Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 2002, 00-40.652

Mots-clés droit social

Faute grave • Primes • Contrat de travail • CDD / intérim • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/03/2002

Numéro d'affaire

00-40.652

Résumé

La suppression du poste du salarié remplacé ne constitue pas un cas de force majeure de nature à justifier une rupture anticipée du contrat à durée déterminée sans terme précis conclu pour assurer ce remplacement. Ce contrat doit se poursuivre jusqu'au retour effectif du salarié remplacé, ou au plus tard jusqu'au surlendemain de son retour, lorsque celui-ci a été reclassé sur un nouveau poste, ou, le cas échéant, jusqu'à la rupture de son contrat de travail. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt de la cour d'appel qui, après avoir constaté que le poste du salarié remplacé avait été supprimé pendant son absence et que celui-ci avait été reclassé, à son retour, sur un nouveau poste, retient que la suppression de son poste a rendu sans objet le contrat à durée déterminée conclu pour le remplacer.

Extrait

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-3-7 et L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que, par contrat à durée déterminée du 3 juillet 1995, Mme X... a été engagée par la Mutuelle générale de la Police en qualité d'aide-comptable pour assurer le remplacement d'une salariée absente ; que, par lettre du 23 décembre 1997, l'employeur l'a informée de la rupture anticipée de son contrat à la date du 31 décembre 1997 en raison de la suppression du poste de la salariée remplacée ; que, contestant la régularité de cette rupture, elle a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-3-8 du Code du travail et de dommages-intérêts pour préjudice moral ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt retient qu'il est constant que la salariée remplacée était affectée à temps complet au service national chargé…