Article L. 122-3-8 : texte et décisions associées – page 20

1 / que sauf rupture anticipée pour l'un des cas prévus à l'article L. 122-3-8 du Code du travail, un contrat saisonnier conclu pour une durée déterminée, même lorsqu'il est assorti d'une possibilité de renouvellement, s'éteint automatiquement à l'échéance du terme fixé par les parties sans qu'il soit besoin pour cela d'aucune manifestation de volonté ; que dès lors,en décidant que la lettre du 6 septembre 1996 notifiait à la salariée non une.

alors, selon le moyen pris de la violation des dispositions des articles L.122-3-8 du Code du travail, 1134, 1147 et 1382 du Code civil, et 107 de la loi du 25 janvier 1985 : 1 / que la liquidation judiciaire d'une entreprise ne constituant pas, même lorsqu'elle entraîne sa disparition, un cas de force majeure permettant la rupture anticipée du contrat à durée déterminée, la rupture du contrat de qualification est intervenue pour un motif étranger à ceux prévus par l'article L.

condamnée à payer à ce salarié des indemnités, en application des articles L. 122-3-8 et L. 122-3-4 du Code du travail, alors, selon le moyen : 1 / que l'imprévisibilité de l'événement, élément constitutif de la force majeure, s'apprécie au jour de la conclusion du contrat ; qu'ainsi, en se plaçant quelques jours avant le non-renouvellement de l'autorisation de jeux pour déterminer si la société Casino Europe 92 pouvait normalement prévoir qu'en.

à durée déterminée ne pouvait donner lieu à l'application de l'article L. 122-3-8 du Code du travail dès lors que cette rupture était intervenue au cours de la période d'essai ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le contrat de travail n'avait pas fait l'objet d'un commencement d'exécution à la date de la notification de la rupture, en a exactement déduit qu'à défaut d'avoir pu apprécier les capacités professionnelles de la.

Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé par la société Azur courrier en qualité de "commercial" dans le cadre d'un contrat de qualification d'une durée de 24 mois couvrant la période du 13 décembre 1995 au 12 décembre 1997 ; que, par jugement du 27 juin 1996, l'employeur a été déclaré en liquidation judiciaire ; que le salarié a saisi la juridiction.

les créances du salarié au titre des indemnités prévues aux articles L. 122-3-8 et L. 122-3-4 du Code du travail, alors, selon le moyen, que la rupture du contrat à durée déterminée pour un motif autre que disciplinaire n'est soumise à aucune formalité particulière et notamment pas aux dispositions légales concernant le licenciement ; que, dès lors, les motifs invoqués par l'employeur dans la lettre de rupture ne lient pas les juges du fond qui sont tenus de vérifier, au-delà des termes de cette lettre, la cause de la cessation de la relation de travail .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que Mlle X... a été engagée par la société Faure immobilier dans le cadre d'un contrat de qualification pour la période allant du 4 septembre 1995 au 31 juillet 1997 ; que le 25 mars 1996, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de rémunération et de dommages-intérêts au titre de la rupture anticipée de son contrat à durée déterminée .

la fin du contrat ; qu'en effet les articles L. 122-1 et, en particulier, L. 122-3-8 du Code du travail ne sont pas applicables au contrat d'apprentissage, qui bénéficie en tous points d'une réglementation particulière ne faisant aucune référence à ces dispositions ; que dans ces conditions, l'indemnisation de la rupture du contrat d'apprentissage est soumise aux règles du droit commun, qui imposent au demandeur d'établir la mesure de son préjudice .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-3-8 et L. 351-1 du Code du travail ; Attendu que par jugement du 2 février 1996, devenu irrévocable, le conseil de prud'hommes de Bordeaux a condamné l'employeur de M. X... à payer à ce dernier, sur le fondement de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, pour rupture anticipée injustifiée du contrat à durée déterminée, des dommages-intérêts correspondant à la rémunération qu'il aurait perçue jusqu'au terme du contrat soit du 15 mars 1995 au 3 octobre 1996 .

de congés payés ainsi que de dommages-intérêts en application de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 septembre 2000) d'avoir fait droit aux demandes de la salariée, alors, selon les moyens : 1 / que la cour d'appel a mis à la charge de l'employeur le respect de conditions restrictives de mise en oeuvre de la formation que la loi ne prescrit pas, pour juger qu'il avait commis une faute dans l'exécution de ses obligations contractuelles .

moins trois ans à la Société générale, la cour d'appel a violé l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Mais attendu que, par une interprétation rendue nécessaire par l'existence des deux contrats précités dont les dispositions étaient incompatibles, la cour d'appel a estimé que la clause insérée dans le second contrat, conclu pour une durée indéterminée et prévoyant une possibilité de résiliation à l'initiative de chacune des parties, révélait.

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-3-8 et L. 122-3-9 du Code du travail ensemble les articles 1134 et 1147 du Code civil ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat, le jugement attaqué, après avoir constaté que le contrat à durée déterminée, comportant une période d'essai de deux jours, avait été rompu sans motif sérieux par l'employeur avant tout commencement d'exécution, énonce que l'article L.