Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 1987, 83-43.609

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Accident du travail / maladie professionnelle • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/03/1987

Numéro d'affaire

83-43.609

Résumé

Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article L. 751-9 du Code du travail, Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que M. X..., au servic…

Extrait

Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article L. 751-9 du Code du travail, Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que M. X..., au service de la Société I.B.M. France, victime d'un accident du travail le rendant inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait et qui le contraignait à des déplacements, a refusé l'offre de son employeur lui proposant un poste sédentaire avec maintien de sa rémunération ; Attendu que pour débouter M. X..., qui soutenait avoir été employé en tant que représentant, qualité déniée par la société, de sa demande en paiement d'une indemnité de clientèle, la Cour d'appel a énoncé qu'il n'y avait pas lieu de rechercher si ce salarié pouvait se prévaloir de cette qualité aux motifs que, n'étant pas atteint d'une incapacité permanente totale de travail, il ne pouvait, en tout état de cause et même en admettant que le statut de représentant lui soit…