Cour de cassation, Chambre sociale, 17 avril 1996, 93-41.168

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Temps de travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/04/1996

Numéro d'affaire

93-41.168

Résumé

Il ne peut être tenu compte de l'ensemble des effectifs de deux sociétés pour la détermination du régime légal de congé pour création d'entreprise, que si les sociétés ont été conjointement, employeurs du salarié.

Extrait

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 31 janvier 1992), que M. X... a été engagé en qualité d'expert conseil bâtiment et travaux publics le 19 novembre 1980 par la société Socabat filiale de la société SMABTP qui employait à l'époque des faits 44 personnes ; que le 21 mai 1986 il a demandé l'autorisation de prendre un congé pour création d'entreprise, ce que la société Socabat a refusé le 11 juin 1986 en invoquant la circonstance que chaque expert exerçait seul son activité dans une circonscription géographique et que le remplacement ne pouvait être effectué que par le recrutement d'un nouvel expert dont la formation exigeait plusieurs mois ; que M. X... a saisi par erreur la formation de référé du conseil de prud'hommes de Tourcoing d'une contestation de la décision patronale, et n'a réitéré sa demande devant le conseil de prud'hommes de Lille, compétent, que le 15 septemb…