Article L. 122-3-8 : texte et décisions associées – page 23

Dès lors qu'un contrat de travail à durée déterminée a été conclu, sa rupture à l'initative de l'employeur, en dehors des cas mentionnés à l'article L. 122-3-8, alinéa 1er, du Code du travail, ouvre droit, pour le salarié, à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, peu important que l'exécution du contrat ait ou non commencé.

Il résulte de l'article L. 212-4-3 du Code du travail qu'en l'absence d'écrit, il appartient à l'employeur qui se prévaut d'un contrat de travail à temps partiel, de rapporter la preuve de la durée exacte du travail convenu ; justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, ayant constaté que l'employeur ne rapportait pas cette preuve, en a déduit que les parties étaient liées par un contrat de travail à temps plein.

; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen unique : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant rejeté la demande de l'AGS tendant à la requalification du contrat de travail de M. Z... en un contrat à durée indéterminée, et accordé à ce dernier des dommages-intérêts en application de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, l'arrêt rendu le 17 décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne M. Z... et M.

indéterminée, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de l'AGS tendant à la requalification du contrat de travail de M. X..., dit que la rupture de ce contrat était injustifiée, et fixé la créance du salarié, en application de l'article L.

promotion des activités physiques et sportives ; que ces deux personnes morales ont leur siège au parc des sports de Nice, ... ; qu'aucune des mentions de l'arrêt ne permet de déterminer laquelle de ces deux personnes morales dénommées Olympique gymnaste club Nice Côte d'Azur a été condamnée à payer la somme de 4 790 000 francs en application de l'article L. 122-3-8, alinéa 2, du Code du travail ; que dès lors, la cassation s'ensuivra pour violation de l'article 454 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que, sur l'assignation de M. X...

carences graves et le désintérêt total du salarié pour sa formation ne justifiaient pas que fut prononcée aux torts réciproques des parties la rupture anticipée du contrat de qualification, peu important que l'employeur n'en ait pas pris acte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 12 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-3-8 et L.

que ce dernier était irrecevable à saisir la juridiction prud'homale plus de 2 mois après la signature du reçu pour solde de tout compte ; que la rupture du contrat est imputable au salarié ; que la cour d'appel, qui a requalifié le contrat de travail en contrat à durée indéterminée, ne pouvait accorder des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L.

au remplacement de la titulaire de ce poste, elle-même appelée au remplacement de Mme Liliane X... en arrêt maladie" ; qu'elle en a déduit, à bon droit, que le contrat faisait apparaître la qualification de secrétaire d'accueil de la salariée remplacée ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-1-2-III et L.

; que la période d'essai d'un mois prévue au contrat a été déterminée d'un commun accord entre les parties et ne heurte ni les termes des lois relatives au droit des contrats et au droit du travail, ni ceux de la convention collective applicable ; que la rupture du contrat de travail en date du 28 novembre 1996 est donc intervenue en cours de période d'essai et qu'en conséquence la salariée ne peut bénéficier des dispositions de l'article L.

1 / que la cour d'appel, qui a fondé sa décision sur un moyen de droit relevé d'office, tiré de l'application des dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, sans le soumettre au préalable à un débat contradictoire, a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel, ayant constaté que les parties étaient liées par un contrat de travail à durée déterminée, dont la rupture est régie par le seul article L. 122-3-8 du code du travail, ne pouvait faire application de l'article L. 122-14-2 de ce Code, réservé au licenciement du salarié sous contrat de travail à durée indéterminée ; 3 / que la cour d'appel, qui a fait application des dispositions de l'article L.

; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première et troisième branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant rejeté la demande de l'AGS tendant à la requalification du contrat de travail de M. X... en un contrat à durée indéterminée, et accordé à ce dernier les dommages-intérêts prévus à l'article L. 122-3-8, 2ème alinéa, du Code du travail, l'arrêt rendu le 18 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne M. X... et M. Z..., ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X...

; qu'en l'espèce, il était reproché au salarié, outre le fait d'avoir menacé son employeur avec un couteau, de ne s'être plus présenté à son poste de travail ; qu'en s'abstenant de rechercher si ce second grief n'était pas de nature à justifier le licenciement pour faute lourde, ou à tout le moins pour faute grave, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.