Cour de cassation · 4 décembre 2001

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 99-46.364

Faute graveRésiliation judiciaire

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

6 décembre 1996Saisine prud'homale Passage source
4 décembre 2001Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
Attendu que Mlle X... a été engagée le 9 juin 1996 par M. Y..., en qualité d'assistante dentaire, dans le cadre d'un contrat de qualification venant à expiration le 31 mars 1998 ; que M. Y..., après avoir décidé une mise à pied conservatoire à l'égard de Mlle X..., le 6 décembre 1996, a saisi la juridiction prud'homale afin de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de qualification pour faute grave de la salariée ;
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Attendu que Mlle X... a été engagée le 9 juin 1996 par M. Y..., en qualité d'assistante dentaire, dans le cadre d'un contrat de qualification venant à expiration le 31 mars 1998 ; que M. Y..., après avoir décidé une mise à pied conservatoire à l'égard de Mlle X..., le 6 décembre 1996, a saisi la juridiction prud'homale afin de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de qualification pour faute grave de la salariée ;

Sur les deux premiers moyens réunis :

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 octobre 1999) d'avoir décidé qu'il avait rompu le contrat de qualification, alors, selon les moyens :

1° que l'article 1184 du Code civil pose en principe que la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques ; qu'en l'espèce, la résiliation judiciaire pouvait être prononcée dès lors, d'une part, que le contrat était en cours lorsque les premiers juges ont statué, et d'autre part, qu'il obéissait, s'agissant d'un contrat de formation, aux règles spécifiques du Titre VIII du Livre IX du Code du travail ; que la mise à pied n'a été décidée que dans l'attente de la décision judiciaire à intervenir, et que la faute grave n'ayant pas été retenue, la réintégration proposée dans ce cas par l'employeur devait être ordonnée ; qu'il en résulte que la rupture est imputable à la salariée, qui a refusé sa réintégration, et que ce n'est qu'en dénaturant les faits que les juges du fond ont pu imputer cette rupture à l'employeur ;

2° que les refus caractérisés d'obéissance reprochés à la salariée dans le courrier qui lui a été adressé le 5 décembre 1996 concernaient tant les faits survenus le même jour que ceux, antérieurs, dénoncés dans une lettre qui lui avait été envoyée deux jours auparavant ; que le refus réitéré par un salarié de se soumettre aux instructions de l'employeur constitue une faute grave justifiant la rupture immédiate du contrat de travail ; que, dès lors, le maintien de la salariée dans l'entreprise était impossible, et sa mise à pied inévitable ; que la cour d'appel, qui a estimé qu'il n'y avait pas faute grave, a fait une mauvaise application des dispositions de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ;

Mais attendu, en premier lieu, que les parties étaient liées par un contrat de qualification dont la rupture avant l'échéance du terme conformément aux dispositions de l'article L. 122-3-8 du Code du travail qui lui sont applicables ne peut intervenir, à défaut d'accord des parties, qu'en cas de faute grave ou de force majeure ;

Attendu, en deuxième lieu, que l'employeur qui peut rompre le contrat à durée déterminée dans ces conditions, n'est pas recevable à demander la résiliation judiciaire d'un tel contrat, en sorte que l'exercice de son action s'analyse en une rupture anticipée de ce contrat ;

Et attendu, en troisième lieu, qu'un salarié ne peut être tenu d'accepter la proposition de l'employeur de revenir sur un licenciement ou sur une rupture avant terme d'un contrat à durée déterminée ;

D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;

Sur le troisième moyen : (Publication sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes cités

2 références

L. 122-3-8Code du travail
Passage cité
… avait été envoyée deux jours auparavant ; que le refus réitéré par un salarié de se soumettre aux instructions de l'employeur constitue une faute grave justifiant la rupture immédiate du contrat de travail ; que, dès lors, le maintien de la salariée dans l'entreprise était impossible, et sa mise à pied inévitable ; que la cour d'appel, qui a estimé qu'il n'y avait pas faute grave, a fait une mauvaise application des dispositions de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Mais attendu, en premier lieu, que les parties étaient liées par un contrat de qualification dont la rupture avant l'échéance du terme conformément aux dispositions de l'article L. 122-3-8 du Code du travail qui lui sont applicables ne peut intervenir, à défaut d'accord des parties, qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; Attendu, en deuxième lieu, que l'employeur qui peut rompre le contrat à durée …
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1184Code civil
Passage cité
… mise à pied conservatoire à l'égard de Mlle X..., le 6 décembre 1996, a saisi la juridiction prud'homale afin de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de qualification pour faute grave de la salariée ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 octobre 1999) d'avoir décidé qu'il avait rompu le contrat de qualification, alors, selon les moyens : 1° que l'article 1184 du Code civil pose en principe que la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques ; qu'en l'espèce, la résiliation judiciaire pouvait être prononcée dès lors, d'une part, que le contrat était en cours lorsque les premiers juges ont statué, et d'autre part, qu'il obéissait, s'agissant d'un contrat de formation, aux règles spécifiques du Titre VIII du Livre IX du Code du travail ; que la mise à pied n'a été …
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e 31 mars 1998 ; que M. Y..., après avoir décidé une mise à pied conservatoire à l'égard de Mlle X..., le 6 décembre 1996, a saisi la juridiction prud'homale afin de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de qualification pour faute grave de la salariée ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 octobre 1999) d'avoir décidé qu'il avait rompu le contrat de qualification, alors, selon les moyens : 1° que l'article 1184 du Code civil pose en principe que la condition rés
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utre part, qu'il obéissait, s'agissant d'un contrat de formation, aux règles spécifiques du Titre VIII du Livre IX du Code du travail ; que la mise à pied n'a été décidée que dans l'attente de la décision judiciaire à intervenir, et que la faute grave n'ayant pas été retenue, la réintégration proposée dans ce cas par l'employeur devait être ordonnée ; qu'il en résulte que la rupture est imputable à la salariée, qui a refusé sa réintégration, et que ce n'est qu'en dénaturant les faits que les juges du fond ont pu imputer cette rupture à l'employe
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u'il avait rompu le contrat de qualification, alors, selon les moyens : 1° que l'article 1184 du Code civil pose en principe que la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques ; qu'en l'espèce, la résiliation judiciaire pouvait être prononcée dès lors, d'une part, que le contrat était en cours lorsque les premiers juges ont statué, et d'autre part, qu'il obéissait, s'agissant d'un contrat de formation, aux règles spécifiques du Titre VIII du Livre IX du Code du travail ; que la mise à pied n'a été décidée que dans
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e ceux, antérieurs, dénoncés dans une lettre qui lui avait été envoyée deux jours auparavant ; que le refus réitéré par un salarié de se soumettre aux instructions de l'employeur constitue une faute grave justifiant la rupture immédiate du contrat de travail ; que, dès lors, le maintien de la salariée dans l'entreprise était impossible, et sa mise à pied inévitable ; que la cour d'appel, qui a estimé qu'il n'y avait pas faute grave, a fait une mauvaise application des dispositions de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Mais attendu, en premier
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["contrat de travail, duree determinee","rupture","rupture avant l'échéance du terme","résiliation judiciaire","demande","irrecevabilité","rupture par l'employeur","renonciation de l'employeur","portée","contrat de travail, rupture","résiliation","action intentée par l'employeur","contrat à durée déterminée","recevabilité (non)"]

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de son action s'analyse en une rupture anticipée de ce contrat ; Et attendu, en troisième lieu, qu'un salarié ne peut être tenu d'accepter la proposition de l'employeur de revenir sur un licenciement ou sur une rupture avant terme d'un contrat à durée déterminée ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le troisième moyen : (Publication sans intérêt) ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.
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Attendu que Mlle X... a été engagée le 9 juin 1996 par M. Y..., en qualité d'assistante dentaire, dans le cadre d'un contrat de qualification venant à expiration le 31 mars 1998 ; que M. Y..., après avoir décidé une mise à pied conservatoire à l'égard de Mlle X..., le 6 décembre 1996, a saisi la juridiction prud'homale afin de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de qualification pour faute grave de la salariée ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (N
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dès lors, d'une part, que le contrat était en cours lorsque les premiers juges ont statué, et d'autre part, qu'il obéissait, s'agissant d'un contrat de formation, aux règles spécifiques du Titre VIII du Livre IX du Code du travail ; que la mise à pied n'a été décidée que dans l'attente de la décision judiciaire à intervenir, et que la faute grave n'ayant pas été retenue, la réintégration proposée dans ce cas par l'employeur devait être ordonnée ; qu'il en résulte que la rupture est imputable à la salariée, qui a refusé sa réintégration, et que c
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us réitéré par un salarié de se soumettre aux instructions de l'employeur constitue une faute grave justifiant la rupture immédiate du contrat de travail ; que, dès lors, le maintien de la salariée dans l'entreprise était impossible, et sa mise à pied inévitable ; que la cour d'appel, qui a estimé qu'il n'y avait pas faute grave, a fait une mauvaise application des dispositions de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Mais attendu, en premier lieu, que les parties étaient liées par un contrat de qualification dont la rupture avant l'échéa
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b1a89ba5988459c52f59

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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 31 juillet 2026, n° 22/07611Cite aussi l’article L. 122-3-8 du Code du travail
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