Article L. 122-3-8 : texte et décisions associées – page 25

tendant au paiement de dommages-intérêts par application de l'article L 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que l'AGS et l'Unedic (CGEA de Toulouse) reprochent à l'arrêt attaqué (Toulouse, 22 janvier 1999) "d'avoir décidé qu'un contrat initiative-emploi conclu pour une durée déterminée ne devait pas être requalifié en un contrat à durée indéterminée et d'avoir en conséquence, déclaré opposable au CGEA de Toulouse, ès qualités de mandataire de.

la salariée à titre de dommages-intérêts dus en application de l'article L. 122-3-8 du Code du travail au passif de l'employeur et, d'autre part, a condamné "Maître Y... à payer à Mme X..." une somme en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; Attendu que, pour décider que la condamnation précitée n'est pas une créance de la liquidation judiciaire de la société Garage ADP mais une dette personnelle du liquidateur et pour condamner personnellement M.

d'un arriéré de salaires, ainsi que l'indemnité prévue à l'article L. 122-3-8 du Code du travail, pour la période restant à courir jusqu'au 30 juin 1996 ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande d'indemnisation au titre de la saison 1995, l'arrêt énonce que le contrat signé le 6 juillet 1994 fixe l'engagement du salarié pour la saison 94-95 ; qu'aucun nouveau contrat n'ayant été signé pour la saison 95-96, il y a lieu de dire que la période pour laquelle l'intéressé est fondé à réclamer le versement de l'indemnisation prévue à l'article L.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; 3 / qu'il est constant que l'incident du 18 mars n'a eu aucun témoin direct ; que la cour d'appel a expressément exclu que la blessure légère au nez du salarié provienne d'un coup de louche donné par l'employeur ; qu'il n'a jamais été établi que cette blessure aurait été causée par quelqu'un d'autre ni que le salarié aurait été victime d'un accident du travail .

au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail et violer l'article L. 122-3-8 dudit Code ; 3 / que les juges du fond ne peuvent, sous prétexte d'interprétation méconnaître le sens clair et précis d'un écrit ; qu'en l'espèce, la cour d'appel en disant que l'employeur avait rompu à bon droit le contrat de travail en raison de faits constitutifs d'une faute grave bien que la lettre notifiant la rupture du contrat de travail ne fasse pas état d'une faute d'une telle gravité mais simplement d'un licenciement, a violé l'article 1134 du Code civil .

Code civil local, et de paiement d'indemnité en application de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 27 mai 1999) d'avoir fixé la créance du salarié sur le redressement judiciaire de la société Caspar à une somme à titre de maintien de salaire pendant la maladie, alors, selon le moyen, que la comparaison d'une convention collective par rapport à une.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-3-8 et L. 122-41 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée en qualité d'employée de bureau par la société CICA Autovision, aux termes d'un contrat de travail à durée déterminée de quatorze mois, à compter du 28 septembre 1995 ; que le contrat a été rompu pour faute grave par l'employeur, le 9 janvier suivant, notamment pour erreurs constantes dans le travail et non respect de la procédure de contrôle .

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes en résiliation et en paiement de dommages-intérêts, la cour d'appel, après avoir rappelé que le salarié.

prévaloir des fautes graves commises, la cour d'appel a violé les articles L. 122-3-8 et L. 122-41 du Code du travail ; Mais attendu que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien des relations de travail ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait différé la prise d'effet de la rupture du contrat de travail en confiant au salarié la charge d'un nouveau transport, en a déduit à bon droit qu'il ne pouvait pas se prévaloir d'une faute grave .

d'indemniser la salariée dans le respect des dispositions de l'article L. 122-3-8 du Code du travail et non pas la licencier pour faute grave au prétexte qu'elle ne se serait pas présentée sur son lieu de travail le 15 avril 1996, date à laquelle le médecin du travail l'avait déclarée apte à la reprise ; qu'en donnant néanmoins raison à l'employeur d'avoir agi ainsi, la cour d'appel a violé l'article précité ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que Mme Y...

Mais attendu qu'il ne peut être dérogé par une circulaire aux dispositions de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, selon lesquelles le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme, sauf accord des parties, qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Association d'aide familiale à domicile aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Association d'aide familiale à domicile à payer à Mme Y...

prévoyait et sans se prévaloir d'un des motifs de rupture vise à l'article L. 122-3-8 du Code du travail, en a exactement déduit que le salarié était fondé à prétendre à des dommages et intérêts au titre de la rupture anticipée de ce contrat à durée déterminée ; Que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association Centre forestier région Provence, Alpes, Côte-d'Azur aux dépens ; Vu l'article.