Cour de cassation · 11 octobre 1979

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-40.808

LicenciementFaute grave

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 SEPTEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Dates essentielles

11 octobre 1979Décision rendue

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11 décembre 1974Contrat de travailLicenciement Passage source
11 octobre 1979Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS GIL ET COMPAGNIE FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE LICENCIEMENT NOTIFIE LE 11 DECEMBRE 1974 A DAME X... ETAIT IRREGULIER, CELLE-CI ETANT ALORS EN ETAT DE GROSSESSE, ET DE LES AVOIR CONDAMNES A LUI PAYER SON SALAIRE PENDANT LA PERIODE DE PROTECTION AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE, D'UNE PART, LA FEMME ENCEINTE NE PEUT BENEFICIER DE LA PROTECTION PREVUE PAR LA LOI QUE SI ELLE A INFORME SON EMPLOYEUR DE SON ETAT; QU'EN L'ESPECE, EN SE BORNANT A DEDUIRE LA CONNAISSANCE DE CET ETAT DE LA SIMPLE CIRCONSTANCE QUE L'EMPLOYEUR EN AVAIT ETE INFORME AU COURS DU CONGE DE MALADIE, PENDANT LEQUEL, SANS REPRISE DU TRAVAIL LE LICENCIEMENT AVAIT ETE PRONONCE, LA COUR QUI A STATUE PAR VOIE D'AFFIRMATION ET NE DONNE AUCUNE PRECISION SUR LA DATE A LAQUELLE L'EMPLOYEUR AVAIT ETE INFORME NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR
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SynthèsePassage 2
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 SEPTEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-25, L. 122-30 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS GIL ET COMPAGNIE FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE LICENCIEMENT NOTIFIE LE 11 DECEMBRE 1974 A DAME X... ETAIT IRREGULIER, CELLE-CI ETANT ALORS EN ETAT DE GROSSESSE, ET DE LES AVOIR CONDAMNES A LUI PAYER SON SALAIRE PENDANT LA PERIODE DE PROTECTION AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE, D'UNE PART, LA FEMME ENCEINTE NE PEUT BENEFICIER DE LA PROTECTION PREVUE PAR LA LOI QUE SI ELLE A INFORME SON EMPLOYEUR DE SON ETAT; QU'EN L'ESPECE, EN SE BORNANT A DEDUIRE LA CONNAISSANCE DE CET ETAT DE LA SIMPLE CIRCONSTANCE QUE L'EMPLOYEUR EN AVAIT ETE INFORME AU COURS DU CONGE DE MALADIE, PENDANT LEQUEL, SANS REPRISE DU TRAVAIL LE LICENCIEMENT AVAIT ETE PRONONCE, LA COUR QUI A STATUE PAR VOIE D'AFFIRMATION ET NE DONNE AUCUNE PRECISION SUR LA DATE A LAQUELLE L'EMPLOYEUR AVAIT ETE INFORME NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'ANTERIORITE DE LA NOTIFICATION DE L'ETAT DE GROSSESSE PAR RAPPORT AU LICENCIEMENT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR N'A PU SANS DENATURER LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SOULIGNANT QUE LE MOTIF DU LICENCIEMENT ETAIT ETRANGER A LA GROSSESSE, MAIS FONDE SUR LES RAPPORTS DEPLORABLES DE DAME X... AVEC LA CLIENTELE, SOURCE DE NOMBREUSES PLAINTES, RELEVER QUE L'EMPLOYEUR N'INVOQUAIT AUCUNE FAUTE GRAVE POUR JUSTIFIER LE LICENCIEMENT DE LA SALARIEE, ALORS ENFIN, QUE LES JUGES NE PEUVENT SUBSTITUER LEUR APPRECIATION A CELLE DE L'EMPLOYEUR QUI ALLEGUE UNE FAUTE EN APPARENCE GRAVE, D'OU IL SUIT QU'EN RELEVANT POUR ECARTER LA FAUTE GRAVE INVOQUEE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT ACCORDE UNE AUGMENTATION A LA SALARIEE, LA COUR N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;

MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE DAME X... A ETE EN ARRET DE MALADIE DU 7 AU 17 DECEMBRE 1974, QUE LE LICENCIEMENT EST INTERVENU LE 11 DECEMBRE ET QUE L'EMPLOYEUR RECONNAIT AVOIR EU CONNAISSANCE DE L'ETAT DE GROSSESSE <AU COURS DU CONGE DE MALADIE> QU'IL EN RESULTE QUE L'EMPLOYEUR A EU CONNAISSANCE DE L'ETAT DE GROSSESSE SOIT AVANT LE LICENCIEMENT SOIT AU PLUS TARD DANS LE DELAI DE 8 JOURS QUI A SUIVI CELUI-CI, QU'AINSI SE TROUVAIENT REALISEES LES CONDITIONS DE L'ARTICLE L. 122-25, PARAGRAPHE 2 ANCIEN, DU CODE DU TRAVAIL RELATIF A LA PROTECTION DES FEMMES EN COUCHES, PEU IMPORTANT QUE NE SOIT PAS DAVANTAGE PRECISEE LA DATE A LAQUELLE IL EN AVAIT ETE INFORME; QUE LES JUGES D'APPEL ONT D'AUTRE PART RELEVE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT FAIT BENEFICIER LE MOIS PRECEDENT D'UNE AUGMENTATION DE SALAIRE DAME X... QUI DONNAIT TOUTE SATISFACTION DANS SON TRAVAIL; QU'EN OUTRE SI LA SOCIETE AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QU'ELLE AVAIT <DES CONTACTS DEPLORABLES AVEC LA CLIENTELE> ELLE N'AVAIT CEPENDANT PAS DEMANDE L'INFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS QUI AVAIT CONDAMNE LA SOCIETE A VERSER L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, CE QUI EXCLUAIT L'EXISTENCE D'UNE FAUTE GRAVE; QU'ENFIN L'INOBSERVATION PAR L'EMPLOYEUR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 122-25 DU CODE DU TRAVAIL SUSVISE OUVRAIT DROIT A L'ATTRIBUTION DE DOMMAGES-INTERETS; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 SEPTEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes cités

2 références

L. 122-25Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-25, L. 122-30 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS GIL ET COMPAGNIE FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE LICENCIEMENT NOTIFIE LE 11 DECEMBRE 1974 A DAME X... ETAIT IRREGULIER, CELLE-CI ETANT ALORS EN ETAT DE GROSSESSE, ET DE LES AVOIR CONDAMNES A LUI PAYER SON SALAIRE PENDANT LA PERIODE DE PROTECTION AINSI QUE …
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L. 122-30Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-25, L. 122-30 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS GIL ET COMPAGNIE FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE LICENCIEMENT NOTIFIE LE 11 DECEMBRE 1974 A DAME X... ETAIT IRREGULIER, CELLE-CI ETANT ALORS EN ETAT DE GROSSESSE, ET DE LES AVOIR CONDAMNES A LUI PAYER SON SALAIRE PENDANT LA PERIODE DE PROTECTION AINSI QUE DES …
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LicenciementPoints examinés
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Points examinés
Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui estime irrégulier le licenciement d'une femme enceinte, dès lors qu'elle constate que l'employeur a eu connaissance de l'état de grossesse de sa salariée soit avant le licenciement soit au plus tard dans le délai de huit jours qui a suivi celui-ci, peu important que ne soit pas davantage précisée la date à laquelle il en avait été
Demandes et arguments
22-25, L. 122-30 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS GIL ET COMPAGNIE FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE LICENCIEMENT NOTIFIE LE 11 DECEMBRE 1974 A DAME X... ETAIT IRREGULIER, CELLE-CI ETANT ALORS EN ETAT DE GROSSESSE, ET DE LES AVOIR CONDAMNES A LUI PAYER SON SALAIRE PENDANT LA PERIODE DE PROTECTION AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE, D'UNE PART, LA FEMME ENCEINTE NE PEUT BENEFICIER DE LA PROTECTION PREVU
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Mentions dans le texte
INFORME SON EMPLOYEUR DE SON ETAT; QU'EN L'ESPECE, EN SE BORNANT A DEDUIRE LA CONNAISSANCE DE CET ETAT DE LA SIMPLE CIRCONSTANCE QUE L'EMPLOYEUR EN AVAIT ETE INFORME AU COURS DU CONGE DE MALADIE, PENDANT LEQUEL, SANS REPRISE DU TRAVAIL LE LICENCIEMENT AVAIT ETE PRONONCE, LA COUR QUI A STATUE PAR VOIE D'AFFIRMATION ET NE DONNE AUCUNE PRECISION SUR LA DATE A LAQUELLE L'EMPLOYEUR AVAIT ETE INFORME NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'ANTERIORITE DE LA NOTIFICATION DE L'ETAT DE GROSSESSE PAR RAPPORT AU LICENCIEMENT, ALOR
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Faute graveDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
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CLUSIONS DE LA SOCIETE SOULIGNANT QUE LE MOTIF DU LICENCIEMENT ETAIT ETRANGER A LA GROSSESSE, MAIS FONDE SUR LES RAPPORTS DEPLORABLES DE DAME X... AVEC LA CLIENTELE, SOURCE DE NOMBREUSES PLAINTES, RELEVER QUE L'EMPLOYEUR N'INVOQUAIT AUCUNE FAUTE GRAVE POUR JUSTIFIER LE LICENCIEMENT DE LA SALARIEE, ALORS ENFIN, QUE LES JUGES NE PEUVENT SUBSTITUER LEUR APPRECIATION A CELLE DE L'EMPLOYEUR QUI ALLEGUE UNE FAUTE EN APPARENCE GRAVE, D'OU IL SUIT QU'EN RELEVANT POUR ECARTER LA FAUTE GRAVE INVOQUEE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT ACCORDE UNE AUGMENTATION A LA SAL
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Mentions dans le texte
CUNE FAUTE GRAVE POUR JUSTIFIER LE LICENCIEMENT DE LA SALARIEE, ALORS ENFIN, QUE LES JUGES NE PEUVENT SUBSTITUER LEUR APPRECIATION A CELLE DE L'EMPLOYEUR QUI ALLEGUE UNE FAUTE EN APPARENCE GRAVE, D'OU IL SUIT QU'EN RELEVANT POUR ECARTER LA FAUTE GRAVE INVOQUEE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT ACCORDE UNE AUGMENTATION A LA SALARIEE, LA COUR N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE DAME X... A ETE EN ARRET DE MALADIE DU 7 AU 17 DECEMBRE 1974, QUE LE LICENCIEMENT EST INTERVENU LE 11 DECEMBRE ET
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Demandes et arguments
U'ELLE AVAIT <DES CONTACTS DEPLORABLES AVEC LA CLIENTELE> ELLE N'AVAIT CEPENDANT PAS DEMANDE L'INFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS QUI AVAIT CONDAMNE LA SOCIETE A VERSER L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, CE QUI EXCLUAIT L'EXISTENCE D'UNE FAUTE GRAVE; QU'ENFIN L'INOBSERVATION PAR L'EMPLOYEUR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 122-25 DU CODE DU TRAVAIL SUSVISE OUVRAIT DROIT A L'ATTRIBUTION DE DOMMAGES-INTERETS; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 SEPTEMBRE 1977
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Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
QU'EN OUTRE SI LA SOCIETE AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QU'ELLE AVAIT <DES CONTACTS DEPLORABLES AVEC LA CLIENTELE> ELLE N'AVAIT CEPENDANT PAS DEMANDE L'INFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS QUI AVAIT CONDAMNE LA SOCIETE A VERSER L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, CE QUI EXCLUAIT L'EXISTENCE D'UNE FAUTE GRAVE; QU'ENFIN L'INOBSERVATION PAR L'EMPLOYEUR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 122-25 DU CODE DU TRAVAIL SUSVISE OUVRAIT DROIT A L'ATTRIBUTION DE DOMMAGES-INTERETS; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE
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VAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QU'ELLE AVAIT <DES CONTACTS DEPLORABLES AVEC LA CLIENTELE> ELLE N'AVAIT CEPENDANT PAS DEMANDE L'INFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS QUI AVAIT CONDAMNE LA SOCIETE A VERSER L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, CE QUI EXCLUAIT L'EXISTENCE D'UNE FAUTE GRAVE; QU'ENFIN L'INOBSERVATION PAR L'EMPLOYEUR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 122-25 DU CODE DU TRAVAIL SUSVISE OUVRAIT DROIT A L'ATTRIBUTION DE DOMMAGES-INTERETS; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI
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Salaire / rémunérationDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
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avant le licenciement soit au plus tard dans le délai de huit jours qui a suivi celui-ci, peu important que ne soit pas davantage précisée la date à laquelle il en avait été informé, et qui relève que l'employeur, qui venait d'augmenter le salaire de son employée, ne se prévalait à son encontre de l'existence d'aucune faute grave.
Demandes et arguments
ETABLISSEMENTS GIL ET COMPAGNIE FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE LICENCIEMENT NOTIFIE LE 11 DECEMBRE 1974 A DAME X... ETAIT IRREGULIER, CELLE-CI ETANT ALORS EN ETAT DE GROSSESSE, ET DE LES AVOIR CONDAMNES A LUI PAYER SON SALAIRE PENDANT LA PERIODE DE PROTECTION AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE, D'UNE PART, LA FEMME ENCEINTE NE PEUT BENEFICIER DE LA PROTECTION PREVUE PAR LA LOI QUE SI ELLE A INFORME SON EMPLOYEUR DE SON ETAT; QU'EN L'ESPECE, EN SE BORNANT A DEDUIRE LA CONNAISSANCE DE CET ETAT DE LA SIMPLE CIRCONST
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Demandes et arguments
DES FEMMES EN COUCHES, PEU IMPORTANT QUE NE SOIT PAS DAVANTAGE PRECISEE LA DATE A LAQUELLE IL EN AVAIT ETE INFORME; QUE LES JUGES D'APPEL ONT D'AUTRE PART RELEVE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT FAIT BENEFICIER LE MOIS PRECEDENT D'UNE AUGMENTATION DE SALAIRE DAME X... QUI DONNAIT TOUTE SATISFACTION DANS SON TRAVAIL; QU'EN OUTRE SI LA SOCIETE AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QU'ELLE AVAIT <DES CONTACTS DEPLORABLES AVEC LA CLIENTELE> ELLE N'AVAIT CEPENDANT PAS DEMANDE L'INFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS QUI AVAIT CONDAMNE LA SOCIETE A VERSER L'
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Contrat de travailMentions dans le texte
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Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail","licenciement","cause","grossesse de l'employée","congédiement pour motif étranger à la grossesse","absence de preuve","justification","connaissance de la grossesse par l'employeur","date","preuve","travail reglementation"]

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0b69ba5988459c4fa3b

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Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 2010, n° 08-44.834Cite aussi l’article L. 122-25 du Code du travail
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