Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juin 2002, 00-44.729

Mots-clés droit social

Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/06/2002

Numéro d'affaire

00-44.729

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'AGS, dont le siège est ..., 2 / l'UNEDIC, association déclaré…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'AGS, dont le siège est ..., 2 / l'UNEDIC, association déclarée, agissant poursuites et diligences de son président, en qualité de gestionnaire de l'AGS, élisant domicile au Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) de Lille, sis L'Arcuriale, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 2000 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale), au profit : 1 / de Mlle Sylvia Z..., demeurant précédemment Hôtel Amazonia, ..., studio 425, 97300 Cayenne, et actuellement ..., 2 / de M. Charles Y..., domicilié ..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de M. Paul X..., exerçant son activité sous la dénomination Europ'assurances, défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 2002, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, cons…