Article L. 122-25 : texte et décisions associées – page 5

Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L. 122-25 et L. 122-14-3 du Code du travail : Attendu que Mme Y... a été engagée le 10 septembre 1979 en qualité de manutentionnaire par M. X... qui exploite une entreprise de cartonnage ; que ce dernier lui a notifié verbalement son licenciement le 30 novembre 1979 à l'issue d'un congé de maladie en invoquant son insuffisance professionnelle ; qu'il a ensuite confirmé le licenciement par écrit le 31 décembre 1979 et que Mme Y...

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-25-2 ET L 122-30 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DAME Y... QUI, AU SERVICE DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DU LOT, AVAIT ETE LICENCIEE LE 25 MAI 1976 A UN MOMENT OU ELLE ETAIT ENCEINTE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SES DEMANDES EN NULLITE DU LICENCIEMENT ET EN DOMMAGES-.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-25-1, L. 122-25-2 ET L. 122-30 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME X..., AU SERVICE DE LA SOCIETE ENTREPRISE GENERALE D'EXPERTISE COMPTABLE, A PARIS, DEPUIS LE 1ER DECEMBRE 1975, EN QUALITE DE DACTYLOGRAPHE-AIDE-COMPTABLE, A ETE LICENCIEE PAR LETTRE EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 1976, A UNE EPOQUE OU ELLE SE TROUVAIT ENCEINTE ET VENAIT DE REFUSER SA MUTATION A HOUILLES.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-6, L. 122-25 ET SUIVANTS DU CODE TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET N 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'YVETTE X..., QUI AVAIT ETE ENGAGEE LE 16 SEPTEMBRE 1970 EN QUALITE DE COMPTABLE PAR LA SOCIETE ANONYME CENTRE DE DIFFUSION ESTHETIQUE ET NOMMEE ULTERIEUREMENT CHEF.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-25, L. 122-25-2, L. 122-30, R. 122-9, L. 122-14-1 ET L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DEMOISELLE X... A ETE ENGAGEE EN MARS 1975, EN QUALITE DE FEMME TOUTES MAINS, PAR LES EPOUX Y..., EXPLOITANTS D'UN CAFE-RESTAURANT; QUE LES EPOUX Y... ONT ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL LE 9 SEPTEMBRE 1975.

SYNDICALE, EN DECLARANT QUE, BENEFICIAIRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 122-25.2 DU CODE DU TRAVAIL, ELLE NE POUVAIT CRAINDRE UN CONGEDIEMENT AUQUEL SON ETAT FAISAIT OBSTACLE ; QUE, CEPENDANT, RELEVANT QU'IL Y AVAIT EU INTERRUPTION DE GROSSESSE, CE QUI PRIVAIT LA SALARIEE DE LA PROTECTION DE LA MATERNITE, LE JUGE DU FOND A RETENU QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LA DESIGNATION DE DAME X..., QUI N'AVAIT JAMAIS EU D'ACTIVITE SYNDICALE DANS.

CONTRAT DE TRAVAIL PAR L'EMPLOYEUR POUR L'UN DES MOTIFS PREVUS A L'ARTICLE L. 122-25 DU CODE DU TRAVAIL NE PEUT PRENDRE EFFET OU ETRE SIGNIFIEE PENDANT LA PERIODE DE SUSPENSION PREVUE A L'ARTICLE L. 122-26 DU MEME CODE, LAQUELLE COMMENCE SIX SEMAINES AVANT LA DATE PRESUMEE DE L'ACCOUCHEMENT ET SE TERMINE HUIT SEMAINES APRES LA DATE DE CELUI-CI; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REGION PARISIENNE A PAYER A.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-25, L. 122-30 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS GIL ET COMPAGNIE FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE LICENCIEMENT NOTIFIE LE 11 DECEMBRE 1974 A DAME X... ETAIT IRREGULIER, CELLE-CI ETANT ALORS EN ETAT DE GROSSESSE, ET DE LES AVOIR.

UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, L. 122-25 DU CODE DU TRAVAIL, 7, PARAGRAPHE 1ER DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, QUE DAME X..., ENTREE LE 1ER NOVEMBRE 1968 EN QUALITE DE MONITRICE POUR LA DUREE DE L'ANNEE SCOLAIRE, AU SERVICE DE L'ASSOCIATION D'EDUCATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-2, L. 122-25 ET SUIVANTS, L. 321-2 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE DAME X..., STENO-DACTYLO SECRETAIRE AU SERVICE DE LA SOCIETE BAUDOT HARDOLL A ETE LICENCIEE PAR LETTRE DU 19 SEPTEMBRE 1975 POUR MOTIF ECONOMIQUE, AVANT L'ECOULEMENT D'UNE PERIODE DE DOUZE SEMAINES POSTERIEUREMENT A SON ACCOUCHEMENT SURVENU LE 5 JUILLET 1975 ; QUE LA SOCIETE BAUDOT HARDOLL REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DAME X...

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-25 du Code du travail ; Attendu qu'il est constant que dame X... est entrée au service de la société Lefèvre et compagnie, comme sténo-dactylographe, le 15 mars 1965 ; qu'elle a quitté son travail, malade, le 31 mai 1975 ; qu'elle a accouché le 13 août 1975 et prévenu son employeur le 3 octobre suivant ; qu'elle envisageait de reprendre le travail le 9 octobre ; qu'elle a été licenciée par lettre du 8 octobre 1975 .

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-25, L. 122-26, L. 122-29 ET L. 122-30 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, SI UN LICENCIEMENT EST NOTIFIE AVANT LA CONSTATATION MEDICALE DE LA GROSSESSE, LA SALARIEE PEUT, DANS UN DELAI DE HUIT JOURS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DU LICENCIEMENT JUSTIFIER DE SON ETAT PAR L'ENVOI D'UN CERTIFICAT MEDICAL PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION .