par ailleurs, aucun emploi n'était disponible dans les bureaux ; qu'ayant été licencié par lettre du 14 décembre 1984, il a saisi le conseil de prud'hommes qui lui a alloué une indemnité équivalente à douze mois de salaire par application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que le licenciement de M. X... était injustifié et d'avoir en conséquence confirmé la décision des premiers
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Identifiant source: 6079b1399ba5988459c5164e

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Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 19 juin 2025, n° 24/00033Cite aussi l’article L. 122-32-7 du Code du travail
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