Cour de cassation · 18 juillet 2001

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 99-44.045

LicenciementCause réelle et sérieuse

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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Colmar.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce que l'arrêt a débouté Mme X... de sa demande tendant à la condamnation de son employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 5 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Metz.

Dates essentielles

18 juillet 2001Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a débouté Mme X... de sa demande tendant à la condamnation de son employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 5 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Metz
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SynthèsePassage 2
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar
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Autres dispositionsPassage 3
Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société CICA Autovision à payer à Mme X... la somme de 3 000 francs ou 457,35 euros ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Chantal X..., demeurant ... les Metz,

en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1999 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de la société CICA Autovision, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... à Mousson, 57950 Montigny les Metz,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Quenson, conseillers, Mme Barrairon, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 122-3-8 et L. 122-41 du Code du travail ;

Attendu que Mme X... a été engagée en qualité d'employée de bureau par la société CICA Autovision, aux termes d'un contrat de travail à durée déterminée de quatorze mois, à compter du 28 septembre 1995 ; que le contrat a été rompu pour faute grave par l'employeur, le 9 janvier suivant, notamment pour erreurs constantes dans le travail et non respect de la procédure de contrôle ; que contestant le bien-fondé de cette rupture, la salariée a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses indemnités ;

Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande, la cour d'appel énonce que, le 23 octobre 1995, une lettre d'avertissement a été notifiée à la salariée lui reprochant de nombreux oublis, un manque d'organisation et de mémorisation pouvant entraver la bonne marche de l'entreprise, que l'employeur verse aux débats des bordereaux comptables journaliers ainsi que de nombreuses attestations faisant ressortir que la salariée, dont le poste ne présentait aucune difficulté particulière, a commis de multiples erreurs de caisse et qu'elle ne respectait pas la procédure de contrôle ; qu'il apparaît au vu de l'ensemble de ces éléments que l'accumulation des fautes professionnelles commises par la salariée, après qu'un avertissement lui ait été décerné pour des faits similaires, caractérise la faute grave justifiant un licenciement avec effet immédiat ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait alors, d'une part, que la lettre de rupture n'invoquait pas l'attitude désagréable de la salariée à l'égard de ses collègues de travail et de la clientèle et que les erreurs de caisse ne constituaient pas une faute mais une insuffisance professionnelle et alors, d'autre part, que le défaut de respect des procédures de contrôle ne caractérisait pas, à lui seul, une faute grave rendant impossible le maintien de la relation de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a débouté Mme X... de sa demande tendant à la condamnation de son employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 5 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;

Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société CICA Autovision à payer à Mme X... la somme de 3 000 francs ou 457,35 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille un.

Textes cités

2 références

L. 122-3-8Code du travail
Passage cité
… 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Quenson, conseillers, Mme Barrairon, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-3-8 et L. 122-41 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée en qualité d'employée de bureau par la société CICA Autovision, aux termes d'un contrat de travail à durée déterminée de quatorze mois, à compter du 28 septembre 1995 ; que le contrat a été rompu pour faute grave par l'employeur, le 9 janvier suivant, notamment pour erreurs constantes dans le travail et non respect de la procédure de contrôle ; que contestant le …
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L. 122-41Code du travail
Passage cité
… : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Quenson, conseillers, Mme Barrairon, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-3-8 et L. 122-41 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée en qualité d'employée de bureau par la société CICA Autovision, aux termes d'un contrat de travail à durée déterminée de quatorze mois, à compter du 28 septembre 1995 ; que le contrat a été rompu pour faute grave par l'employeur, le 9 janvier suivant, notamment pour erreurs constantes dans le travail et non respect de la procédure de contrôle ; que contestant le bien-fondé de cette …
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; qu'il apparaît au vu de l'ensemble de ces éléments que l'accumulation des fautes professionnelles commises par la salariée, après qu'un avertissement lui ait été décerné pour des faits similaires, caractérise la faute grave justifiant un licenciement avec effet immédiat ; Qu'en statuant comme elle l'a fait alors, d'une part, que la lettre de rupture n'invoquait pas l'attitude désagréable de la salariée à l'égard de ses collègues de travail et de la clientèle et que les erreurs de caisse ne constituaient pas une faute mais une insuffisance pr
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d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a débouté Mme X... de sa demande tendant à la condamnation de son employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 5 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ; La
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