Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2002, 01-00.235

Mots-clés droit social

Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/10/2002

Numéro d'affaire

01-00.235

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-3-8 et L. 351-1 du Code du travail ; Attendu que…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-3-8 et L. 351-1 du Code du travail ; Attendu que par jugement du 2 février 1996, devenu irrévocable, le conseil de prud'hommes de Bordeaux a condamné l'employeur de M. X... à payer à ce dernier, sur le fondement de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, pour rupture anticipée injustifiée du contrat à durée déterminée, des dommages-intérêts correspondant à la rémunération qu'il aurait perçue jusqu'au terme du contrat soit du 15 mars 1995 au 3 octobre 1996 ; que l'ASSEDIC du Sud-Ouest a engagé devant le tribunal d'instance une action afin d'obtenir le remboursement des indemnités de chômage qu'elle a versées au salarié pendant cette période ; Attendu que pour débouter l'ASSEDIC de sa demande, l'arrêt attaqué énonce que pendant la période allant du 22 juillet 1995 au 31 mars 1996…