Cour de cassation · 19 avril 1989

t général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par M. X..., qui est préalable : Vu l'article L. 122-32.2 du Code du travail ; Attendu qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle, l'employeur ne peut résilier le contrat à durée indéterminée que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'acc

résilier le contrat à durée indéterminée que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir ledit contrat, toute résiliation du contrat de travail prononcée en méconnaissance de cette règle étant nulle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. A..., employé par M. X..., entrepreneur de modelage et de menuiserie industrielle, a fait l'objet d'un arrêt de travail, du 9 janvier au 8 octobre 1981 pour asthme professionnel dû à une allergie aux pro

per son emploi et l'impossibilité de son reclassement dans l'entreprise ont été constatées par le médecin du travail le 2 février 1982 ; Attendu que pour débouter M. A... de sa demande de dommages et intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, l'arrêt, après avoir constaté que la preuve n'était pas établie que lorsqu'il a pris acte de la résiliation du contrat de travail, l'employeur avait reçu l'avis émis par le médecin du travail le 9 octobre 1981 et après avoir relevé que, dans une lettre adressée au contrôleur du travail le 19 novem

rmément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par M. X..., qui est préalable : Vu l'article L. 122-32.2 du Code du travail ; Attendu qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle, l'employeur ne peut résilier le contrat à durée indéterminée que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir ledit co

mé par M. X..., qui est préalable : Vu l'article L. 122-32.2 du Code du travail ; Attendu qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle, l'employeur ne peut résilier le contrat à durée indéterminée que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir ledit contrat, toute résiliation du contrat de travail prononcée en méconn

["contrat de travail, rupture","licenciement","maladie du salarié","accident du travail","conditions","nullité du licenciement","préjudice"]

loyeur, celui-ci lui notifia, par lettre du 13 novembre 1981, que son contrat se trouvait résilié ; que le caractère professionnel de la maladie de M. A... a été reconnu par la caisse primaire d'assurance maladie, le 15 novembre 1981, et l'inaptitude du salarié à occuper son emploi et l'impossibilité de son reclassement dans l'entreprise ont été constatées par le médecin du travail le 2 février 1982 ; Attendu que pour débouter M. A... de sa demande de dommages et intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, l'arrêt, après avoir c

contrat se trouvait résilié ; que le caractère professionnel de la maladie de M. A... a été reconnu par la caisse primaire d'assurance maladie, le 15 novembre 1981, et l'inaptitude du salarié à occuper son emploi et l'impossibilité de son reclassement dans l'entreprise ont été constatées par le médecin du travail le 2 février 1982 ; Attendu que pour débouter M. A... de sa demande de dommages et intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, l'arrêt, après avoir constaté que la preuve n'était pas établie que lorsqu'il a pris acte de

u travail le 19 novembre 1981, M. X... avait renoncé à se prévaloir de la non-reprise du travail du salarié, énonce que la rupture du contrat de travail résulte, non de la lettre de l'employeur du 13 novembre 1981, mais de la déclaration d'inaptitude et d'impossibilité de reclassement établie par le médecin du travail le 2 février 1982 ; Qu'en statuant ainsi, alors que le licenciement prononcé avant la réception de l'avis du médecin du travail était nul, ce dont il résultait que le salarié, qui n'avait pas sollicité sa réintégration, pouvait pr

.., entrepreneur de modelage et de menuiserie industrielle, a fait l'objet d'un arrêt de travail, du 9 janvier au 8 octobre 1981 pour asthme professionnel dû à une allergie aux produits utilisés par l'entreprise ; que le 9 octobre 1981, le médecin du travail le déclara apte à la reprise du travail sous la condition d'un aménagement de son poste ; que M. A... n'ayant pas, à la date du 9 novembre 1981, repris son travail, malgré la demande de son employeur, celui-ci lui notifia, par lettre du 13 novembre 1981, que son contrat se trouvait résilié ; que le

nnel de la maladie de M. A... a été reconnu par la caisse primaire d'assurance maladie, le 15 novembre 1981, et l'inaptitude du salarié à occuper son emploi et l'impossibilité de son reclassement dans l'entreprise ont été constatées par le médecin du travail le 2 février 1982 ; Attendu que pour débouter M. A... de sa demande de dommages et intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, l'arrêt, après avoir constaté que la preuve n'était pas établie que lorsqu'il a pris acte de la résiliation du contrat de travail, l'employeur avait reçu l'

mmages et intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, l'arrêt, après avoir constaté que la preuve n'était pas établie que lorsqu'il a pris acte de la résiliation du contrat de travail, l'employeur avait reçu l'avis émis par le médecin du travail le 9 octobre 1981 et après avoir relevé que, dans une lettre adressée au contrôleur du travail le 19 novembre 1981, M. X... avait renoncé à se prévaloir de la non-reprise du travail du salarié, énonce que la rupture du contrat de travail résulte, non de la lettre de l'employeur du 13 novembre 1981,