Article L. 122-3-8 : texte et décisions associées – page 22

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que Mme A... a été engagée le 7 novembre 1994 par Mme Z... en qualité d'employée de maison, garde d'enfants pour une durée de 22 mois ; que son employeur lui a notifié le 1er juillet 1995 son licenciement pour suppression de poste ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de diverses sommes au titre de la rupture anticipée abusive du contrat de travail à durée déterminée .

clause résolutoire qui relève de la liberté contractuelle et que l'article L. 122-3-8 du Code du travail n'a pas pour objet d'interdire, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la clause résolutoire qui vise, non pas comme elle l'a mentionnée, la suspension du permis de conduire, mais la "non-possession" de celui-ci par la salariée ; 3 / que la.

judiciaire de la société fondée sur les dispositions de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, a violé les articles L. 322-4-4, L. 122-3-1 et L .122-3-8 du Code du travail ; 2 / qu'à supposer même qu'il puisse être considéré que les dispositions de l'article L. 122-3-1 du Code du travail imposent, à peine de requalification en contrat à durée indéterminée, la mention dans un contrat initiative-emploi à durée déterminée que ledit contrat.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-3-8 et L. 122-41 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé à compter du 2 mars 1996 par la société La Forestière en qualité d'ouvrier forestier, dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée de 6 mois ; que soutenant que son employeur ne lui avait pas fourni de travail, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de.

loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que Mlle X... a été embauchée à compter du 21 novembre 1995 par la société Sabatino, en qualité de secrétaire, dans le cadre d'un contrat de qualification d'une durée de deux ans ; que l'employeur, après avoir mis à pied l'intéressée, le 30 juin 1995, a prononcé la rupture pour faute grave du contrat de qualification, par lettre du 7 juillet 1995 .

d'une inaptitude physique non professionnelle. Autrement dit l'article L. 122-3-8 du Code du travail ne fait-il pas obstacle à l'article 1184 du Code civil ? OU " En l'absence de texte légal sur la résolution judiciaire pour une inaptitude à caractère non professionnel, peut-on raisonner par analogie à l'article L. 122-32-9 du Code du travail qui prescrit la résolution judiciaire du contrat de travail à durée déterminée pour inaptitude physique.

la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que M. Mouelle X... a été recruté à compter du mois de juillet 1997 par l'association Football association Ile Rousse Monticello, en qualité de joueur de football, pour la saison sportive 1997-1998 ; que la relation entre les parties s'étant interrompue dés le mois d'octobre 1997, M. Mouelle X... a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, d'obtenir le paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée .

exposés au mémoire précité et qui sont pris d'une violation des articles L. 122-3-8, L. 321-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'un emploi dans l'entreprise avait été occupé immédiatement après le licenciement de Mlle X... par une salariée venant de l'extérieur, a pu décider que cet emploi était disponible à l'époque du licenciement et qu'en ne l'offrant pas à l'intéressée, l'employeur avait manqué à son obligation de reclassement .

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-3-7 et L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que, par contrat à durée déterminée du 3 juillet 1995, Mme X... a été engagée par la Mutuelle générale de la Police en qualité d'aide-comptable pour assurer le remplacement d'une salariée absente ; que, par lettre du 23 décembre 1997, l'employeur l'a informée de la rupture anticipée de son contrat à la date du 31 décembre 1997 en raison de la suppression du poste de la salariée remplacée .

'association Ageval au paiement de dommages-intérêts au titre de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, les arrêts rendus le 17 décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association Ageval .

et en ce qu'il a fait application des dispositions de l'article L. 122-3-8, 2e alinéa, du Code du travail, l'arrêt rendu le 11 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne M. Y... et M. X..., ès qualités, aux dépens .

loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été embauché le 4 avril 1995 par la société Les Indes gourmandes, en qualité d'homme à tout faire, dans le cadre d'un contrat de retour à l'emploi conclu pour une durée de deux ans ; que l'employeur, après avoir autorisé M. X... à prendre un congé sans solde du 5 au 19 février 1996, lui a fait connaître le 21 février 1996 qu'il le considérait, en l'absence de son retour, comme démissionnaire .