Cour de cassation · 4 novembre 1988

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 86-43.246

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale.

Dates essentielles

15 mai 1986Jugement prud'homal Passage source
4 novembre 1988Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

Dates · SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 mai 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Brive ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Tulle
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

Attendu que, selon le jugement attaqué, Mme Y..., au service de M. X... depuis le 1er octobre 1982 en qualité d'employée de maison à temps partiel, a été victime, le 9 novembre 1984, d'un accident de la circulation reconnu comme accident du travail ; qu'après avoir bénéficié d'un arrêt de travail de dix jours, elle a repris son activité ; qu'après une rechute avec arrêt de travail, son médecin personnel lui a remis le 12 novembre 1985 un certificat médical indiquant que son état lui permettait de reprendre son travail mais qu'elle ne pouvait effectuer certains travaux ; que M. X... a alors licencié Mme Y... le 18 novembre suivant et que cette salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de M. X... à lui payer différentes sommes à titre d'indemnités de préavis, de licenciement et de dommages-intérêts ;

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Mais sur le second moyen :

Vu les articles L. 122-32-7 et L. 772-2 du Code du travail ;

Attendu que pour faire droit à la demande de la salariée, les juges du premier degré ont relevé que l'employeur n'avait pas soumis Mme Y... à la visite de reprise par un médecin du travail prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail et qu'il n'avait donc pas respecté la procédure légale lors d'une reprise de travail après un accident du travail ;

Qu'en statuant ainsi, alors que n'est pas encore intervenu le règlement d'administration publique qui doit fixer la date d'entrée en vigueur des dispositions du décret n° 75-882 du 22 septembre 1975 organisant la surveillance médicale des employés de maison à temps partiel instituée dans le cadre de la surveillance médicale des employés de maison prévue par l'article L. 772-2 du Code du travail, le conseil de prud'hommes a faussement appliqué les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 mai 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Brive ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Tulle

Textes cités

2 références

L. 122-32-7Code du travail
Passage cité
… reprendre son travail mais qu'elle ne pouvait effectuer certains travaux ; que M. X... a alors licencié Mme Y... le 18 novembre suivant et que cette salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de M. X... à lui payer différentes sommes à titre d'indemnités de préavis, de licenciement et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-32-7 et L. 772-2 du Code du travail ; Attendu que pour faire droit à la demande de la salariée, les juges du premier degré ont relevé que l'employeur n'avait pas soumis Mme Y... à la visite de reprise par un médecin du travail prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail et qu'il n'avait donc pas respecté la procédure légale lors d'une reprise de travail après un accident du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que n'est pas …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 772-2Code du travail
Passage cité
… mais qu'elle ne pouvait effectuer certains travaux ; que M. X... a alors licencié Mme Y... le 18 novembre suivant et que cette salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de M. X... à lui payer différentes sommes à titre d'indemnités de préavis, de licenciement et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-32-7 et L. 772-2 du Code du travail ; Attendu que pour faire droit à la demande de la salariée, les juges du premier degré ont relevé que l'employeur n'avait pas soumis Mme Y... à la visite de reprise par un médecin du travail prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail et qu'il n'avait donc pas respecté la procédure légale lors d'une reprise de travail après un accident du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que n'est pas encore intervenu le …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
hute avec arrêt de travail, son médecin personnel lui a remis le 12 novembre 1985 un certificat médical indiquant que son état lui permettait de reprendre son travail mais qu'elle ne pouvait effectuer certains travaux ; que M. X... a alors licencié Mme Y... le 18 novembre suivant et que cette salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de M. X... à lui payer différentes sommes à titre d'indemnités de préavis, de licenciement et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mai
Lire dans le texte
Demandes et arguments
x ; que M. X... a alors licencié Mme Y... le 18 novembre suivant et que cette salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de M. X... à lui payer différentes sommes à titre d'indemnités de préavis, de licenciement et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-32-7 et L. 772-2 du Code du travail ; Attendu que pour faire droit à la demande de la salariée, les juges du premier degré ont relevé que l'employeur n'avait pas sou
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
d'habitation et employés de maison","travail à temps partiel","inaptitude physique du salarié","inaptitude consécutive à un accident du travail","défaut","effet","concierge","contrat de travail","conditions","contrat de travail, rupture","licenciement","formalités préalables","accident du travail","inobservation des formalités préalables","employée de maison à temps partiel"]
Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
tains travaux ; que M. X... a alors licencié Mme Y... le 18 novembre suivant et que cette salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de M. X... à lui payer différentes sommes à titre d'indemnités de préavis, de licenciement et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-32-7 et L. 772-2 du Code du travail ; Attendu que pour faire droit à la demande de la salariée, les juges du premier degré ont relevé que l'employeu
Lire dans le texte
Accident du travail / maladie professionnelleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
aux salariés à temps partiel. Ce règlement n'étant pas encore intervenu, un employeur ne peut être sanctionné pour n'avoir pas respecté, envers un tel salarié, la procédure prévoyant une visite de reprise par un médecin du travail après un accident du travail.
Demandes et arguments
Attendu que, selon le jugement attaqué, Mme Y..., au service de M. X... depuis le 1er octobre 1982 en qualité d'employée de maison à temps partiel, a été victime, le 9 novembre 1984, d'un accident de la circulation reconnu comme accident du travail ; qu'après avoir bénéficié d'un arrêt de travail de dix jours, elle a repris son activité ; qu'après une rechute avec arrêt de travail, son médecin personnel lui a remis le 12 novembre 1985 un certificat médical indiquant que son état lui permettait de reprendre son travail mais qu'elle ne pouvait
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
vé que l'employeur n'avait pas soumis Mme Y... à la visite de reprise par un médecin du travail prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail et qu'il n'avait donc pas respecté la procédure légale lors d'une reprise de travail après un accident du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que n'est pas encore intervenu le règlement d'administration publique qui doit fixer la date d'entrée en vigueur des dispositions du décret n° 75-882 du 22 septembre 1975 organisant la surveillance médicale des employés de maison à temps partiel instituée dans le c
Lire dans le texte

Autres thèmes (4)

Médecine du travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
xera les règles applicables aux salariés à temps partiel. Ce règlement n'étant pas encore intervenu, un employeur ne peut être sanctionné pour n'avoir pas respecté, envers un tel salarié, la procédure prévoyant une visite de reprise par un médecin du travail après un accident du travail.
Demandes et arguments
Vu les articles L. 122-32-7 et L. 772-2 du Code du travail ; Attendu que pour faire droit à la demande de la salariée, les juges du premier degré ont relevé que l'employeur n'avait pas soumis Mme Y... à la visite de reprise par un médecin du travail prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail et qu'il n'avait donc pas respecté la procédure légale lors d'une reprise de travail après un accident du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que n'est pas encore intervenu le règlement d'administration publique qui doit fixer la date d'entrée
Lire dans le texte
Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
e reprise","domaine d'application","gardiens d'immeubles à usage d'habitation et employés de maison","travail à temps partiel","inaptitude physique du salarié","inaptitude consécutive à un accident du travail","défaut","effet","concierge","contrat de travail","conditions","contrat de travail, rupture","licenciement","formalités préalables","accident du travail","inobservation des formalités préalables","employée de maison à temps partiel"]
Mentions dans le texte
,"gardiens d'immeubles à usage d'habitation et employés de maison","travail à temps partiel","inaptitude physique du salarié","inaptitude consécutive à un accident du travail","défaut","effet","concierge","contrat de travail","conditions","contrat de travail, rupture","licenciement","formalités préalables","accident du travail","inobservation des formalités préalables","employée de maison à temps partiel"]
Inaptitude / reclassementMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["travail reglementation","hygiène et sécurité","médecine du travail","examens médicaux","visite de reprise","domaine d'application","gardiens d'immeubles à usage d'habitation et employés de maison","travail à temps partiel","inaptitude physique du salarié","inaptitude consécutive à un accident du travail","défaut","effet","concierge","contrat de travail","conditions","contrat de travail, rupture","licenciement","formalités préalables","accident du travail","inobservation des formalités préalables","employée de maison à temps part
Mentions dans le texte
ation","hygiène et sécurité","médecine du travail","examens médicaux","visite de reprise","domaine d'application","gardiens d'immeubles à usage d'habitation et employés de maison","travail à temps partiel","inaptitude physique du salarié","inaptitude consécutive à un accident du travail","défaut","effet","concierge","contrat de travail","conditions","contrat de travail, rupture","licenciement","formalités préalables","accident du travail","inobservation des formalités préalables","employée de maison à temps partiel"]
Procédure prud'homaleMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
écret n° 75-882 du 22 septembre 1975 organisant la surveillance médicale des employés de maison à temps partiel instituée dans le cadre de la surveillance médicale des employés de maison prévue par l'article L. 772-2 du Code du travail, le conseil de prud'hommes a faussement appliqué les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 mai 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Brive ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant l
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
'article L. 772-2 du Code du travail, le conseil de prud'hommes a faussement appliqué les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 mai 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Brive ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Tulle
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
gement rendu le 15 mai 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Brive ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Tulle
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b1279ba5988459c514bd

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 avril 2014, n° 13-11.388Cite aussi l’article L. 772-2 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement