Article L. 122-32-6 : texte et décisions associées – page 13

unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., salariée de l'Association ATH Brosserie, a été victime d'un accident du travail, le 27 janvier 1993 ; que, le 22 février 1994, le médecin du Travail l'a déclarée définitivement inapte au poste qu'elle occupait ; que, les 31 mars et 18 avril 1994, elle a refusé le poste que lui proposait son employeur ; qu'après avoir.

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-6 du Code du travail, la cour d'appel, après avoir retenu que le contrat de travail du salarié avait été résilié pour inaptitude, énonce qu'il résulte d'un courrier de la caisse primaire d'assurance maladie que les arrêts de travail de l'intéressé à compter du 4 juin 1991 ont le caractère de maladie simple et non professionnelle .

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 122-14-3, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que, pour dire que le licenciement de M. X... avait une cause économique et non un motif inhérent à sa personnne et le débouter de l'ensemble de ses demandes, la cour d'appel retient qu en mai 1993, l arrêt de travail de M. X... ayant pris fin, la société Spie Tondella lui a demandé de rester chez lui, à disposition de l entreprise, tout en étant rémunéré .

ni l'arrêt, ni le jugement confirmé (violation des articles L. 122-9, L. 122-32-6 du Code du travail) ; Mais attendu que, saisie par le salarié d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, la cour d'appel n'était pas tenue de la prononcer ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre.

Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte notamment de ce texte que l'employeur est tenu de verser au salarié, déclaré par le médecin du Travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension provoquées par un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'emploi occupé précédemment, et dont le contrat de travail a été rompu en raison de l'.

qu'elle a perçu de cet employeur, par application de l'article L. 122-32-6 du Code du travail, une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 122-8 de ce Code pour la période du 8 décembre 1992 au 8 février 1993 ; que l'ASSEDIC a réclamé à la salariée la restitution des indemnités de chômage versées au motif que la mairie de Sarrancolin, dernier employeur en date de l'intéressée, non affilié au régime d'assurance chômage, devait prendre en charge le paiement de ces allocations .

dommages et intérêts en application des articles L. 122-14-4, L. 122-14-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société des grands magasins Galeries Lafayette fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamnée au versement de dommages et intérêts, alors, selon le moyen, d'une part qu'ayant constaté que le salarié avait fondé ses demandes sur les articles L. 122-14-4, L. 122-14-5, L. 122-32-7 et L.

de l'article L. 122-9 du Code du travail auquel renvoie l'article L. 122-32-6 de ce Code, le salaire servant de base au calcul de l'indemnité est, selon l'article R. 122-2 du Code du travail, les salaires moyens des trois derniers mois ; que le calcul du conseil de prud'hommes entériné par la cour d'appel n'a pas tenu compte du salaire moyen des trois derniers mois mais du salaire moyen des douze derniers mois ; Mais attendu qu'aux termes.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte notamment de ce texte que l'employeur est tenu de verser au salarié déclaré par le médecin du Tavail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension provoquées par un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'emploi occupé précédemment, et dont le contrat de travail a été rompu en raison de l'impossibilité de son reclassement, une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L.

du travail, en méconnaissance des dispositions des articles R. 241-51, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail, en reconnaissant, sans aucune justification de la sécurité sociale, qu'un lien de causalité existait entre l'inaptitude du salarié et l'accident du travail du 24 février 1983 ; Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé que les dispositions du Code du travail sont autonomes par rapport au droit de la sécurité sociale et qu'.

salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-1, L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; enfin, que pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel a encore estimé que la société Coulangeon " ne soutient pas pour autant que le salarié fasse toujours partie de son effectif " et " qu'elle n'émet aucune critique, même subsidiaire, contre la décision des premiers juges en ce qu'elle a fixé la date de la rupture au jour de la tentative de conciliation " .

sociale de la Cour de Cassation fait référence, en citant l'article L. 122-32-6 du Code du travail, à une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 122-8 alors que l'article L. 122-32-6 vise en réalité l'article L. 122-9 ; Attendu qu'il s'agit d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier ; PAR CES MOTIFS : Ordonne la rectification de l'arrêt n° 260 du 13 janvier 1999 ; Dit que les mots "article L.