Article L. 122-3-8 : texte et décisions associées – page 26

des sommes à titre de dommages-intérêts par application de l'article L. 122-3-8 du Code du travail et à titre de remboursement de frais de repas alors, selon le moyen : 1 / que l'affaire a été jugée avec précipitation par la formation de référé en violation des droits de la défense ; 2 / que pour décider que la rupture est intervenue après l'expiration de la période d'essai, l'ordonnance retient que le dernier jour de la période d'essai.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que M. Z... a été engagé par M. X... suivant contrat à durée indéterminée de 24 mois à compter du 13 novembre 1995 ; que sommé le 10 juin 1996 de reprendre le travail, il a refusé tant que l'employeur ne lui paierait pas un arriéré de salaire et s'est plaint du non-respect du contrat concernant les modalités de calcul du salaire et de frais professionnels .

'un demande en paiement de dommages intérêts sur le fondement de l'article L. 122-3-8 du Code du travail et d'une demande d'indemnité de précarité ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-3-8 et L. 122-40 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié, la cour d'appel a énoncé que l'employeur fait état d'un avertissement du 14 juin 1996, rappelé dans la lettre de rupture du 20 juin 1996 en retenant qu'il aurait été sans effet .

contrat de manière anticipée, en violation des dispositions de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; que la cour d'appel d'Angers, statuant sur renvoi de cassation (prononcé par arrêt n° 3089 D du 17 juin 1998), a jugé que la rupture du contrat de qualification était imputable à l'employeur, condamné ce dernier au paiement de dommages-intérêts de ce chef et débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts au titre de la perte d'une chance d'obtenir son diplôme professionnel .

payés, ainsi que des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Chartres, 20 avril 1999) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, pris de la violation des articles L. 322-4-8 et suivants du Code du travail, qu'elle n'a bénéficié d'aucun encadrement et d'aucune aide pendant la durée de sa période de travail, en raison de l'absence du tuteur désigné, alors en congé .

à la loi ; Sur le moyen relevé d'office : Vu les articles L. 122-3-8 et L. 351-1 du Code du travail ; Attendu que M. Z... a été engagé le 12 juin 1995 en qualité d'opérateur géomètre, par Mme Y..., dans le cadre d'une relation de travail à durée déterminée ; qu'un différend étant survenu entre les parties sur la reprise du travail par le salarié, à l'issue de ses congés du mois d'août 1996, celui-ci a été convoqué pour un entretien préalable à la rupture de son contrat, le 12 novembre 1996 .

pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-1 et L. 122-3-8 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que le conseil de prud'hommes, examinant les motifs de la rupture, a constaté que l'absence du salarié le 3 février 1997 avait été provoquée par le défaut de paiement de son salaire ; qu'ayant ainsi fait ressortir que le comportement du salarié n'était pas fautif, il a dès lors.

au titre de l'année 1994, qu'en violation des articles L. 122-6, L. 122-9, L. 122-3-8 et L. 233-4 du Code du travail ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait déduire la faute lourde de M. Z..., de la simple affirmation qu'il avait utilisé les connaissances techniques acquises par l'entreprise et profité des relations commerciales que lui procuraient ses fonctions pour créer une entreprise concurrente, alors qu'il soutenait que le développement de l'entreprise résultait de ses propres recherches et qu'il n'avait créé aucune entreprise concurrente .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; 2 ) que dès lors que l'employeur a pris l'initiative de la négociation ayant conduit à l'accord amiable de résiliation du contrat, ce dernier doit être requalifié en transaction et répondre aux exigences de concessions réciproques et de signature après rupture définitive ; qu'en l'espèce, il résulte des faits tels qu'établis par les juges du fond que c'est l'employeur qui a pris l'initiative de la négociation ayant conduit à l'accord amiable de résiliation .

à l'aide d'un motif erroné en droit, la cour d'appel a violé l'article L. 122-3-8 du Code du travail, ensemble l'article 1134, alinéa 2, du Code civil ; 2 / que la révocation amiable d'un contrat de qualification a pour cause l'existence du contrat en cours d'exécution à révoquer et non l'octroi d'une éventuelle contrepartie financière au salarié, si bien qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-3-8 du Code du travail, ensemble les articles 1131 et 1134, alinéa 2, du Code civil .

susvisé, qui sont pris de la violation des articles L. 122-12, alinéa 2 et L. 122-3-8 du Code du travail, fausse qualification des faits, contradiction de motifs et défaut de réponse à conclusions, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 novembre 1998) de l'avoir débouté des demandes qu'il avait formées à l'encontre de l'association Hyères Toulon Var Basket ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de.