Cour de cassation · 31 mars 1978

Lorsque le licenciement d'une femme en couches intervient sans cause réelle ni sérieuse, pendant les douze semaines qui suivent l'accouchement, le juge du fond peut déterminer le montant de l'indemnité revenant à l'intéressée sur le fondement de l'article L 122-14-4 du Code du travail dont les conditions d'application se trouvent réunies.

'ENTREPRISE FUT TENUE D'AVOIR UN REGLEMENT INTERIEUR DETERMINANT L'ORDRE DE LICENCIEMENT ET QUE, DANS L'AFFIRMATIVE, CET ORDRE N'EUT PAS ETE RESPECTE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LE LICENCIEMENT AVAIT ETE PRONONCE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE A L'ENCONTRE D'UNE SALARIEE QUI TRAVAILLAIT DEPUIS PLUS DE DEUX ANS DANS UNE ENTREPRISE GROUPANT PLUS DE DIX SALARIES ; QU'ILS DEVAIENT DES LORS FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; QU'ILS ONT ESTIME QUE DAME X... MALGRE LES OBSERVATIONS DE L'INSPECTEU

EPRISE FUT TENUE D'AVOIR UN REGLEMENT INTERIEUR DETERMINANT L'ORDRE DE LICENCIEMENT ET QUE, DANS L'AFFIRMATIVE, CET ORDRE N'EUT PAS ETE RESPECTE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LE LICENCIEMENT AVAIT ETE PRONONCE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE A L'ENCONTRE D'UNE SALARIEE QUI TRAVAILLAIT DEPUIS PLUS DE DEUX ANS DANS UNE ENTREPRISE GROUPANT PLUS DE DIX SALARIES ; QU'ILS DEVAIENT DES LORS FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; QU'ILS ONT ESTIME QUE DAME X... MALGRE LES OBSERVATIONS DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL

14-2, L. 122-25 ET SUIVANTS, L. 321-2 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE DAME X..., STENO-DACTYLO SECRETAIRE AU SERVICE DE LA SOCIETE BAUDOT HARDOLL A ETE LICENCIEE PAR LETTRE DU 19 SEPTEMBRE 1975 POUR MOTIF ECONOMIQUE, AVANT L'ECOULEMENT D'UNE PERIODE DE DOUZE SEMAINES POSTERIEUREMENT A SON ACCOUCHEMENT SURVENU LE 5 JUILLET 1975 ; QUE LA SOCIETE BAUDOT HARDOLL REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DAME X... UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT SANS MOTIF REEL ET SERIEUX, EQUIVALENTE A SIX MOIS D

LE SERVICE AUQUEL APPARTENAIT LA DEFENDERESSE N'AVAIT PAS SUBI UNE IMPORTANTE REDUCTION D'ACTIVITE ET S'IL ETAIT EXACT QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE REMPLACEE ; QU'ENFIN, IL N'EST PAS DAVANTAGE CONSTATE QUE L'ENTREPRISE FUT TENUE D'AVOIR UN REGLEMENT INTERIEUR DETERMINANT L'ORDRE DE LICENCIEMENT ET QUE, DANS L'AFFIRMATIVE, CET ORDRE N'EUT PAS ETE RESPECTE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LE LICENCIEMENT AVAIT ETE PRONONCE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE A L'ENCONTRE D'UNE SALARIEE QUI TRAVAILLAIT DEPUIS PLUS DE DEUX ANS DANS UNE ENTRE

["1) contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","absence","indemnité","femme en couches","travail reglementation","grossesse de l'employée","période de douze semaines suivant l'accouchement","licenciement sans cause réelle ni sérieuse","montant","calcul","2) contrat de travail","absence du salar

","cause réelle et sérieuse","absence","indemnité","femme en couches","travail reglementation","grossesse de l'employée","période de douze semaines suivant l'accouchement","licenciement sans cause réelle ni sérieuse","montant","calcul","2) contrat de travail","absence du salarié","femmes en couches","contrat de travail","licenciement en raison de cette absence"]

ouches","travail reglementation","grossesse de l'employée","période de douze semaines suivant l'accouchement","licenciement sans cause réelle ni sérieuse","montant","calcul","2) contrat de travail","absence du salarié","femmes en couches","contrat de travail","licenciement en raison de cette absence"]

LLAIT DEPUIS PLUS DE DEUX ANS DANS UNE ENTREPRISE GROUPANT PLUS DE DIX SALARIES ; QU'ILS DEVAIENT DES LORS FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; QU'ILS ONT ESTIME QUE DAME X... MALGRE LES OBSERVATIONS DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, AVAIT ETE LICENCIEE EN RAISON DE L'ABSENCE PROLONGEE DUE A SA GROSSESSESSE, DANS LA PERIODE DE DOUZE SEMAINES SUIVANT SON ACCOUCHEMENT, ET NON POUR UNE RAISON ECONOMIQUE, SELON LES MODALITES PREVUES EN PAREIL CAS ; QUE L'ARRET CRITIQUE N'A PAS PRIS POUR MOTIF L'INOBSERVATION DE L'ORDRE DE LICE

LES MODALITES PREVUES EN PAREIL CAS ; QUE L'ARRET CRITIQUE N'A PAS PRIS POUR MOTIF L'INOBSERVATION DE L'ORDRE DE LICENCIEMENT PREVU PAR L'ARTICLE L.321, DEUXIEME ALINEA DU CODE DU TRAVAIL ET S'EST BORNE A RAPPELER LES OBSERVATIONS DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A CE SUJET ; D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU FOND, EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT N'ONT PAS ENCOURU LES REPROCHES DU MOYEN ET QUE CELUI-CI NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.