L. 122-32 du Code du travail

[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE « le retour de congé sabbatique de Monsieur X... Patrick a été jugé par le tribunal de prud'hommes de Cannes en date 29 mai 1997. Le jugement indique : « L'employeur sensibilisé par ladite demande motivée, examinera lors de vacance de postes à pourvoir pouvant convenir, la possibilité d'une ré… [...]

[...] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé nul le licenciement de Madame Y... par application de l'article L122-32 – 7 du code du travail et d'avoir en conséquence condamné la société LENOTRE à lui verser la somme de 64500 euros en réparation du préjudice résultant de la perte de son emploi ainsi que 1500 euros au titre de l'articl… [...]

[...] En application de l'article L 122-32.6 devenu L1226-14 du code du travail, Mademoiselle X... est fondée à obtenir le paiement d'un reliquat de 743,50 euros à ce titre ; [...]

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « Considérant qu'aux termes du Décret du 1er Juin 1999 pris pour l'application de l'article L 742-9 du Code du Travail et relatif aux règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle "les articles L 122-32-1 à L 122-32.11 du Code du travail relatifs aux règles par… [...]

[...] Vu les articles L. 122-14-3 alinéa 1, L. 122-32-17 et L. 122-32-21devenus L. 1235-1, L. 3142-91 et L. 3142-95 du code du travail ensemble l'article 45 de la convention collective du personnel MSA ; [...]

[...] Vu les articles L. 122-32.5 du code du travail et 1341 du code civil ; [...]

[...] Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Albertville, 9 mars 2004) d'avoir rejeté sa demande pour des motifs pris de la violation des dispositions des articles L. 122- 32. 6 et L. 323-7 du Code du travail ; [...]

[...] Attendu que la société Novaserre fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes, alors , selon le moyen, que la cour d'appel ayant mis à la charge de l'employeur une obligation qui n'existe pas dans le Code du travail alors que la période de protection, dont le point de départ est la reconnaissance de la maladie professionnelle ou l… [...]

[...] Attendu, ensuite, qu'ayant constaté que le salarié avait justifié sa demande de congé par l'exercice de l'activité d'agent commercial dans le domaine de la construction de maisons individuelles, la cour d'appel en a déduit à bon droit que cette mention répondait aux exigences de l'article L. 122-32.14 du Code du travail ; [...]

[...] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen qu'en s'abstenant de rechercher si, comme le soutenait la société Audouy, dans le cadre de son obligation de reclassement, elle n'avait pas proposé à M. X... un poste, compatible avec sa nouvelle aptitude physique, que l'intéressé avait refusé, comm… [...]

[...] Attendu que la salariée reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnité au titre des articles L. 122-32.6 et L. 122-32.7 du Code du travail, en faisant valoir un moyen tiré de ce que la cour d'appel ne pouvait se fonder sur le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale du 20 janvier 2000 pour dénier le carac… [...]

[...] Attendu que la société Nouvelle Jolivet fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités et de dommages-intérêts pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé et qui sont pris d'une modification des termes du litige, de défauts ou de contrariétés de motifs, de manques de base légale au regard des articl… [...]

[...] Vu les articles L. 122-32.5 et L. 122-32.7 du Code du travail ; [...]

[...] 3 ) que, subsidiairement, l'article L. 122-32-l du Code du travail ne fait pas obstacle à ce qu'une convention collective subordonne l'octroi d'un avantage à un temps de présence effective dans l'entreprise ; [...]

[...] Attendu que M. Y... fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement faisait référence non pas à un seul mais à trois accidents ; qu'en s'abstenant de rechercher si les deux autres accidents invoqués étaient établis et étaient de nature à constituer une faute grave, la cou… [...]

[...] Attendu que M. X..., engagé le 16 octobre 1984 en qualité de maçon par M. Y..., a été, à l'issue de la période de suspension de son contrat de travail consécutive à un accident du travail, déclaré par le médecin du travail, le 14 juin 1992, apte à reprendre l'emploi précédemment occupé; qu'après s'être présenté sur son lieu de travail le… [...]

[...] Attendu, que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en annulation du refus de congé pour création d'entreprise, d'avoir dit que son licenciement était justifié par une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes en dommages-intérêts au titre de la rupture, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux ter… [...]

[...] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages et intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a violé l'article 15 de la convention collective de la pharmacie d'officine en se penchant… [...]

[...] Attendu que pour refuser à M. Diom X... le paiement de l'indemnité de licenciement, la cour d'appel a dit qu'aux termes de l'article L. 122-32.6, alinéa 2 du Code du travail, l'employeur se trouvait exonéré des indemnités dues au titre du licenciement dans le cas où, ayant fait à son préposé une proposition de reclassement conforme aux p… [...]

[...] Attendu que la société Salviam fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... l'indemnité prévue à l'article L. 122-32.7 du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, que si l'employeur doit justifier de l'impossibilité de proposer au salarié un emploi approprié à ses capacités, celles-ci s'entendant de l'aptitude p… [...]