Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2002, 00-46.280

Mots-clés droit social

Faute grave • Inaptitude • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Discipline / sanction • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/10/2002

Numéro d'affaire

00-46.280

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 117-17 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 117-17 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que la résiliation du contrat d'apprentissage exécuté depuis plus de deux mois ne peut intervenir que sur accord exprès et bilatéral des cosignataires ou, à défaut, être prononcée par le conseil de prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations, ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer ; Attendu que M. X... a été embauché le 15 septembre 1997 par la société Caillères frères, en qualité de mécanicien, dans le cadre d'un contrat d'apprentissage conclu pour une durée de vingt-quatre mois ; que les parties ont signé, le 9 décembre 1998, un accord commun de résiliation de ce contrat ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin…