Article L. 122-32-6 : texte et décisions associées – page 14

liées à la rupture du contrat de travail par application des articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 4 décembre 1995) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail lui était imputable et de l'avoir déboutée de toutes ses demandes d'indemnités, alors, selon le moyen, d'une part, que le refus par un salarié d'une modification de son contrat de travail, même substantielle, ne dispense pas l'employeur d'observer les formalités relatives au licenciement .

cette dernière ne pouvait prétendre aux indemnités prévues aux articles L 122-32-6 et L 122-32-7 du Code du travail ; Attendu, cependant, que si les indemnités prévues par les articles L 122-32-6 et L 122-32-7 du Code du travail ne sont pas dues en cas de licenciement prononcé en violation de l'article L 122-32-2 du même code, le salarié qui n'a pas demandé sa réintégration peut prétendre à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement .

peuvent être accueillis ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte des dispositions du texte susvisé que la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article L. 122-32-5 ouvre droit pour le salarié à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 122-8 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement, qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L.

des 7 et 24 mars 1994 constitue un refus abusif, au sens de l'article L. 122-32-6 du Code du Travail ; Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article L. 122-32-5 du même Code que l'aptitude d'un salarié à reprendre ou non l'emploi précédemment occupé ou la possibilité d'exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise sont appréciées par le médecin du travail à l'issue des périodes de suspension, lors de la visite de reprise et que c'est au.

du Code civil ; alors, de quatrième part, qu'en application de l'article L. 122-32-6, alinéa 1er, du Code du travail, le salarié victime d'un accident du travail et reconnu par le médecin du Travail inapte à tout poste dans l'entreprise a droit, en cas de licenciement et d'impossibilité de reclassement dans l'entreprise, à une indemnité de préavis, ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement dont le montant est égal au double de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement .

en sa dernière branche et sur le second moyen réunis : Vu les articles L 122-32-6 et L 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de sommes à titre de complément d'indemnité spéciale de licenciement, d'indemnité de préavis et de dommages et intérêts par application de l'article L 122-32-7 du Code du travail, la cour d'appel a énoncé que le licenciement du salarié étant sans cause réelle et sérieuse, il pouvait prétendre au paiement desdites indemnités .

économique de l'entreprise et a retenu que l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-6 du Code du travail n'était due qu'en cas de licenciement pour inaptitude physique d'un salarié victime d'un accident du travail ; Attendu cependant qu'il résulte de l'article L. 122-32-2 du Code du travail que l'employeur ne peut, au cours des périodes de suspension du contrat de travail provoquées par un accident du travail, résilier le contrat de travail à.

travail le liant à M. X..., condamné à payer sur le fondement des articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail différentes sommes à titre d'une indemnité compensatrice de préavis, de congés payés, d'indemnité de licenciement et à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que la résiliation judiciaire d'un contrat de travail, lequel conformément à l'article L. 121-1 du Code du travail est soumis aux règles de droit commun, est admise par l'article L.

base légale à sa décision au regard des articles L. 122-32-1, L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ; de quatrième part, que le licenciement n'est que l'exercice d'un droit, de sorte que l'employeur ne saurait avoir l'obligation de licencier un salarié déclaré inapte à l'issue des périodes de suspension ; qu'en l'espèce, la clinique Saint-Vincent soutenait que la rupture des relations contractuelles devait être analysée en une démission de Mlle X..., ou qu'à défaut, il y avait lieu de prononcer la résolution judiciaire du contrat de travail .

moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu que ne peut être abusif le refus par un salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur en application de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, dès lors que la proposition de reclassement entraîne une modification du contrat de travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 2 avril 1979, en qualité d'attaché commercial, par la société MPG .

de l'indemnité spéciale de licenciement par application de l'article L. 122-32-6 du Code du travail et de dommages-intérêts par application de l'article L. 122-32-7 de ce Code ; Sur le second moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à verser à M. X... une somme à titre d'indemnisation de la clause de non-concurrence contractuelle, alors, selon le moyen, d'une part, qu'ayant constaté que la société Union 36 avait délié M.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32-1, L. 122-32-5 et L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 3 juillet 1979 en qualité d'agent de fabrication par la société Produits céramiques de Touraine, a été victime d'un accident du travail le 21 février 1986, occasionnant deux rechutes, et s'est trouvée dans l'impossibilité de reprendre son travail; qu'elle a été licenciée le 30 juillet 1993 en raison de son inaptitude .