Article L. 122-3-8 : texte et décisions associées – page 21

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 122-3-8 et L. 122-41 du Code du travail ; Attendu que M. Séphane X..., engagé le 11 septembre 1996 en qualité de serveur dans le cadre d'un contrat initiative-emploi à durée déterminée, n'a pas, après un congé de maladie du 5 au 11 février 1996, repris son travail ; que, par lettre en date du 24 février 1996, Mme Y..., son employeur, lui a indiqué qu'elle le considérait comme démissionnaire après qu'il ait commis plusieurs faits de soustraction frauduleuse dans la caisse de l'hôtel .

condamné au paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, alors, selon le moyen : 1 / que saisi par un salarié qui a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur postérieurement à l'engagement par celui-ci d'une procédure de licenciement, le juge doit se placer à la date effective de rupture du contrat pour apprécier lequel, des griefs respectivement invoqués par le salarié et l'employeur, a provoqué cette rupture .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé à compter du 1er avril 1996 par la société Les Grands Garages du biterrois en qualité d'aide magasinier, dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée d'un an ; que, par lettre du 2 octobre 1996, il a démissionné de son emploi avant de rétracter cette démission par lettre du 8 octobre ; qu'il a.

pour obtenir paiement de dommages-intérêt en application de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, d'une indemnité de précarité et d'un rappel de salaire correspondant à des jours fériés, ainsi que des congés payés ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que, la salariée soutient que le pourvoi formé par l'employeur le 10 juillet 2000, au greffe du conseil de prud'hommes de Belfort est irrecevable par application de.

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'indemnités de rupture, le jugement énonce qu'à partir du 3 juillet 1998 celle-ci ne s'est plus présentée sur son lieu de travail, et ce bien que l'employeur l'ait mise en demeure de reprendre son travail sous 48 heures par lettre recommandée du 6 août 1998 ; que la rupture du contrat est donc imputable à la salariée .

Sur le moyen unique pris en ses première et troisième branches : Vu les articles L. 122-3-8 et L. 122-41 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, dans sa rédaction alors applicable, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; qu'en application du second de ces textes, la rupture.

de M. X... une créance en faveur de la salariée, au titre de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, l'arrêt rendu le 31 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Partage la charge des dépens entre les parties ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle Z...

Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé par l'association Entente Sportive Bisontine en qualité de joueur de handball, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de deux ans couvrant la période du 1er août 1997 au 31 juillet 1999 ; que le 20 mai 1998, faisant état du non-paiement de ses salaires de mars et avril 1998, le salarié a fait savoir à.

paiement du solde de son salaire, des dommages-intérêts prévus à l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Sur l'exception de déchéance du pourvoi principal soulevée par la défense : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au.

de rupture anticipée de son contrat à durée déterminée prévue à l'article L. 122-3-8 du Code du travail, la cour d'appel, qui n'a pas examiné le bien-fondé de cette demande, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions requalifiant le contrat à durée déterminée de M. X... en contrat à durée indéterminée et déboutant celui-ci de sa.