← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 19 mai 1998

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 96-41.155

LicenciementCause réelle et sérieuse
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Voir toutes les étapes (4)Revenir aux dates essentielles
  1. Accident du travail Passage source
  2. Contrat de travailInaptitude Passage source
  3. Contrat de travailLicenciement Passage source
  4. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X..., au service de la société Triangle depuis le 10 avril 1989 en qualité de magasinier, a été en arrêt de travail pour accident du travail à compter du 25 mai 1991 et a été déclaré totalement inapte à son poste de travail par le médecin du Travail le 10 juin 1993;
    Lire ce passage
  2. DatesPassage 2
    qu'ayant été licencié le 21 juin 1993 en raison de cette inaptitude et de l'impossibilité de le reclasser, il a saisi la juridiction prud'homale ;
    Lire ce passage
  3. SynthèsePassage 3
    REJETTE le pourvoi
    Lire ce passage
  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne la société Triangle aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Triangle, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1995 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de M. Mohamed X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, M. Besson, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. X..., au service de la société Triangle depuis le 10 avril 1989 en qualité de magasinier, a été en arrêt de travail pour accident du travail à compter du 25 mai 1991 et a été déclaré totalement inapte à son poste de travail par le médecin du Travail le 10 juin 1993;

qu'ayant été licencié le 21 juin 1993 en raison de cette inaptitude et de l'impossibilité de le reclasser, il a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que la société Triangle fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 décembre 1995) de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect des dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, alors, selon le moyen, que l'obligation de consultation des délégués du personnel tirée de l'article L. 122-32-5 du Code du travail n'a pas lieu d'être quand l'employeur a été contraint de dresser un procès-verbal de carence lors des élections du délégué du personnel;

alors, encore, que la seule circonstance que l'employeur n'ait pas fait connaître au salarié avant la rupture les motifs qui s'opposent à ce qu'il soit donné suite aux propositions du médecin du Travail n'a pas pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur n'avait pas notifié au salarié les motifs qui s'opposaient à son reclassement avant que ne soit engagée la procédure de licenciement, a exactement décidé que le salarié pouvait prétendre à des dommages-intérêts réparant le préjudice subi;

que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu que la société Triangle fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... la somme de 4 431,08 francs en vertu de l'article L. 122-32-6 du Code du travail, alors que la cour d'appel a fait une mauvaise appréciation des faits de la cause, et notamment du montant de l'indemnité de licenciement remise à M. X...;

qu'en l'espèce, il a reçu une indemnité de licenciement de 4 431,08 francs;

que l'article 30 de la convention collective applicable, et notamment son avenant du 13 mars 1969, prévoit que tout employé congédié, lorsqu'il a droit au délai de congé, reçoit : à partir de deux ans de présence, une indemnité de 1/20e du salaire mensuel moyen des trois derniers mois par année de présence, à partir de cinq ans de présence, une indemnité égale à 20 % du salaire mensuel moyen des douze derniers mois par année de présence;

que M. X... justifiait, au jour de son licenciement, d'une ancienneté de quatre ans, quatre mois et onze jours;

que son salaire était de 10 153,95 francs brut;

qu'en conséquence, le montant de l'indemnité de licenciement dû en vertu de l'article 30 de la convention collective s'élève à la somme de 2 215,54 francs;

que, conformément à l'article L. 122-32-6 du Code du travail, il convient de doubler cette indemnité, ce qui porte celle-ci à la somme de 4 431,08 francs effectivement versée par la société Triangle ;

que, par conséquent, M. X... a effectivement touché le montant d'indemnité spéciale qui lui était du;

qu'en refusant de tenir compte de ces calculs, la cour d'appel a exposé sa décision à une cassation certaine pour mauvaise appréciation des faits de la cause et violation de l'article L. 122-32-6 du Code du travail ;

Mais attendu que la simple erreur de calcul commise par les juges du fond constitue une erreur matérielle susceptible d'être rectifiée et ne donne pas ouverture à cassation;

que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Triangle aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes cités

3 références

Articles cités

  • L. 122-32-5Code du travail
    Passage cité
    … totalement inapte à son poste de travail par le médecin du Travail le 10 juin 1993; qu'ayant été licencié le 21 juin 1993 en raison de cette inaptitude et de l'impossibilité de le reclasser, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Triangle fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 décembre 1995) de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect des dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, alors, selon le moyen, que l'obligation de consultation des délégués du personnel tirée de l'article L. 122-32-5 du Code du travail n'a pas lieu d'être quand l'employeur a été contraint de dresser un procès-verbal de carence lors des élections du délégué du personnel; alors, encore, que la seule circonstance que l'employeur n'ait pas fait connaître au salarié avant la rupture les motifs qui s'opposent à ce qu'il …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-32-6Code du travail
    Passage cité
    … pas notifié au salarié les motifs qui s'opposaient à son reclassement avant que ne soit engagée la procédure de licenciement, a exactement décidé que le salarié pouvait prétendre à des dommages-intérêts réparant le préjudice subi; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Triangle fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... la somme de 4 431,08 francs en vertu de l'article L. 122-32-6 du Code du travail, alors que la cour d'appel a fait une mauvaise appréciation des faits de la cause, et notamment du montant de l'indemnité de licenciement remise à M. X...; qu'en l'espèce, il a reçu une indemnité de licenciement de 4 431,08 francs; que l'article 30 de la convention collective applicable, et notamment son avenant du 13 mars 1969, prévoit que tout employé congédié, lorsqu'il a droit au délai de congé, reçoit : à …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Conventions citées

  • Convention collective s'élève à la somme de 2 215,54 francsConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … par année de présence, à partir de cinq ans de présence, une indemnité égale à 20 % du salaire mensuel moyen des douze derniers mois par année de présence; que M. X... justifiait, au jour de son licenciement, d'une ancienneté de quatre ans, quatre mois et onze jours; que son salaire était de 10 153,95 francs brut; qu'en conséquence, le montant de l'indemnité de licenciement dû en vertu de l'article 30 de la convention collective s'élève à la somme de 2 215,54 francs; que, conformément à l'article L. 122-32-6 du Code du travail, il convient de doubler cette indemnité, ce qui porte celle-ci à la somme de 4 431,08 francs effectivement versée par la société Triangle ; que, par conséquent, M. X... a effectivement touché le montant d'indemnité spéciale qui lui était du; qu'en refusant de tenir compte de ces calculs, la cour d'appel a exposé sa décision à une cassation …
    Lire dans le texte

Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ; alors, encore, que la seule circonstance que l'employeur n'ait pas fait connaître au salarié avant la rupture les motifs qui s'opposent à ce qu'il soit donné suite aux propositions du médecin du Travail n'a pas pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur n'avait pas notifié au salarié les motifs qui s'opposaient à son reclassement avant que ne soit engagée la procédure de licenciement, a exactement décidé que le salarié pouvait prétendre à des dommages
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    river le licenciement de cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur n'avait pas notifié au salarié les motifs qui s'opposaient à son reclassement avant que ne soit engagée la procédure de licenciement, a exactement décidé que le salarié pouvait prétendre à des dommages-intérêts réparant le préjudice subi; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Triangle fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... la somme de 4 431,08 francs en v
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    avoir condamnée à payer à M. X... la somme de 4 431,08 francs en vertu de l'article L. 122-32-6 du Code du travail, alors que la cour d'appel a fait une mauvaise appréciation des faits de la cause, et notamment du montant de l'indemnité de licenciement remise à M. X...; qu'en l'espèce, il a reçu une indemnité de licenciement de 4 431,08 francs; que l'article 30 de la convention collective applicable, et notamment son avenant du 13 mars 1969, prévoit que tout employé congédié, lorsqu'il a droit au délai de congé, reçoit : à partir de deux an
    Lire dans le texte
  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    re, que la seule circonstance que l'employeur n'ait pas fait connaître au salarié avant la rupture les motifs qui s'opposent à ce qu'il soit donné suite aux propositions du médecin du Travail n'a pas pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur n'avait pas notifié au salarié les motifs qui s'opposaient à son reclassement avant que ne soit engagée la procédure de licenciement, a exactement décidé que le salarié pouvait prétendre à des dommages-intérêts réparant le préjud
    Lire dans le texte
  • Inaptitude / reclassementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    r, a été en arrêt de travail pour accident du travail à compter du 25 mai 1991 et a été déclaré totalement inapte à son poste de travail par le médecin du Travail le 10 juin 1993; qu'ayant été licencié le 21 juin 1993 en raison de cette inaptitude et de l'impossibilité de le reclasser, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Triangle fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 décembre 1995) de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect des dispositions de l'article L. 122
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    positions du médecin du Travail n'a pas pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur n'avait pas notifié au salarié les motifs qui s'opposaient à son reclassement avant que ne soit engagée la procédure de licenciement, a exactement décidé que le salarié pouvait prétendre à des dommages-intérêts réparant le préjudice subi; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Triangle fait encore grief à l'arrêt de l'avoir conda
    Lire dans le texte
Autres thèmes (6)
  • Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... la somme de 4 431,08 francs en vertu de l'article L. 122-32-6 du Code du travail, alors que la cour d'appel a fait une mauvaise appréciation des faits de la cause, et notamment du montant de l'indemnité de licenciement remise à M. X...; qu'en l'espèce, il a reçu une indemnité de licenciement de 4 431,08 francs; que l'article 30 de la convention collective applicable, et notamment son avenant du 13 mars 1969, prévoit que tout employé congédié, lorsqu'il a droit au délai de congé, reçoit : à partir de deux an
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    vertu de l'article L. 122-32-6 du Code du travail, alors que la cour d'appel a fait une mauvaise appréciation des faits de la cause, et notamment du montant de l'indemnité de licenciement remise à M. X...; qu'en l'espèce, il a reçu une indemnité de licenciement de 4 431,08 francs; que l'article 30 de la convention collective applicable, et notamment son avenant du 13 mars 1969, prévoit que tout employé congédié, lorsqu'il a droit au délai de congé, reçoit : à partir de deux ans de présence, une indemnité de 1/20e du salaire mensuel moyen des trois dern
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    erniers mois par année de présence; que M. X... justifiait, au jour de son licenciement, d'une ancienneté de quatre ans, quatre mois et onze jours; que son salaire était de 10 153,95 francs brut; qu'en conséquence, le montant de l'indemnité de licenciement dû en vertu de l'article 30 de la convention collective s'élève à la somme de 2 215,54 francs; que, conformément à l'article L. 122-32-6 du Code du travail, il convient de doubler cette indemnité, ce qui porte celle-ci à la somme de 4 431,08 francs effectivement versée par la société Triangle ;
    Lire dans le texte
  • Salaire / rémunérationMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    que l'article 30 de la convention collective applicable, et notamment son avenant du 13 mars 1969, prévoit que tout employé congédié, lorsqu'il a droit au délai de congé, reçoit : à partir de deux ans de présence, une indemnité de 1/20e du salaire mensuel moyen des trois derniers mois par année de présence, à partir de cinq ans de présence, une indemnité égale à 20 % du salaire mensuel moyen des douze derniers mois par année de présence; que M. X... justifiait, au jour de son licenciement, d'une ancienneté de quatre ans, quatre mois et on
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    lorsqu'il a droit au délai de congé, reçoit : à partir de deux ans de présence, une indemnité de 1/20e du salaire mensuel moyen des trois derniers mois par année de présence, à partir de cinq ans de présence, une indemnité égale à 20 % du salaire mensuel moyen des douze derniers mois par année de présence; que M. X... justifiait, au jour de son licenciement, d'une ancienneté de quatre ans, quatre mois et onze jours; que son salaire était de 10 153,95 francs brut; qu'en conséquence, le montant de l'indemnité de licenciement dû en ve
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    s de présence, une indemnité égale à 20 % du salaire mensuel moyen des douze derniers mois par année de présence; que M. X... justifiait, au jour de son licenciement, d'une ancienneté de quatre ans, quatre mois et onze jours; que son salaire était de 10 153,95 francs brut; qu'en conséquence, le montant de l'indemnité de licenciement dû en vertu de l'article 30 de la convention collective s'élève à la somme de 2 215,54 francs; que, conformément à l'article L. 122-32-6 du Code du travail, il convient de doubler cette indemnité, ce
    Lire dans le texte
  • Accident du travail / maladie professionnelleMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    n-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X..., au service de la société Triangle depuis le 10 avril 1989 en qualité de magasinier, a été en arrêt de travail pour accident du travail à compter du 25 mai 1991 et a été déclaré totalement inapte à son poste de travail par le médecin du Travail le 10 juin 1993; qu'ayant été licencié le 21 juin 1993 en raison de cette inaptitude et de l'impossibilité de le reclasser, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la socié
    Lire dans le texte
  • Médecine du travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    u que M. X..., au service de la société Triangle depuis le 10 avril 1989 en qualité de magasinier, a été en arrêt de travail pour accident du travail à compter du 25 mai 1991 et a été déclaré totalement inapte à son poste de travail par le médecin du Travail le 10 juin 1993; qu'ayant été licencié le 21 juin 1993 en raison de cette inaptitude et de l'impossibilité de le reclasser, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Triangle fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 décembre 1995) de l'avoir condamnée à payer à M. X... une
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    carence lors des élections du délégué du personnel; alors, encore, que la seule circonstance que l'employeur n'ait pas fait connaître au salarié avant la rupture les motifs qui s'opposent à ce qu'il soit donné suite aux propositions du médecin du Travail n'a pas pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur n'avait pas notifié au salarié les motifs qui s'opposaient à son reclassement avant que ne soit engagée la procédure de licenciement, a exactement décidé qu
    Lire dans le texte
  • CSE / représentants du personnelMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    selon le moyen, que l'obligation de consultation des délégués du personnel tirée de l'article L. 122-32-5 du Code du travail n'a pas lieu d'être quand l'employeur a été contraint de dresser un procès-verbal de carence lors des élections du délégué du personnel; alors, encore, que la seule circonstance que l'employeur n'ait pas fait connaître au salarié avant la rupture les motifs qui s'opposent à ce qu'il soit donné suite aux propositions du médecin du Travail n'a pas pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse ; Mais attendu q
    Lire dans le texte
  • Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    appel a fait une mauvaise appréciation des faits de la cause, et notamment du montant de l'indemnité de licenciement remise à M. X...; qu'en l'espèce, il a reçu une indemnité de licenciement de 4 431,08 francs; que l'article 30 de la convention collective applicable, et notamment son avenant du 13 mars 1969, prévoit que tout employé congédié, lorsqu'il a droit au délai de congé, reçoit : à partir de deux ans de présence, une indemnité de 1/20e du salaire mensuel moyen des trois derniers mois par année de présence, à partir de cinq ans de présence, u
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    t, au jour de son licenciement, d'une ancienneté de quatre ans, quatre mois et onze jours; que son salaire était de 10 153,95 francs brut; qu'en conséquence, le montant de l'indemnité de licenciement dû en vertu de l'article 30 de la convention collective s'élève à la somme de 2 215,54 francs; que, conformément à l'article L. 122-32-6 du Code du travail, il convient de doubler cette indemnité, ce qui porte celle-ci à la somme de 4 431,08 francs effectivement versée par la société Triangle ; que, par conséquent, M. X... a effectivement touché l
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
61372656cd58014677424cab
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel