Cour de cassation · 3 juillet 2002

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 00-44.464

Contrat de travailCDD / intérim

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La cassation est totale.

Dates essentielles

6 mai 1999Jugement prud'homal Passage source
3 juillet 2002Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

Dates · SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 mai 1999, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Foix ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Toulouse ;
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Autres dispositionsPassage 2
Condamne la société Piri-Piri aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Piri-Piri ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X... a été engagée le 21 mai 1998, par la société Piri-Piri, exploitant un restaurant, en qualité de plongeuse, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée dont le terme était fixé au 31 août 1998 ; que soutenant que son employeur ne lui donnait plus de travail depuis le 4 juillet 1998, elle a saisi, le 6 août suivant, la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages et intérêts au titre de la rupture anticipée de son contrat à durée déterminée ainsi que de rappels de salaires et d'une indemnité de précarité ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 212-4-3 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ;

Attendu que, selon ce texte, le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit ; il mentionne la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations d'aide à domicile, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;

Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en paiement de rappels de rémunération sur la base d'un travail à temps plein, le jugement attaqué énonce que celle-ci n'a jamais contesté ses horaires de travail, ni les termes de son contrat de travail ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'en présence d'un contrat de travail ne précisant pas qu'il avait été conclu pour un temps partiel et ne comportant aucune indication sur les horaires de la salariée, il appartenait à l'employeur, qui se prévalait d'un contrat à temps partiel, de rapporter la preuve non seulement de la durée exacte du travail convenu mais également de sa répartition sur la semaine ou le mois, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ;

Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'indemnités de rupture, le jugement énonce qu'à partir du 3 juillet 1998 celle-ci ne s'est plus présentée sur son lieu de travail, et ce bien que l'employeur l'ait mise en demeure de reprendre son travail sous 48 heures par lettre recommandée du 6 août 1998 ; que la rupture du contrat est donc imputable à la salariée ;

Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave de l'une ou l'autre partie ou de force majeure ;

Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que le contrat à durée déterminée ne peut être rompu de manière anticipée par une démission, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen unique :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 mai 1999, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Foix ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Toulouse ;

Condamne la société Piri-Piri aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Piri-Piri ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille deux.

Textes cités

2 références

L. 212-4-3Code du travail
Passage cité
… dont le terme était fixé au 31 août 1998 ; que soutenant que son employeur ne lui donnait plus de travail depuis le 4 juillet 1998, elle a saisi, le 6 août suivant, la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages et intérêts au titre de la rupture anticipée de son contrat à durée déterminée ainsi que de rappels de salaires et d'une indemnité de précarité ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 212-4-3 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que, selon ce texte, le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit ; il mentionne la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations d'aide à domicile, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa …
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L. 122-3-8Code du travail
Passage cité
… qu'il avait été conclu pour un temps partiel et ne comportant aucune indication sur les horaires de la salariée, il appartenait à l'employeur, qui se prévalait d'un contrat à temps partiel, de rapporter la preuve non seulement de la durée exacte du travail convenu mais également de sa répartition sur la semaine ou le mois, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'indemnités de rupture, le jugement énonce qu'à partir du 3 juillet 1998 celle-ci ne s'est plus présentée sur son lieu de travail, et ce bien que l'employeur l'ait mise en demeure de reprendre son travail sous 48 heures par lettre recommandée du 6 août 1998 ; que la rupture du contrat est donc imputable à la salariée ; Attendu, cependant, qu'aux …
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ainsi que de rappels de salaires et d'une indemnité de précarité ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 212-4-3 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que, selon ce texte, le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit ; il mentionne la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations d'aide à domicile, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; Attendu que, po
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Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en paiement de rappels de rémunération sur la base d'un travail à temps plein, le jugement attaqué énonce que celle-ci n'a jamais contesté ses horaires de travail, ni les termes de son contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en présence d'un contrat de travail ne précisant pas qu'il avait été conclu pour un temps partiel et ne comportant aucune indication sur les horaires de la salariée, il appartenait à l'employeur, qui se prévalait d'un contrat à temps partiel, de rapporter la preu
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Identifiant source: 613723efcd580146774101cf

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