Cour de cassation · 28 février 1980

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-61.097

LicenciementContrat de travail

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 NOVEMBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PANTIN.

Dates essentielles

28 février 1980Décision rendue

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SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 NOVEMBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PANTIN
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SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-10 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LA DESIGNATION, LE 21 SEPTEMBRE 1979, PAR LA CGT DE JOCELYNE X..., EN QUALITE DE DELEGUEE SYNDICALE DANS L'ENTREPRISE DE LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS JEAN SALLE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE NI LA DAME X..., NI LA CGT NE JUSTIFIAIENT DANS L'ETABLISSEMENT D'UNE ACTIVITE SYNDICALE ANTERIEURE, QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 412-10 DU CODE DU TRAVAIL, CONSTITUE UN PREALABLE A LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL ET QUE CETTE DESIGNATION ETAIT INTERVENUE TANDIS QUE LA DELEGUEE SE SAVAIT MENACEE D'UNE PROCEDURE DE LICENCIEMENT ; QUE LE POURVOI SOUTIENT, D'UNE PART, QUE LE JUGE DU FOND NE POUVAIT STATUER AINSI SANS RECHERCHER SI LA CGT N'AVAIT PAS DANS L'ENTREPRISE DES ADHERENTS AYANT L'INTENTION DE SE GROUPER POUR EXERCER UNE ACTIVITE SYNDICALE ET SI UNE SECTION SYNDICALE DE CETTE ORGANISATION N'ETAIT PAS DEJA EN VOIE DE FORMATION, ET QUE, D'AUTRE PART, DANS DES CONCLUSIONS QUI SONT RESTEES SANS REPONSE, IL AVAIT ETE INVOQUE QUE SI UNE MESURE DE LICENCIEMENT AVAIT PU ETRE ENVISAGEE LE 26 JUILLET 1979, ELLE AVAIT ETE RAPPORTEE DES LE 30 JUILLET ET QUE LE TRIBUNAL, EN NE RECHERCHANT PAS SI, AU JOUR DE SA DESIGNATION, DAME X... POUVAIT ENCORE SE SENTIR MENACEE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

MAIS ATTENDU QU'IL ETAIT CONSTANT QUE QUELQUES HEURES APRES L'ENTRETIEN DU 31 JUILLET 1979, PREALABLE AU LICENCIEMENT POUR FAUTE, LA DAME X... AVAIT FAIT PARVENIR A L'EMPLOYEUR UN CERTIFICAT DE GROSSESSE ET D'HOSPITALISATION ; QUE, DANS L'INSTANCE EN ANNULATION, ELLE DENIAIT LE CARACTERE FRAUDULEUX ALLEGUE PAR CELUI-CI DE SA DESIGNATION EN QUALITE DE DELEGUEE SYNDICALE, EN DECLARANT QUE, BENEFICIAIRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 122-25.2 DU CODE DU TRAVAIL, ELLE NE POUVAIT CRAINDRE UN CONGEDIEMENT AUQUEL SON ETAT FAISAIT OBSTACLE ; QUE, CEPENDANT, RELEVANT QU'IL Y AVAIT EU INTERRUPTION DE GROSSESSE, CE QUI PRIVAIT LA SALARIEE DE LA PROTECTION DE LA MATERNITE, LE JUGE DU FOND A RETENU QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LA DESIGNATION DE DAME X..., QUI N'AVAIT JAMAIS EU D'ACTIVITE SYNDICALE DANS L'ENTREPRISE, N'AVAIT ETE INSPIREE QUE PAR LE SOUCI D'ASSURER SA PROTECTION PERSONNELLE EN L'ETAT D'UNE PROCEDURE DE LICENCIEMENT QUI ETAIT TOUJOURS EN COURS ; QUE PAR CES SEULS MOTIFS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ANNULANT LA DESIGNATION CONTESTEE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 NOVEMBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PANTIN.

Textes cités

2 références

L. 412-10Code du travail
Passage cité
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-10 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LA DESIGNATION, LE 21 SEPTEMBRE 1979, PAR LA CGT DE JOCELYNE X..., EN QUALITE DE DELEGUEE SYNDICALE DANS L'ENTREPRISE DE LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS JEAN SALLE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE NI LA DAME X..., NI LA CGT NE JUSTIFIAIENT DANS L'ETABLISSEMENT D'UNE ACTIVITE SYNDICALE …
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L. 122-25Code du travail
Passage cité
… DECISION ; MAIS ATTENDU QU'IL ETAIT CONSTANT QUE QUELQUES HEURES APRES L'ENTRETIEN DU 31 JUILLET 1979, PREALABLE AU LICENCIEMENT POUR FAUTE, LA DAME X... AVAIT FAIT PARVENIR A L'EMPLOYEUR UN CERTIFICAT DE GROSSESSE ET D'HOSPITALISATION ; QUE, DANS L'INSTANCE EN ANNULATION, ELLE DENIAIT LE CARACTERE FRAUDULEUX ALLEGUE PAR CELUI-CI DE SA DESIGNATION EN QUALITE DE DELEGUEE SYNDICALE, EN DECLARANT QUE, BENEFICIAIRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 122-25.2 DU CODE DU TRAVAIL, ELLE NE POUVAIT CRAINDRE UN CONGEDIEMENT AUQUEL SON ETAT FAISAIT OBSTACLE ; QUE, CEPENDANT, RELEVANT QU'IL Y AVAIT EU INTERRUPTION DE GROSSESSE, CE QUI PRIVAIT LA SALARIEE DE LA PROTECTION DE LA MATERNITE, LE JUGE DU FOND A RETENU QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LA DESIGNATION DE DAME X..., QUI N'AVAIT JAMAIS EU D'ACTIVITE SYNDICALE DANS L'ENTREPRISE, N'AVAIT ETE INSPIREE QUE PAR LE SOUCI D'ASSURER SA …
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["syndicat professionnel","délégué syndical","désignation","désignation intervenue au cours de la procédure préalable au licenciement","désignation ayant pour but de faire échec au licenciement","contrat de travail","licenciement","cause","grossesse de l'employée","interruption de grossesse au cours de la procédure préalable au licenciement","portée"]
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N SALLE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE NI LA DAME X..., NI LA CGT NE JUSTIFIAIENT DANS L'ETABLISSEMENT D'UNE ACTIVITE SYNDICALE ANTERIEURE, QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 412-10 DU CODE DU TRAVAIL, CONSTITUE UN PREALABLE A LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL ET QUE CETTE DESIGNATION ETAIT INTERVENUE TANDIS QUE LA DELEGUEE SE SAVAIT MENACEE D'UNE PROCEDURE DE LICENCIEMENT ; QUE LE POURVOI SOUTIENT, D'UNE PART, QUE LE JUGE DU FOND NE POUVAIT STATUER AINSI SANS RECHERCHER SI LA CGT N'AVAIT PAS DANS L'ENTREPRISE DES ADHERENTS AYANT L'INTENTION DE SE GROUPE
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Syndicat / organisation syndicaleMentions dans le texte
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["syndicat professionnel","délégué syndical","désignation","désignation intervenue au cours de la procédure préalable au licenciement","désignation ayant pour but de faire échec au licenciement","contrat de travail","licenciement","cause","grossesse de l'employée","interruption de grossesse au cours de la pro
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CIEMENT ; QUE LE POURVOI SOUTIENT, D'UNE PART, QUE LE JUGE DU FOND NE POUVAIT STATUER AINSI SANS RECHERCHER SI LA CGT N'AVAIT PAS DANS L'ENTREPRISE DES ADHERENTS AYANT L'INTENTION DE SE GROUPER POUR EXERCER UNE ACTIVITE SYNDICALE ET SI UNE SECTION SYNDICALE DE CETTE ORGANISATION N'ETAIT PAS DEJA EN VOIE DE FORMATION, ET QUE, D'AUTRE PART, DANS DES CONCLUSIONS QUI SONT RESTEES SANS REPONSE, IL AVAIT ETE INVOQUE QUE SI UNE MESURE DE LICENCIEMENT AVAIT PU ETRE ENVISAGEE LE 26 JUILLET 1979, ELLE AVAIT ETE RAPPORTEE DES LE 30 JUILLET ET QUE LE TRIBUNAL, EN
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0b89ba5988459c4fc41

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Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 2010, n° 08-44.834Cite aussi l’article L. 122-25 du Code du travail
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