Article L. 122-32-6 : texte et décisions associées – page 15

à la rupture de son contrat de travail en application des articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail et en paiement de rappels au titre d'heures supplémentaires; que, le 20 septembre 1993, la salariée s'est présentée à son travail où elle a constaté que le magasin dans lequel elle exerçait son emploi, antérieurement à son accident, n'existait plus; qu'elle a informé l'employeur qu'elle se tenait à sa disposition pour reprendre son poste de travail .

à payer à M. X... la somme de 4 431,08 francs en vertu de l'article L. 122-32-6 du Code du travail, alors que la cour d'appel a fait une mauvaise appréciation des faits de la cause, et notamment du montant de l'indemnité de licenciement remise à M. X...; qu'en l'espèce, il a reçu une indemnité de licenciement de 4 431,08 francs; que l'article 30 de la convention collective applicable, et notamment son avenant du 13 mars 1969, prévoit que.

en paiement de l'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L. 122-32-6 du Code du travail, en retenant qu'il n'avait pas deux années d'ancienneté, alors que, selon le moyen, la condition d'ancienneté n'est pas exigée par l'article L. 122-32-6 du Code du travail dont les dispositions ont été violées ; Mais attendu que l'indemnité prévue par l'article L. 122-32-6 du Code du travail n'est due qu'en cas de licenciement à l'issue de la période de suspension .

loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L 122-32-1, L 122-32-5, L 122-32-6, L 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 27 mai 1991, en qualité d'employée libre service, par la société Nikinter Intermarché, a été victime, le 5 février 1993, d'un malaise sur son lieu de travail à la suite duquel elle a été en arrêt de travail jusqu'au 5 avril 1993; que le 6 avril 1993, le médecin du travail l'a déclarée apte à la reprise à un poste ne comportant pas de port et levage de charges lourdes.

congés payés sur l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 122-32-6 du Code du travail, alors, selon le moyen, que la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au 4e alinéa de l'article L. 122-32-5 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 122-8, ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement; que l'article L. 122-32-6 du Code du travail dispose donc que l'indemnité prévue est égale en son montant à celle prévue à l'article L.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-32-5 et L. 122-32-6 du Code du travail; que, d'autre part, M. X... soutenait que les offres de reclassement proposées équivalaient toutes à une déclassification professionnelle, d'où ces refus systématiques; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, par une appréciation souveraine des.

de percevoir l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 122-32-6 du Code du travail; que la cour d'appel a donc violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, l'indemnité prévue par l'article L. 122-32-6 du Code du travail n'est allouée que lorsque la rupture du contrat de travail intervient dans le cas, prévu au 4e alinéa de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, d'un salarié victime d'un accident du travail déclaré inapte à reprendre l'emploi occupé précédemment.

part, que la demande en paiement de l'indemnité spéciale de l'article L. 122-32-6 du Code du travail englobait nécessairement les demandes en paiement de l'indenmité légale ou conventionnelle de licenciement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande en paiement de l'indemnité de.

des dommages intérêts, alors, selon le moyen, d'une part que les articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ne sont pas applicables lorsque, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du même Code, l'employeur, au cours de la suspension du contrat de travail provoqué par un accident du travail ou une maladie professionnelle, prononce la résiliation de ce contrat; et que la cour d'appel qui a constaté qu'à la date de la rupture (le 1er décembre 1986) le contrat de travail de M.

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 112-32-7, alinéa 1er, et L. 122-32-6 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-8 de ce Code ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel, après avoir relevé que la période de préavis d'un mois, telle que notifiée au salarié dans la lettre de licenciement, avait débuté le 25 mars 1992 pour se terminer le 25 avril suivant, a.

à se voir appliquer l'article L. 122-32-7 ne sont pas fondées car les articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 ne sont pas applicables lorsque, comme en l'espèce, l'employeur résilie le contrat de travail pendant une période de suspension provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle, les juges du fond disposant dans ce cas de l'appréciation souveraine du préjudice causé au salarié ; qu'il n'y a donc pas lieu de prononcer la réintégration du salarié ni de lui accorder les indemnités prévues par les articles L.

Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 6 octobre 1982, en qualité de manutentionnaire, par le Marché floral méditerranéen, a été en arrêt de travail pour maladie à partir du 17 juin 1988; que, le 29 octobre 1988, le médecin du Travail l'a déclaré inapte à l'emploi occupé, tout en précisant que cette inaptitude était sans relation avec une maladie professionnelle .