Article L. 122-32 : texte et décisions associées – page 3

de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X..., et Me Choucroy, avocat de la société Allez et compagnie, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M.

; qu'il n'a repris son activité que du 8 au 27 octobre et a finalement été déclaré inapte par le médecin du travail le 18 novembre 1986 ; Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Manosque, 21 octobre 1987) de l'avoir condamné à payer à M. Z... des indemnités de préavis et de licenciement en se bornant à affirmer que le salarié n'avait pas été rempli de ses droits et que l'article L. 122-32 du Code du travail devait trouver application, alors que, d'une part, ce texte concerne les "femmes en état de grossesse", ce qui ne saurait être le cas de M. Z..., et que, d'autre part, le conseil de prud'hommes, qui a expressément reconnu l'impossibilité pour M. Y...

; qu'après s'être expliqué par téléphone avec son employeur, celui-ci a accepté de revenir sur sa décision ; que, toutefois, lorsque le 29 janvier suivant, il a adressé son certificat de reprise de travail à la société, celle-ci lui a confirmé son licenciement ; Attendu que la société STAF fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. C... des dommages-intérêts, ainsi que l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 122-32.6 du Code du travail, aux motifs que le licenciement est intervenu alors que le salarié se trouvait en période d'arrêt de travail pour accident du travail et que l'article L.

X..., étancheur au service de la société Sopréma, a été victime d'un accident de travail le 24 juin 1982 ; que le 7 décembre 1982, il a été déclaré apte à la reprise du travail ; qu'il a été licencié, sans avoir repris le travail, le 9 mai 1983 ; Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à son salarié l'indemnité spécifique de l'article L. 122-32.7 du Code du travail égale à douze mois de salaire pour licenciement injustifié d'un salarié victime d'un accident de travail et l'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L. 122-32-6 du Code du travail, alors, selon le pourvoi, que les articles L.

lui était reproché au cours duquel il avait été blessé, n'était pas de nature à établir le caractère abusif du licenciement ou son absence de cause réelle et sérieuse, le salarié s'étant trouvé en période de suspension de son contrat de travail ; qu'ainsi, par ce motif du jugement confirmé, l'arrêt attaqué manque de base légale au regard de l'article L. 122-32 du Code du travail ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de la cause, les juges du fond ont retenu, en ce qui concerne l'accident de janvier 1984, qu'aucune faute de conduite n'était établie à l'encontre du salarié ; qu'en l'état de ces seules constatations, par une décision motivée, la cour d'appel a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L.

; qu'estimant avoir été licencié illégitimement pendant la durée de son arrêt de travail consécutif à l'accident du travail dont il a prétendu avoir été victime à la suite des coups que lui avait portés son employeur, il a attrait celui-ci devant la juridiction prud'homale pour lui réclamer des indemnités de rupture, notamment au titre des articles L. 122-32.6 et L. 122-32.7 du Code du travail ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité au titre de l'article L.

Ecoutin, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société Il Vesuvio, de Me Roue-Villeneuve, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32.7 du Code du travail ; Attendu que cet article n'est pas applicable lorsque, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 112-32.2 du même code, l'employeur au cours de la suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle, prononce la résiliation de ce contrat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

En l'absence de faute grave ou de l'impossibilité pour l'employeur de maintenir le contrat, la résiliation du contrat de travail prononcée pendant la période de suspension provoquée par un accident du travail est nulle, quand bien même elle interviendrait pendant la période d'essai.

Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de Me Foussard, avocat de M. Georges A..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par M. X..., qui est préalable : Vu l'article L.

; que, le 23 mars 1984, le médecin du travail l'a déclaré inapte à reprendre son poste "compte tenu du fait que son état de santé contre-indiqu(ait) outre les efforts de soulèvements de poids, la station debout prolongée" ; qu'il a été licencié le 12 avril 1984 et a saisi, le 16 août suivant, le conseil de prud'hommes qui lui a alloué l'indemnité spéciale prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé la disposition du jugement ayant alloué au salarié cette indemnité, alors, selon le pourvoi, que l'employeur n'avait tenu aucun compte des avis successifs du médecin du travail et a méconnu les dispositions de l'article L.

Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 472, alinéa 1er, alors applicable du Code de la sécurité sociale et L. 122-32.4 et suivants du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la procédure que M.

; Attendu que pour déclarer que le contrat de travail de M. X... avait été suspendu et qu'il ne pouvait y être mis fin avant la consolidation de l'accident, la cour d'appel a énoncé que l'accident de trajet dont le salarié avait été victime était assimilable à un accident du travail aux termes de l'article L. 415-1 du Code de la sécurité sociale ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des articles L. 122-32.1 et L.