Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 1978, 77-40.234

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Inspection du travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

31/03/1978

Numéro d'affaire

77-40.234

Résumé

Lorsque le licenciement d'une femme en couches intervient sans cause réelle ni sérieuse, pendant les douze semaines qui suivent l'accouchement, le juge du fond peut déterminer le montant de l'indemnité revenant à l'intéressée sur le fondement de l'article L 122-14-4 du Code du travail dont les conditions d'application se trouvent réunies.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-2, L. 122-25 ET SUIVANTS, L. 321-2 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE DAME X..., STENO-DACTYLO SECRETAIRE AU SERVICE DE LA SOCIETE BAUDOT HARDOLL A ETE LICENCIEE PAR LETTRE DU 19 SEPTEMBRE 1975 POUR MOTIF ECONOMIQUE, AVANT L'ECOULEMENT D'UNE PERIODE DE DOUZE SEMAINES POSTERIEUREMENT A SON ACCOUCHEMENT SURVENU LE 5 JUILLET 1975 ; QUE LA SOCIETE BAUDOT HARDOLL REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DAME X...

UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT SANS MOTIF REEL ET SERIEUX, EQUIVALENTE A SIX MOIS DE SALAIRE ALORS, D'UNE PART, QUE CES DOMMAGES-INTERETS, ATTRIBUES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122-30 DU CODE DU TRAVAIL QUI NE DEFINIT AUCUNE REGLE SPECIALE D'EVALUATION, DEVAIENT ETRE FIXES CONFORMEMENT AUX PRINCIPES DU DROIT COMMUN EN FONCTION DU PREJUDICE REELLEMENT SUBI ET NON SUR LA BASE FORFAITAIRE FIXEE PAR L'ARTICLE L. 122-14-4 DU MEME CODE ; QUE D'AUTRE PART, IL APPARTENAIT AUX JUGES QUI, PROCEDANT PAR VOIE DE SIMPLE AFFIRMATION SE SONT BORNES A DECLARER QUE LA DEFENDERESSE N'AVAIT PAS ETE LICENCIEE POUR SIMPLE RAISON ECONOMIQUE, D'EXPLICITER CETTE ENONCIATION EN RECHERCHANT SI, COMME LE FAISAIT VALOIR LA SOCIETE, LE SERVICE AUQUEL APPARTENAIT LA DEFENDERESSE N'AVAIT PAS SUBI UNE IMPORTANTE REDUCTION D'ACTIVITE ET S'IL ETAIT EXACT QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE REMPLACEE ; QU'ENFIN, IL N'EST PAS DAVANTAGE CONSTATE QUE L'ENTREPRISE FUT TENUE D'AVOIR UN REGLEMENT INTERIEUR DETERMINANT L'ORDRE DE LICENCIEMENT ET QUE, DANS L'AFFIRMATIVE, CET ORDRE N'EUT PAS ETE RESPECTE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LE LICENCIEMENT AVAIT ETE PRONONCE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE A L'ENCONTRE D'UNE SALARIEE QUI TRAVAILLAIT DEPUIS PLUS DE DEUX ANS DANS UNE ENTREPRISE GROUPANT PLUS DE DIX SALARIES ; QU'ILS DEVAIENT DES LORS FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; QU'ILS ONT ESTIME QUE DAME X...

MALGRE LES OBSERVATIONS DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, AVAIT ETE LICENCIEE EN RAISON DE L'ABSENCE PROLONGEE DUE A SA GROSSESSESSE, DANS LA PERIODE DE DOUZE SEMAINES SUIVANT SON ACCOUCHEMENT, ET NON POUR UNE RAISON ECONOMIQUE, SELON LES MODALITES PREVUES EN PAREIL CAS ; QUE L'ARRET CRITIQUE N'A PAS PRIS POUR MOTIF L'INOBSERVATION DE L'ORDRE DE LICENCIEMENT PREVU PAR L'ARTICLE L.321, DEUXIEME ALINEA DU CODE DU TRAVAIL ET S'EST BORNE A RAPPELER LES OBSERVATIONS DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A CE SUJET ; D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU FOND, EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT N'ONT PAS ENCOURU LES REPROCHES DU MOYEN ET QUE CELUI-CI NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.