Article L. 122-3-8 : texte et décisions associées – page 24

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a estimé que la preuve n'était pas rapportée de faits présentant un caractère de gravité suffisant pour justifier la rupture du contrat à durée déterminée, a, par ce seul motif qui englobe le grief d'abandon de poste consécutif à l'altercation, légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli .

'appel a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en paiement de dommages et intérêts au titre de la rupture anticipée de son contrat initiative-emploi à durée déterminée, l'arrêt énonce que Mlle Y... a manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner de son emploi ; Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article L. 122-3-8.

alors, selon le moyen, pris de la violation des articles L. 122-14-2 et L. 122-3-8 du Code du travail ; 1 / que les erreurs professionnelles répétées ne doivent pas, pour constituer une faute grave au sens de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, avoir été préalablement signalées par l'employeur et fait vainement l'objet de directives de ce dernier, supplémentaires à celles inhérentes à l'exécution du contrat de travail de l'auteur desdites erreurs .

faute grave, a fait une mauvaise application des dispositions de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Mais attendu, en premier lieu, que les parties étaient liées par un contrat de qualification dont la rupture avant l'échéance du terme conformément aux dispositions de l'article L. 122-3-8 du Code du travail qui lui sont applicables ne peut intervenir, à défaut d'accord des parties, qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; Attendu, en.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que le seul motif figurant dans la lettre de rupture qui fixe les limites du litige, était l'incompétence qui ne présente pas le caractère d'une faute, n'avait pas à procéder à la recherche prétendument omise et qu'elle a, dès lors, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

septembre 1997, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Mais attendu que la mise en invalidité d'un salarié n'a pas pour effet d'entraîner la rupture du contrat de travail ; que la cour d'appel, qui a constaté qu'il n'était justifié d'aucune mesure de licenciement à l'égard du salarié remplacé, qui avait été maintenu dans l'effectif de l'entreprise, ce dont il résultait qu'il n'avait pas.

délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé à compter du 18 avril 1995 par la société Bareille, en qualité de chauffeur routier, pour une durée d'un an ; qu'ayant été verbalisé, le 24 avril 1995, pour un défaut d'entretien du véhicule qui lui était affecté, il avisait l'employeur de son départ de l'entreprise, par lettre du 24 juin 1995, puis adressait à.

de l'intéressé, l'arrêt a violé le principe susvisé et l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; 2 / qu'à ne retenir, comme le fait la cour d'appel, que le fait pour M. X... d'avoir pris la fuite sans se préoccuper des conséquences de son acte, les juges du fond se sont contentés d'affirmer, pour décider que ce fait ne saurait être constitutif de faute grave, que "cependant, ce fait ne saurait être considéré à lui seul comme constituant une faute grave", sans s'expliquer sur les raisons de cette décision .

emploi à durée déterminée ne peut être rompu aux termes de l'article L. 122-3-8 du Code du travail sauf accord des parties avant l'échéance du terme qu'en cas de force majeure ou de faute grave ; que les parties ne peuvent déroger contractuellement à ces dispositions d'ordre public ; Et attendu qu'ayant rompu le contrat en faisant bénéficier le salarié d'un préavis avec dispense d'exécution, l'employeur ne pouvait invoquer une faute grave ; D'où il suit que la rupture était abusive, qu'elle qu'aient pu être les dispositions contractuelles .

à la demande de dommages-intérêts formée par M. X... au titre de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, l'arrêt rendu le 5 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne M. X... et M. Y..., ès qualités aux dépens ; Dit que sur.

comporter la définition précise de son motif ; qu'en vertu de l'article L. 122-3-8, il ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; que ne constitue pas un tel cas la liquidation judiciaire de l'employeur ; qu'en l'espèce, il est constant que le salarié a été embauché par la société dans le cadre d'un contrat initiative-emploi pour une mission d'exécution d'un chantier et que ce contrat, conclu pour 24 mois, a été rompu avant l'échéance à l'initiative du liquidateur de l'entreprise .