Article L. 122-32 : texte et décisions associées – page 3

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X..., victime d'un accident du travail le 16 juillet 1986 alors qu'au service de la société Allez et compagnie depuis le 13 mars 1973 en qualité de monteur de ligne et licencié le 10 juillet 1987 pour inaptitude physique définitive, de sa demande de calcul de l'indemnité spéciale de licenciement sur la base de l'accord de mensualisation du 10 décembre 1977, le jugement attaqué a énoncé que l'article L.

que le salarié n'avait pas été rempli de ses droits et que l'article L. 122-32 du Code du travail devait trouver application, alors que, d'une part, ce texte concerne les "femmes en état de grossesse", ce qui ne saurait être le cas de M. Z..., et que, d'autre part, le conseil de prud'hommes, qui a expressément reconnu l'impossibilité pour M. Y... de procéder au reclassement du salarié, a fait une totale abstraction de la décision du médecin du travail ayant déclaré l'intéressé inapte .

des dommages-intérêts, ainsi que l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 122-32.6 du Code du travail, aux motifs que le licenciement est intervenu alors que le salarié se trouvait en période d'arrêt de travail pour accident du travail et que l'article L. 122-32.2 du Code du travail déclare nulle toute résiliation du contrat de travail à durée indéterminée intervenue au cours de la période de suspension dudit contrat pour cause d'accident du.

avoir condamnée à verser à son salarié l'indemnité spécifique de l'article L. 122-32.7 du Code du travail égale à douze mois de salaire pour licenciement injustifié d'un salarié victime d'un accident de travail et l'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L. 122-32-6 du Code du travail, alors, selon le pourvoi, que les articles L. 122-32.5, 6 et 7 du Code du travail ne sont applicables qu'aux salariés victimes d'un accident de travail et déclarés inaptes à reprendre leur poste .

confirmé, l'arrêt attaqué manque de base légale au regard de l'article L. 122-32 du Code du travail ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de la cause, les juges du fond ont retenu, en ce qui concerne l'accident de janvier 1984, qu'aucune faute de conduite n'était établie à l'encontre du salarié ; qu'en l'état de ces seules constatations, par une décision motivée, la cour d'appel a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L.

lui réclamer des indemnités de rupture, notamment au titre des articles L. 122-32.6 et L. 122-32.7 du Code du travail ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité au titre de l'article L. 122-32.7 du Code du travail alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat de travail du salarié victime d'un accident de travail est suspendu pendant la durée.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32.7 du Code du travail ; Attendu que cet article n'est pas applicable lorsque, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 112-32.2 du même code, l'employeur au cours de la suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle, prononce la résiliation de ce contrat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y....

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32.2 et L. 122-32.3 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident et qu'au cours des périodes de suspension l'employeur ne peut résilier le contrat que s'il justifie d'une faute grave ou d'une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à l'accident .

Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par M. X..., qui est préalable : Vu l'article L. 122-32.2 du Code du travail ; Attendu qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle, l'employeur ne peut résilier le contrat à durée indéterminée que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un.

de prud'hommes qui lui a alloué l'indemnité spéciale prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé la disposition du jugement ayant alloué au salarié cette indemnité, alors, selon le pourvoi, que l'employeur n'avait tenu aucun compte des avis successifs du médecin du travail et a méconnu les dispositions de l'article L. 122-32.5 du Code du travail dès lors qu'il n'a pas proposé à l'.

415-1 du Code de la sécurité sociale ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des articles L. 122-32.1 et L. 122-32-2 du Code du travail que l'interdiction de résilier le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail pendant la période de suspension de son contrat de travail n'est pas applicable aux salariés victimes d'un accident de trajet, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence .