Cour de cassation · 26 septembre 2002
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 00-45.755
Actions
Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
Dates essentielles
- Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
Autres dispositionsPassage 2
Condamne la société Uranie voyages aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.
Lire ce passage
Texte intégral
Rechercher
Réglages
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deux moyens réunis :
Attendu que Mlle X... a été engagée le 18 septembre 1995 par la société Uranie voyages dans le cadre d'un contrat de qualification de 24 mois en vue de préparer un BTS tourisme ;
qu'elle était affectée dans une agence de la société située à Paris ; qu'à compter du 3 juin 1996, elle a été affectée provisoirement au siège de la société à La Queue-en-Brie (Val-de-Marne) afin de se former à l'utilisation d'un logiciel de réservation ; qu'elle a refusé cette affectation par lettre du 30 juillet 1996 puis a pris acte, par lettre du 5 septembre suivant, de la rupture anticipée de son contrat à durée déterminée en l'imputant à son employeur ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaires et de congés payés ainsi que de dommages-intérêts en application de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 septembre 2000) d'avoir fait droit aux demandes de la salariée, alors, selon les moyens :
1 / que la cour d'appel a mis à la charge de l'employeur le respect de conditions restrictives de mise en oeuvre de la formation que la loi ne prescrit pas, pour juger qu'il avait commis une faute dans l'exécution de ses obligations contractuelles ; que la cour d'appel a ainsi violé les articles 1134 du Code civil et L. 981 du Code du travail ;
2 / que la cour d'appel n'a pas recherché si la modification du lieu d'affectation, qui avait un caractère exceptionnel et temporaire, ne constituait pas une simple modification des conditions de travail qui s'imposait à la salariée ; qu'elle n'a pas non plus recherché si la nouvelle affectation était située dans le même secteur géographique que la précédente, ni si le refus de cette nouvelle affectation était constitutif d'une faute grave de la part de la salariée ; que la cour d'appel a ainsi privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ;
Mais attendu que le contrat à durée déterminée ayant été rompu sans que l'employeur se soit prévalu d'un des motifs de rupture visés à l'article L. 122-3-8 du Code du travail, la salariée, qui n'avait pas exprimé une volonté réelle et non équivoque de démissionner de son emploi, était fondée à obtenir paiement des dommages-intérêts prévus par ce texte au titre de la rupture anticipée de son contrat à durée déterminée ; que par ce motif de pur droit substitué à ceux de l'arrêt, la décision se trouve légalement justifiée ; que les moyens ne sont pas fondés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Uranie voyages aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.
Textes cités
2 références
- L. 122-3-8Code du travail
Passage cité
… afin de se former à l'utilisation d'un logiciel de réservation ; qu'elle a refusé cette affectation par lettre du 30 juillet 1996 puis a pris acte, par lettre du 5 septembre suivant, de la rupture anticipée de son contrat à durée déterminée en l'imputant à son employeur ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaires et de congés payés ainsi que de dommages-intérêts en application de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 septembre 2000) d'avoir fait droit aux demandes de la salariée, alors, selon les moyens : 1 / que la cour d'appel a mis à la charge de l'employeur le respect de conditions restrictives de mise en oeuvre de la formation que la loi ne prescrit pas, pour juger qu'il avait commis une faute dans l'exécution de ses obligations contractuelles ; que la …
- 1134Code civil
Passage cité
… que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 septembre 2000) d'avoir fait droit aux demandes de la salariée, alors, selon les moyens : 1 / que la cour d'appel a mis à la charge de l'employeur le respect de conditions restrictives de mise en oeuvre de la formation que la loi ne prescrit pas, pour juger qu'il avait commis une faute dans l'exécution de ses obligations contractuelles ; que la cour d'appel a ainsi violé les articles 1134 du Code civil et L. 981 du Code du travail ; 2 / que la cour d'appel n'a pas recherché si la modification du lieu d'affectation, qui avait un caractère exceptionnel et temporaire, ne constituait pas une simple modification des conditions de travail qui s'imposait à la salariée ; qu'elle n'a pas non plus recherché si la nouvelle affectation était située dans le même secteur géographique que la précédente, ni si le refus de cette nouvelle …
Thèmes de recherche
Rôle et passages
Demandes et argumentsue-en-Brie (Val-de-Marne) afin de se former à l'utilisation d'un logiciel de réservation ; qu'elle a refusé cette affectation par lettre du 30 juillet 1996 puis a pris acte, par lettre du 5 septembre suivant, de la rupture anticipée de son contrat à durée déterminée en l'imputant à son employeur ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaires et de congés payés ainsi que de dommages-intérêts en application de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 sep
Lire dans le texteDemandes et argumentsle refus de cette nouvelle affectation était constitutif d'une faute grave de la part de la salariée ; que la cour d'appel a ainsi privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Mais attendu que le contrat à durée déterminée ayant été rompu sans que l'employeur se soit prévalu d'un des motifs de rupture visés à l'article L. 122-3-8 du Code du travail, la salariée, qui n'avait pas exprimé une volonté réelle et non équivoque de démissionner de son emploi, était fondée à obtenir paiement des dommages-intérêts prévus par c
Lire dans le texteDemandes et arguments8 du Code du travail, la salariée, qui n'avait pas exprimé une volonté réelle et non équivoque de démissionner de son emploi, était fondée à obtenir paiement des dommages-intérêts prévus par ce texte au titre de la rupture anticipée de son contrat à durée déterminée ; que par ce motif de pur droit substitué à ceux de l'arrêt, la décision se trouve légalement justifiée ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Uranie voyages aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre social
Lire dans le texteRôle et passages
Demandes et arguments96 puis a pris acte, par lettre du 5 septembre suivant, de la rupture anticipée de son contrat à durée déterminée en l'imputant à son employeur ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaires et de congés payés ainsi que de dommages-intérêts en application de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 septembre 2000) d'avoir fait droit aux demandes de la salariée, alors, selon les moyens : 1 / que la cour d'appel a mis à la charge de l'em
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le textede travail qui s'imposait à la salariée ; qu'elle n'a pas non plus recherché si la nouvelle affectation était située dans le même secteur géographique que la précédente, ni si le refus de cette nouvelle affectation était constitutif d'une faute grave de la part de la salariée ; que la cour d'appel a ainsi privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Mais attendu que le contrat à durée déterminée ayant été rompu sans que l'employeur se soit prévalu d'un des motifs de rupture visés à l'article L. 122-3-
Lire dans le texte
Autres thèmes (1)
Rôle et passages
Mentions dans le texte["contrat de travail, duree determinee","contrat de qualification","rupture","rupture avant l'échéance","conditions"]
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 613723e8cd5801467740fb75
Poursuivre la recherche (3)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 31 juillet 2026, n° 22/07611Cite aussi l’article L. 122-3-8 du Code du travail
- Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
- Décisions proches sur Faute grave