Article L. 122-32 : texte et décisions associées

pour le salarié à l'application des textes du code du travail (article L 122-32, 18 et 21) ainsi qu'à l'application des dispositions du statut national EDF et la circulaire PERS 852. ». La direction de l'EDF a tranché dans un sens favorable pour le salarié, et cette décision ne peut être considérée comme une discrimination au sens de la loi, confirmé par le jugement du tribunal de Prud'hommes de Cannes en 1997. - que la circulaire Pers 212 ayant.

d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle "les articles L 122-32-1 à L 122-32.11 du Code du travail relatifs aux règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle sont applicables aux marins dans les conditions ci-après : - les attributions conférées au médecin du travail en application de l'article L 122-32-5 du Code de travail sont exercées par le médecin des gens de mer. - les.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-3 alinéa 1, L. 122-32-17 et L. 122-32-21devenus L. 1235-1, L. 3142-91 et L. 3142-95 du code du travail ensemble l'article 45 de la convention collective du personnel MSA ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la MSA le 9 septembre 1969 en qualité de sténo-dactylo, puis d'assistante de communication à compter du 1er janvier 1991, enfin en qualité de chargée de communication à compter de novembre 2002 .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32.5 du code du travail et 1341 du code civil ; Attendu que M. X... a été engagé par la société Superba le 16 octobre 1995 en qualité d'opérateur sur tour à commande numérique (CNC) ; qu'il a été victime d'un premier accident du travail le 30 avril 1996 puis d'un second le 17 septembre 2002 ; qu'à l'issue de la seconde visite de reprise le médecin du travail l'a déclaré inapte à tous postes dans l'entreprise .

la demande faite par le salarié n'était pas ouverte, a violé les articles "L. 122-32- et suivants" du Code du travail ; Mais attendu qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée que s'il justifie, soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie d'origine professionnelle, de maintenir ledit contrat .

cour d'appel a privé l'arrêt attaqué de base légale au regard de l'article L. 122-32-14, alinéa 1er, du Code du travail ; 3 / que le salarié entendant bénéficier d'un congé pour la création d'entreprise doit préciser à l'employeur l'activité de l'entreprise qu'il prévoit de créer ou de reprendre; il est constant, en l'espèce, que dans la lettre datée du 3 décembre 2001 et par laquelle il a formulé sa demande de congé, M. X... s'est borné à.

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-32-5 et L. 122-32 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 241-51-1 du Code du travail que, sauf le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude du salarié à son poste de travail qu'après étude de ce poste et des conditions de travail dans l'entreprise et deux examens médicaux de l'intéressée espacés de deux semaines .

de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnité au titre des articles L. 122-32.6 et L. 122-32.7 du Code du travail, en faisant valoir un moyen tiré de ce que la cour d'appel ne pouvait se fonder sur le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale du 20 janvier 2000 pour dénier le caractère professionnel de sa maladie alors qu'elle n'était pas partie à l'instance, que ce jugement ne lui était en aucun cas opposable devant les juges prud'homaux et de ce que la cour d'appel s'est fondée sur l'avis d'un expert qui n'était fondé sur aucun fait scientifique .

de manques de base légale au regard des articles L. 122-12, L. 122-14 et L. 122-32 du Code du travail et de violation de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Mais attendu que, sans modifier les termes du litige, tels qu'ils résultaient des demandes présentées par M. X... dans son assignation en intervention forcée, et sans se contredire, la cour d'appel a relevé, d'une part, que la cession prenant effet au 1er janvier 1996 avait.