Article L. 122-32-7 : texte et décisions associées – page 55

pouvait prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail, alors que, selon le pourvoi, l'accident du travail était survenu antérieurement à la date de prise d'effet de la loi du 7 janvier 1981, publiée le 8 janvier 1981 ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que la loi d'ordre public n° 81- 3 du 7 janvier 1981 s'appliquait immédiatement aux situations juridiques en cours ; Et, sur le.

égale à un an de salaire fondée sur les dispositions de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, en retenant que les conditions d'application de ce texte n'étaient pas réunies, au motif que les termes de la lettre de licenciement démontraient que la rupture du contrat n'avait pas été motivée par la survenance de l'accident de travail, et qu'à la date du licenciement, l'employeur ne pouvait savoir si les blessures subies entraîneraient des.

travail, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-1, L. 122-14-4 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Mais attendu que lorsque l'irrégularité donnant lieu à réparation est constituée par une violation des règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, il ne peut être alloué que l'indemnité qui sanctionne cette irrégularité de fond, ladite indemnité ne se cumulant pas avec celle prévue en cas d'inobservation des règles de forme .

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard des articles L. 122-32-7 et L. 122-32-8 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne ressort ni de l'arrêt ni de la procédure que la société Plafonds d'Europe, qui s'était bornée à conclure à la seule exclusion de la prime de rendement et s'en était remise, pour le surplus, ainsi que constaté, aux chiffres proposés par M. X..., ait saisi la cour d'appel de ce moyen qui, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable devant la Cour de Cassation .

Attendu que la société Odouard fait grief à l'arrêt de l'avoir, en application de l'article L. 122-32-7, alinéa 1er, du Code du travail, condamnée à verser à M. X... une indemnité égale à douze mois de son salaire aux motifs qu'en méconnaissance des dispositions de l'article L. 132-32-5, alinéa 1er, du Code du travail le médecin du travail n'avait pas formulé de conclusions écrites sur l'aptitude du salarié à exercer le nouvel emploi à lui offert et que n'avait pas.

à douze mois de salaires en application des dispositions de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, que les dispositions de l'article L. 122-32-5, alinéa 4, du Code du travail ne permettant à l'employeur de prononcer le licenciement que s'il justifie soit de l'impossibilité où il se trouve de proposer un emploi dans les conditions prévues à cet article, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces.

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-32-2 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que M. Bernard X..., engagé le 23 juillet 1981 par la société des Transports Prudhomme, en qualité de chauffeur poids lourd, a été victime d'un accident du travail le 17 septembre 1981 ; que, le 5 octobre 1981, à l'issue de l'arrêt de travail dont il avait bénéficié, s'étant présenté pour reprendre son emploi, son licenciement lui a été notifié .

ayant fondé sa demande sur les dispositions, inapplicables en l'espèce, de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, de donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que la partie en avait proposée, à violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 21 mars 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier .

de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, a en application de l'article L. 122-32-7 du même code, formé une demande tendant à sa réintégration dans l'entreprise et, en cas de refus par celle-ci, à l'octroi d'une indemnité ; Attendu que pour condamner la Société I.B.M. France à verser à M. X... une certaine somme à titre de complément d'indemnité spéciale de licenciement, la Cour d'appel a énoncé que si le licenciement de ce salarié avait été prononcé dans le respect des dispositions de l'article L.

condamnée à verser à M. de Saint-Esteban l'indemnité prévue par l'article L. 122-32-7 du Code du travail et un complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le licenciement du salarié, apte au travail, est interdit "à l'issue des périodes de suspension" du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle ; qu'ainsi l'applicabilité de la loi de 1981 ne dépend pas de la cause du licenciement mais avant tout, du moment auquel il est prononcé .

évalué le montant, se référer aux indemnités fixées par l'article L. 122-32-7 du Code du travail en faveur du salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle illégalement licencié à l'issue des périodes de suspension de son contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le quatrième moyen : Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir condamné la société à payer au salarié " la somme de 180 000 francs, soit douze mois de salaires ", alors qu'au moment où il a été licencié M.

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail :. Attendu que M. X..., engagé le 1er février 1981 par la société Maisons Sporten, en qualité de chef de chantier, a été victime le 26 juin 1981 d'un accident du travail ; que, déclaré inapte à tout travail d'effort de soulèvement le 16 septembre 1981 par le médecin du travail, il a été licencié le 24 septembre 1981 ; Attendu que M. X...