Cour d'appel de Angers, 18 décembre 2001, 2000/00246

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Transaction • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

18/12/2001

Numéro d'affaire

2000/00246

Résumé

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale YLG/SM ARRET AFFAIRE N0 00/00246. AFFAIRE Maître Jean-Patrick GUIBOUT, ès-quaIités, C/ X... Salih, CGEA DE RENNES. Jugeme…

Extrait

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale YLG/SM ARRET AFFAIRE N0 00/00246. AFFAIRE Maître Jean-Patrick GUIBOUT, ès-quaIités, C/ X... Salih, CGEA DE RENNES. Jugement du Conseil de Prudiiommes de LAVAL en date du 28 Octobre 1999. ARRÊT RENDU LE 18 Décembre 2001 APPELANT: Maître Jean-Patrick GUIBOUT ès-qualités de Mandataire Liquidateur de l'Entreprise P.C.C.M. 31, allée du Vieux St-Louis 53000 LAVAL Convoqué, Représenté par Maître Hervé CHAUVEAU, avocat au barreau de LAVAL. INTIMES: Monsieur Salih X... 71 rue Hébert 53000 LAVAL Aide Juridictionnelle Totale n0490072/2001/002563en date du 11/06/2001. Convoqué, Représenté par Maître Bruno DOREAU, avocat au barreau de LAVAL. PARTIE INTERVENANTE: L'AGS dont le siège est 3, rue Paul Cézanne 75008 PARIS, agissant par le CENTRE DE GESTION ET D'ETIJDES AGS (CGEA du CENTRE OUEST), délégation régionale AGS CENTRE OUEST, son mandataire, Immeuble le Magi…