Article L. 122-3-8 : texte et décisions associées – page 23

l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-3-8 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes liées à la rupture anticipée du contrat de travail, l'arrêt attaqué retient que la société, qui s'est reconnue débitrice en première instance d'une somme de 37 786 francs au titre de la prime d'inédit prévue au contrat de travail, ne peut pas dire que la salariée était.

n'ouvre pas droit à des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; qu'en décidant que le contrat de travail à durée déterminée avait reçu un commencement d'exécution matérialisé par le versement à la salariée d'une somme d'argent, conformément à l'une de ses clauses, après avoir constaté que l'engagement avait été rompu avant même que l'intéressée ne commence son travail, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L.

à moins que l'application des règles figurant aux articles L. 122-3-4, L. 122-3-8, alinéa 2, L. 122-8 et L. 122-9 ne conduise à une solution plus favorable ; qu'il en résulte que la rupture du contrat de l'étranger embauché irrégulièrement ouvre au salarié le droit à une indemnité de préavis, même si celui-ci ne peut être exécuté ; Et attendu que la cour d'appel qui a alloué à Mme Y... une indemnité de préavis égale à un mois de salaire, a fait une exacte application du texte susvisé .

et accordé à ce dernier des dommages-intérêts en application de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, l'arrêt rendu le 17 décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne M. Z... et M. X..., ès qualités, aux dépens ; Dit que sur les.

injustifiée, et fixé la créance du salarié, en application de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, au passif de la liquidation judiciaire de la société Libanaise de restauration, l'arrêt rendu le 3 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau .

condamnée à payer la somme de 4 790 000 francs en application de l'article L. 122-3-8, alinéa 2, du Code du travail ; que dès lors, la cassation s'ensuivra pour violation de l'article 454 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que, sur l'assignation de M. X... délivrée contre elle, l'association Olympique gymnaste club Nice Côte d'Azur a conclu pour s'opposer aux demandes du salarié sans jamais.

base légale au regard des articles 12 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-3-8 et L. 981-1-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la rupture trouvait son origine dans les manquements répétés à ses obligations contractuelles par l'employeur, qui s'était toujours acquitté avec retard du paiement des salaires, la cour d'appel a légalement justifié sa décision déclarant que la rupture lui était exclusivement imputable .

ne pouvait accorder des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; que le montant des dommages-intérêts alloués au salarié est excessif ; que celui-ci ne pouvait prétendre à une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile alors qu'il bénéficiait de l'aide juridictionnelle totale ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a exactement décidé que la signature d'un reçu pour solde.

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-1-2-III et L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le contrat de travail à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent peut ne pas comporter un terme précis, il a alors pour terme la fin de l'absence du salarié remplacé ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'indemnités de rupture, l'arrêt énonce que dans.

conséquence la salariée ne peut bénéficier des dispositions de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu, cependant, que l'article 9-01-2 de la convention collective des entreprises de propreté dispose notamment que le contrat de travail, sauf accord particulier, n'est considéré comme définitivement conclu qu'à la fin de la période d'essai déterminée comme suit : personnel agent de propreté : 15 jours et prévoit un renouvellement éventuel de la durée de la période d'essai pour une durée équivalente .

travail à durée déterminée, dont la rupture est régie par le seul article L. 122-3-8 du code du travail, ne pouvait faire application de l'article L. 122-14-2 de ce Code, réservé au licenciement du salarié sous contrat de travail à durée indéterminée ; 3 / que la cour d'appel, qui a fait application des dispositions de l'article L. 122-3-8 du Code du travail pour sanctionner pécuniairement l'employeur, après avoir décidé que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, s'est contredite .

et accordé à ce dernier les dommages-intérêts prévus à l'article L. 122-3-8, 2ème alinéa, du Code du travail, l'arrêt rendu le 18 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne M. X... et M. Z..., ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M.