Cour de cassation · 3 mai 2001

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 99-40.255

LicenciementFaute grave

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Toulouse.

Montants retenus

Somme allouée1 524,49 €
AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : la société civile professionnelle Guibal, Ayne, Durroux, Eldin, Baudia et GuillmainÀ : Mlle x...

Conditions et suites

Dépens
Condamne la société civile professionnelle Guibal, Ayne, Durroux, Eldin, Baudia et Guillmain aux dépens.
Passage source

Dates essentielles

3 mai 2001Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier
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SynthèsePassage 2
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse
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Autres dispositions · MontantsPassage 3
Condamne la société civile professionnelle Guibal, Ayne, Durroux, Eldin, Baudia et Guillmain aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile professionnelle Guibal, Ayne, Durroux, Eldin, Baudia et Guillmain à payer à Mlle X... la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Véronique X..., domicilié chez M. Gérard Y..., ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1998 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de la société civile professionnelle (SCP) Guibal, Ayne, Durroux, Eldin, Baudia et Guillmain, dont le siège est .... 1077, 34007 Montpellier,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Bailly, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bailly, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la société civile professionnelle Guibal, Ayne, Durroux, Eldin, Baudia, Guillmain, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ;

Attendu que Mlle X... a été engagée le 1er janvier 1994 en qualité de clerc stagiaire pour une durée de deux ans par la SCP Guibal ; que son contrat a été rompu pour faute grave par lettre du 2 novembre 1994 ;

Attendu que dire que la rupture du contrat de travail de Mlle X... est fondée sur une faute grave, la cour d'appel a relevé que la salariée avait commis des erreurs dans la tenue des dossiers et dans l'exécution des actes d'huissier ;

Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que les insuffisances professionnelles énoncées dans la lettre de licenciement, imputées à une salariée accomplissant un stage de fonctions, ne pouvaient caractériser une faute grave, d'autre part, que les faits invoqués par ailleurs dans cette lettre n'étaient pas de nature à rendre impossible le maintien du contrat de travail pendant la durée du préavis, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne la société civile professionnelle Guibal, Ayne, Durroux, Eldin, Baudia et Guillmain aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile professionnelle Guibal, Ayne, Durroux, Eldin, Baudia et Guillmain à payer à Mlle X... la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille un.

Textes cités

1 référence

L. 122-3-8Code du travail
Passage cité
… M. Bailly, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bailly, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la société civile professionnelle Guibal, Ayne, Durroux, Eldin, Baudia, Guillmain, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que Mlle X... a été engagée le 1er janvier 1994 en qualité de clerc stagiaire pour une durée de deux ans par la SCP Guibal ; que son contrat a été rompu pour faute grave par lettre du 2 novembre 1994 ; Attendu que dire que la rupture du contrat de travail de Mlle X... est fondée sur une faute grave, la cour d'appel a relevé que la salariée avait commis des erreurs dans la tenue des dossiers et dans …
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Attendu que Mlle X... a été engagée le 1er janvier 1994 en qualité de clerc stagiaire pour une durée de deux ans par la SCP Guibal ; que son contrat a été rompu pour faute grave par lettre du 2 novembre 1994 ; Attendu que dire que la rupture du contrat de travail de Mlle X... est fondée sur une faute grave, la cour d'appel a relevé que la salariée avait commis des erreurs dans la tenue des dossiers et dans l'exécution des actes d'huissier ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que les insuffisances professionnelles énoncées dans la lettre de licencie
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