Article L. 122-32 : texte et décisions associées – page 2

de frais divers ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-32.5 et L. 122-32.7 du Code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des dommages et intérêts pour violation de l'obligation de consultation des représentants du personnel prévue à l'article L. 122-32.5 du Code du travail, l'arrêt attaqué énonce que l'employeur n'a pas procédé à cette consultation qui constitue une formalité substantielle dont la violation ouvre droit à l'indemnité spécifique de l'article L.

nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que, subsidiairement, l'article L. 122-32-l du Code du travail ne fait pas obstacle à ce qu'une convention collective subordonne l'octroi d'un avantage à un temps de présence effective dans l'entreprise ; qu'ainsi que le faisait valoir la société EDIP, l'article 25 de l'avenant du 17 juillet 1975 à la convention collective subordonnait le bénéfice de l'indemnité complémentaire due en cas de maladie à un temps de présence effective dans l'entreprise .

base légale au regard des articles L. 122-9, L. 122-14.2, L. 122-14.4 et L. 122-32.7 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que la lettre de licenciement reprochait au salarié un unique accident de la circulation, a retenu que le grief accessoire tiré du caractère répétitif des faits était inopérant, dès lors que l'imputabilité de cet accident n'était pas établie ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision .

prud'homale d'une demande en indemnité par application de l'article L. 122-32.7 du Code du travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 16 juin 1994) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon les moyens, d'une part, qu'il était en congé pour accident du travail jusqu'au 14 juin 1994 inclus; qu'il s'est présenté à son employeur le lendemain 15 juin au matin et que l'employeur a indiqué au salarié qu'il ne voulait plus qu'il travaille dans son entreprise.

la rupture, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 122-32.22 du Code du travail, la contestation du refus d'un congé pour création d'entreprise demandé par un salarié d'une entreprise de plus de 200 salariés n'est soumise à aucun délai ; que pour dire ce texte inapplicable, la cour d'appel a dit M. X... salarié de la seule Socabat ; que cependant, la qualité d'employeurs conjoints doit être reconnue à deux sociétés exerçant sur le même salarié leur contrôle et leur autorité .

en se penchant uniquement sur le problème de l'application de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, alors que, indépendamment de ce texte, la salariée plaidait l'absence de caractère réel et sérieux du licenciement au motif que la convention collective de la pharmacie d'officine prévoyait dans les 3° et 4° alinéas de l'article précité que les employeurs ne pouvaient licencier qu'au cas où les absences imposeraient un remplacement immédiat sans.

aux faits de la cause des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 122-32-6 du Code du travail; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait implicitement considérer qu'il avait refusé toute reprise du travail dans des conditions correspondant à ses capacités réduites, dès lors que l'unique proposition antérieure à celle du 20 mars n'avait pas été précédée d'un contrôle préalable de la médecine du travail, qui avait, par la suite considéré cette proposition comme contradictoire avec le dernier certificat d'aptitude du médecin du travail.

de l'avoir condamnée à payer à M. X... l'indemnité prévue à l'article L. 122-32.7 du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, que si l'employeur doit justifier de l'impossibilité de proposer au salarié un emploi approprié à ses capacités, celles-ci s'entendant de l'aptitude physique telle que décrite par le médecin du Travail, mais aussi des compétences professionnelles du salarié ; que la cour d'appel, qui constate que M. X... avait eu la qualification de régleur, puis celle de conducteur d'engins, n'a pu, sans violer l'article L.

travail exécuté chez ce dernier, la victime peut bénéficier les articles L. 122-32.1 et suivants du Code du travail ; qu'ainsi la décision de la cour d'appel qui n'a pas recherché la cause de la rechute manque de base légale au regard de l'article L. 122-32.1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 122-32.1 du Code du travail l'employeur ne peut résilier le contrat de travail en période de suspension que s'il.

limites que ce contrat peut licitement apporter, en violation des articles L. 122-32 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu, que, sans être tenue de faire état des éléments sur lesquels elle se fondait pour former sa conviction, la cour d'appel, a retenu que la salariée, responsable du service administratif, avait pris, à plusieurs reprises, la décision d'accorder d'importantes facilités de paiement à une société cliente en.

paiement par l'employeur de dommages-intérêts pour violation des articles L. 122-32 et suivants du Code du travail, la cour d'appel de Rouen, par arrêt du 9 mai 1985, a sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative se prononce sur la légalité de la décision d'autorisation de licenciement ; que le Conseil d'Etat, aux motifs que le directeur départemental du travail et de la main d'oeuvre compétent était non pas celui des Yvelines mais.

civile alors, selon le moyen, que, selon les dispositions de l'article L. 122-32 du Code du travail résultant de l'ordonnance n° 82-130 du 5 février 1982 (reprises pour l'essentiel aux termes de l'ordonnance n° 86-948 du 11 août 1986 par l'article 122-1-1) et celles de l'article D. 121-2 du même code, l'enseignement est considéré comme un secteur d'activité dans lequel des contrats à durée déterminée peuvent être conclus, compte tenu du fait qu'.