Cour de cassation · 15 juin 1999

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 97-15.328

Préavis / indemnités de ruptureAccident du travail / maladie professionnelle

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

15 juin 1999Décision rendue

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30 novembre 1992Contrat de travailLicenciement Passage source
15 juin 1999Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
Attendu que Mme X..., employée en qualité de femme de ménage, à temps partiel, par le groupe médical de Sarrancolin sur la base de 26 heures par mois, par l'Association médicale en milieu rural (ADMR) sur la base de 45 heures par mois et par la mairie de Sarrancolin sur la base de 20 heures par mois a été victime, le 2 septembre 1992, d'un accident du travail alors qu'elle se trouvait au service de la mairie de Sarrancolin ; que le 2 novembre 1992 le médecin du Travail l'a déclarée apte à reprendre un emploi aménagé excluant le soulèvement de charge ; que la salariée a été licenciée pour inaptitude physique le 30 novembre 1992 avec effet au 2 décembre suivant par le groupe médical de Sarrancolin, le 2 janvier 1993 avec effet au 4 janvier suivant par l'ADMR, et le 8 décembre 1992 avec effet le jour même par la mairie de Sarrancolin ; qu'elle a perçu de cet employeur, par application de
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SynthèsePassage 2
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Sur les deux moyens, réunis :

Attendu que Mme X..., employée en qualité de femme de ménage, à temps partiel, par le groupe médical de Sarrancolin sur la base de 26 heures par mois, par l'Association médicale en milieu rural (ADMR) sur la base de 45 heures par mois et par la mairie de Sarrancolin sur la base de 20 heures par mois a été victime, le 2 septembre 1992, d'un accident du travail alors qu'elle se trouvait au service de la mairie de Sarrancolin ; que le 2 novembre 1992 le médecin du Travail l'a déclarée apte à reprendre un emploi aménagé excluant le soulèvement de charge ; que la salariée a été licenciée pour inaptitude physique le 30 novembre 1992 avec effet au 2 décembre suivant par le groupe médical de Sarrancolin, le 2 janvier 1993 avec effet au 4 janvier suivant par l'ADMR, et le 8 décembre 1992 avec effet le jour même par la mairie de Sarrancolin ; qu'elle a perçu de cet employeur, par application de l'article L. 122-32-6 du Code du travail, une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 122-8 de ce Code pour la période du 8 décembre 1992 au 8 février 1993 ; que l'ASSEDIC a réclamé à la salariée la restitution des indemnités de chômage versées au motif que la mairie de Sarrancolin, dernier employeur en date de l'intéressée, non affilié au régime d'assurance chômage, devait prendre en charge le paiement de ces allocations ; que la salariée a saisi la juridiction civile aux fins notamment de voir décider qui était débiteur desdites allocations ;

Attendu que l'ASSEDIC du bassin de l'Adour fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 27 février 1997) de l'avoir condamnée à indemniser le chômage de la salariée, alors, selon les moyens, d'une part, que seule l'inaptitude physique légalement constatée et l'impossibilité de reclassement du salarié victime d'un accident du travail sont de nature à rendre impossible l'exécution du préavis ; qu'en l'espèce, la cour d'appel relève expressément que l'employeur n'a pas respecté la procédure tendant au reclassement de la salariée et à la constatation de l'impossibilité du reclassement ; que la cour d'appel, qui considère que le " licenciement " pour inaptitude professionnelle, alléguée par l'employeur, a pour effet de rendre impossible l'exécution du préavis, ne déduit pas de ses constatations les conséquences légales au regard de l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; d'autre part, que l'inexécution du préavis n'a pas pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat de travail prend fin, laquelle est fixée à l'expiration du délai de préavis ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui estime que le contrat de travail de Mme X... a été rompu le 8 décembre 1992, et non le 8 février 1993, date d'expiration du délai de préavis non exécuté, viole l'article L. 122-8 du Code du travail ;

Mais attendu que l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-6 du Code du travail au paiement de laquelle l'employeur est tenu en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié déclaré par le médecin du Travail inapte à son emploi en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, et dont le montant est égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 122-8 du Code du travail, n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et que le paiement de cette indemnité par l'employeur n'a pas pour effet de reculer la date de la cessation du contrat de travail ; qu'il en résulte que la cour d'appel a exactement décidé que la date de la cessation des effets du contrat de travail devait être celle de la notification du licenciement et non celle d'achèvement d'un préavis que la salariée, licenciée au motif de son inaptitude consécutive à un accident du travail ne pouvait exécuter ; que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes cités

3 références

L. 122-32-6Code du travail
Passage cité
… du Travail l'a déclarée apte à reprendre un emploi aménagé excluant le soulèvement de charge ; que la salariée a été licenciée pour inaptitude physique le 30 novembre 1992 avec effet au 2 décembre suivant par le groupe médical de Sarrancolin, le 2 janvier 1993 avec effet au 4 janvier suivant par l'ADMR, et le 8 décembre 1992 avec effet le jour même par la mairie de Sarrancolin ; qu'elle a perçu de cet employeur, par application de l'article L. 122-32-6 du Code du travail, une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 122-8 de ce Code pour la période du 8 décembre 1992 au 8 février 1993 ; que l'ASSEDIC a réclamé à la salariée la restitution des indemnités de chômage versées au motif que la mairie de Sarrancolin, dernier employeur en date de l'intéressée, non affilié au régime d'assurance chômage, devait prendre en charge le paiement de ces …
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L. 122-8Code du travail
Passage cité
… licenciée pour inaptitude physique le 30 novembre 1992 avec effet au 2 décembre suivant par le groupe médical de Sarrancolin, le 2 janvier 1993 avec effet au 4 janvier suivant par l'ADMR, et le 8 décembre 1992 avec effet le jour même par la mairie de Sarrancolin ; qu'elle a perçu de cet employeur, par application de l'article L. 122-32-6 du Code du travail, une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 122-8 de ce Code pour la période du 8 décembre 1992 au 8 février 1993 ; que l'ASSEDIC a réclamé à la salariée la restitution des indemnités de chômage versées au motif que la mairie de Sarrancolin, dernier employeur en date de l'intéressée, non affilié au régime d'assurance chômage, devait prendre en charge le paiement de ces allocations ; que la salariée a saisi la juridiction civile aux fins notamment de voir décider qui était débiteur …
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L. 122-32-5Code du travail
Passage cité
… l'espèce, la cour d'appel relève expressément que l'employeur n'a pas respecté la procédure tendant au reclassement de la salariée et à la constatation de l'impossibilité du reclassement ; que la cour d'appel, qui considère que le " licenciement " pour inaptitude professionnelle, alléguée par l'employeur, a pour effet de rendre impossible l'exécution du préavis, ne déduit pas de ses constatations les conséquences légales au regard de l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; d'autre part, que l'inexécution du préavis n'a pas pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat de travail prend fin, laquelle est fixée à l'expiration du délai de préavis ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui estime que le contrat de travail de Mme X... a été rompu le 8 décembre 1992, et non le 8 février 1993, date d'expiration du délai de préavis non exécuté, viole l'article L. 122-8 du Code du …
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mage de la salariée, alors, selon les moyens, d'une part, que seule l'inaptitude physique légalement constatée et l'impossibilité de reclassement du salarié victime d'un accident du travail sont de nature à rendre impossible l'exécution du préavis ; qu'en l'espèce, la cour d'appel relève expressément que l'employeur n'a pas respecté la procédure tendant au reclassement de la salariée et à la constatation de l'impossibilité du reclassement ; que la cour d'appel, qui considère que le " licenciement " pour inaptitude professionnelle, alléguée p
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de la salariée et à la constatation de l'impossibilité du reclassement ; que la cour d'appel, qui considère que le " licenciement " pour inaptitude professionnelle, alléguée par l'employeur, a pour effet de rendre impossible l'exécution du préavis, ne déduit pas de ses constatations les conséquences légales au regard de l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; d'autre part, que l'inexécution du préavis n'a pas pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat de travail prend fin, laquelle est fixée à l'expiration du délai de préavi
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lle, alléguée par l'employeur, a pour effet de rendre impossible l'exécution du préavis, ne déduit pas de ses constatations les conséquences légales au regard de l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; d'autre part, que l'inexécution du préavis n'a pas pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat de travail prend fin, laquelle est fixée à l'expiration du délai de préavis ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui estime que le contrat de travail de Mme X... a été rompu le 8 décembre 1992, et non le 8 février 1993, date d'expiratio
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e Sarrancolin sur la base de 26 heures par mois, par l'Association médicale en milieu rural (ADMR) sur la base de 45 heures par mois et par la mairie de Sarrancolin sur la base de 20 heures par mois a été victime, le 2 septembre 1992, d'un accident du travail alors qu'elle se trouvait au service de la mairie de Sarrancolin ; que le 2 novembre 1992 le médecin du Travail l'a déclarée apte à reprendre un emploi aménagé excluant le soulèvement de charge ; que la salariée a été licenciée pour inaptitude physique le 30 novembre 1992 avec effet au 2 décembre s
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ttaqué (Pau, 27 février 1997) de l'avoir condamnée à indemniser le chômage de la salariée, alors, selon les moyens, d'une part, que seule l'inaptitude physique légalement constatée et l'impossibilité de reclassement du salarié victime d'un accident du travail sont de nature à rendre impossible l'exécution du préavis ; qu'en l'espèce, la cour d'appel relève expressément que l'employeur n'a pas respecté la procédure tendant au reclassement de la salariée et à la constatation de l'impossibilité du reclassement ; que la cour d'appel, qui considère que le "
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u que l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-6 du Code du travail au paiement de laquelle l'employeur est tenu en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié déclaré par le médecin du Travail inapte à son emploi en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, et dont le montant est égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 122-8 du Code du travail, n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et que le paiement de cette indemnité par l'employeur n'a pas pour effet de reculer la date de la cessation du contrat de
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ravail alors qu'elle se trouvait au service de la mairie de Sarrancolin ; que le 2 novembre 1992 le médecin du Travail l'a déclarée apte à reprendre un emploi aménagé excluant le soulèvement de charge ; que la salariée a été licenciée pour inaptitude physique le 30 novembre 1992 avec effet au 2 décembre suivant par le groupe médical de Sarrancolin, le 2 janvier 1993 avec effet au 4 janvier suivant par l'ADMR, et le 8 décembre 1992 avec effet le jour même par la mairie de Sarrancolin ; qu'elle a perçu de cet employeur, par application de l'artic
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débiteur desdites allocations ; Attendu que l'ASSEDIC du bassin de l'Adour fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 27 février 1997) de l'avoir condamnée à indemniser le chômage de la salariée, alors, selon les moyens, d'une part, que seule l'inaptitude physique légalement constatée et l'impossibilité de reclassement du salarié victime d'un accident du travail sont de nature à rendre impossible l'exécution du préavis ; qu'en l'espèce, la cour d'appel relève expressément que l'employeur n'a pas respecté la procédure tendant au reclassement de la sa
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cour d'appel relève expressément que l'employeur n'a pas respecté la procédure tendant au reclassement de la salariée et à la constatation de l'impossibilité du reclassement ; que la cour d'appel, qui considère que le " licenciement " pour inaptitude professionnelle, alléguée par l'employeur, a pour effet de rendre impossible l'exécution du préavis, ne déduit pas de ses constatations les conséquences légales au regard de l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; d'autre part, que l'inexécution du préavis n'a pas pour conséquence d'avancer la d
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45 heures par mois et par la mairie de Sarrancolin sur la base de 20 heures par mois a été victime, le 2 septembre 1992, d'un accident du travail alors qu'elle se trouvait au service de la mairie de Sarrancolin ; que le 2 novembre 1992 le médecin du Travail l'a déclarée apte à reprendre un emploi aménagé excluant le soulèvement de charge ; que la salariée a été licenciée pour inaptitude physique le 30 novembre 1992 avec effet au 2 décembre suivant par le groupe médical de Sarrancolin, le 2 janvier 1993 avec effet au 4 janvier suivant par l'ADMR, et le
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iole l'article L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu que l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-6 du Code du travail au paiement de laquelle l'employeur est tenu en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié déclaré par le médecin du Travail inapte à son emploi en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, et dont le montant est égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 122-8 du Code du travail, n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et que le paiement de cette indemnité par l'employeur n'a pas
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; d'autre part, que l'inexécution du préavis n'a pas pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat de travail prend fin, laquelle est fixée à l'expiration du délai de préavis ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui estime que le contrat de travail de Mme X... a été rompu le 8 décembre 1992, et non le 8 février 1993, date d'expiration du délai de préavis non exécuté, viole l'article L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu que l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-6 du Code du travail au paiement de laquelle l'employeur est tenu en ca
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Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 31 janvier 2023, n° 20/02433Cite aussi l’article L. 122-32-6 du Code du travail
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