Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2002, 99-45.668

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/09/2002

Numéro d'affaire

99-45.668

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., de nationalité américaine, a été engagé par la Société générale selon un…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., de nationalité américaine, a été engagé par la Société générale selon un contrat à durée déterminée du 12 août 1994 pour 36 mois pour occuper un emploi de "chargé d'affaires titrisation" ; que, le 19 octobre 1994, a été conclu à Londres entre M. X... et la Société générale, branche de Londres, un contrat à durée indéterminée de "cadre supérieur international" prenant effet à compter du 1er novembre 1994 ; que par une "lettre d'affectation" du même jour, M. X... a été affecté auprès de la Société générale à Paris, à compter du 1er novembre 1994 pour une durée de quatre ans, renouvelable par accord des parties, pour exercer les fonctions de "chargé d'opérations de financement structurées" ; que le salarié a été licencié, le 30 octobre 1995, par la Société générale - branche de Londres ; qu'il a saisi le…