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Cour de cassation · 3 octobre 1980

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-40.225

LicenciementContrat de travail
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    MAIS ATTENDU QUE, SI L'ARTICLE L. 122-14-1 DU CODE DU TRAVAIL IMPOSE A L'EMPLOYEUR DE NOTIFIER LE LICENCIEMENT PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION, LE LICENCIEMENT NOTIFIE PAR UN AUTRE PROCEDE N'EST PAS NUL DE CE SEUL FAIT, QUE L'ARTICLE L. 122-25-2 PREVOIT QUE LE DELAI QU'IL FIXE COURT A COMPTER DE LA NOTIFICATION DU LICENCIEMENT SANS EXIGER QUE CETTE NOTIFICATION SOIT FAITE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION; QUE DEMOISELLE X... AVAIT ELLE-MEME SOUTENU QU'ELLE AVAIT ETE LICENCIEE VERBALEMENT LE 9 SEPTEMBRE 1975; QUE LE DELAI DE HUIT JOURS FIXE A L'ARTICLE L. 122-25-2 DU CODE DU TRAVAIL AVAIT DONC COMMENCE A COURIR A COMPTER DE CETTE DATE; QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE, NI DANS CE DELAI, NI PAR LA SUITE, L'ETAT DE GROSSESSE N'A ETE NOTIFIE AUX EPOUX Y...; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-25, L. 122-25-2, L. 122-30, R. 122-9, L. 122-14-1 ET L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE DEMOISELLE X... A ETE ENGAGEE EN MARS 1975, EN QUALITE DE FEMME TOUTES MAINS, PAR LES EPOUX Y..., EXPLOITANTS D'UN CAFE-RESTAURANT; QUE LES EPOUX Y... ONT ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL LE 9 SEPTEMBRE 1975; QUE DEMOISELLE X..., QUI ETAIT ALORS EN ETAT DE GROSSESSE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS AUX MOTIFS QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LES EPOUX Y... EUSSENT CONNU SON ETAT LE 9 SEPTEMBRE 1975 ET QU'ILS N'EN AVAIENT RECU NOTIFICATION, NI DANS LE DELAI FIXE PAR L'ARTICLE L. 122-25-2 DU CODE DU TRAVAIL, NI PAR LA SUITE, ALORS QUE CE DELAI COURT A COMPTER DE LA NOTIFICATION DU LICENCIEMENT ET QUE LES JUGES DU FOND AVAIENT CONSTATE QU'UNE TELLE NOTIFICATION, PRESCRITE PAR L'ARTICLE L. 122-14-1 DU CODE DU TRAVAIL, N'AVAIT PAS ETE FAITE;

MAIS ATTENDU QUE, SI L'ARTICLE L. 122-14-1 DU CODE DU TRAVAIL IMPOSE A L'EMPLOYEUR DE NOTIFIER LE LICENCIEMENT PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION, LE LICENCIEMENT NOTIFIE PAR UN AUTRE PROCEDE N'EST PAS NUL DE CE SEUL FAIT, QUE L'ARTICLE L. 122-25-2 PREVOIT QUE LE DELAI QU'IL FIXE COURT A COMPTER DE LA NOTIFICATION DU LICENCIEMENT SANS EXIGER QUE CETTE NOTIFICATION SOIT FAITE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION; QUE DEMOISELLE X... AVAIT ELLE-MEME SOUTENU QU'ELLE AVAIT ETE LICENCIEE VERBALEMENT LE 9 SEPTEMBRE 1975; QUE LE DELAI DE HUIT JOURS FIXE A L'ARTICLE L. 122-25-2 DU CODE DU TRAVAIL AVAIT DONC COMMENCE A COURIR A COMPTER DE CETTE DATE; QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE, NI DANS CE DELAI, NI PAR LA SUITE, L'ETAT DE GROSSESSE N'A ETE NOTIFIE AUX EPOUX Y...; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Textes cités

6 références

  • L. 122-25Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-25, L. 122-25-2, L. 122-30, R. 122-9, L. 122-14-1 ET L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DEMOISELLE X... A ETE ENGAGEE EN MARS 1975, EN QUALITE DE FEMME TOUTES MAINS, PAR LES EPOUX Y..., EXPLOITANTS D'UN CAFE-RESTAURANT; QUE LES EPOUX Y... ONT ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL LE 9 SEPTEMBRE 1975; QUE DEMOISELLE X..., QUI ETAIT ALORS EN ETAT DE GROSSESSE, FAIT …
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  • L. 122-25-2Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-25, L. 122-25-2, L. 122-30, R. 122-9, L. 122-14-1 ET L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DEMOISELLE X... A ETE ENGAGEE EN MARS 1975, EN QUALITE DE FEMME TOUTES MAINS, PAR LES EPOUX Y..., EXPLOITANTS D'UN CAFE-RESTAURANT; QUE LES EPOUX Y... ONT ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL LE 9 SEPTEMBRE 1975; QUE DEMOISELLE X..., QUI ETAIT ALORS EN ETAT DE GROSSESSE, FAIT GRIEF A L'ARRET …
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  • L. 122-30Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-25, L. 122-25-2, L. 122-30, R. 122-9, L. 122-14-1 ET L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DEMOISELLE X... A ETE ENGAGEE EN MARS 1975, EN QUALITE DE FEMME TOUTES MAINS, PAR LES EPOUX Y..., EXPLOITANTS D'UN CAFE-RESTAURANT; QUE LES EPOUX Y... ONT ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL LE 9 SEPTEMBRE 1975; QUE DEMOISELLE X..., QUI ETAIT ALORS EN ETAT DE GROSSESSE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE …
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  • R. 122-9Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-25, L. 122-25-2, L. 122-30, R. 122-9, L. 122-14-1 ET L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DEMOISELLE X... A ETE ENGAGEE EN MARS 1975, EN QUALITE DE FEMME TOUTES MAINS, PAR LES EPOUX Y..., EXPLOITANTS D'UN CAFE-RESTAURANT; QUE LES EPOUX Y... ONT ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL LE 9 SEPTEMBRE 1975; QUE DEMOISELLE X..., QUI ETAIT ALORS EN ETAT DE GROSSESSE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR …
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Autres références (2)
  • L. 122-14-1Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-25, L. 122-25-2, L. 122-30, R. 122-9, L. 122-14-1 ET L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DEMOISELLE X... A ETE ENGAGEE EN MARS 1975, EN QUALITE DE FEMME TOUTES MAINS, PAR LES EPOUX Y..., EXPLOITANTS D'UN CAFE-RESTAURANT; QUE LES EPOUX Y... ONT ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL LE 9 SEPTEMBRE 1975; QUE DEMOISELLE X..., QUI ETAIT ALORS EN ETAT DE GROSSESSE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA …
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  • L. 122-14-4Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-25, L. 122-25-2, L. 122-30, R. 122-9, L. 122-14-1 ET L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DEMOISELLE X... A ETE ENGAGEE EN MARS 1975, EN QUALITE DE FEMME TOUTES MAINS, PAR LES EPOUX Y..., EXPLOITANTS D'UN CAFE-RESTAURANT; QUE LES EPOUX Y... ONT ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL LE 9 SEPTEMBRE 1975; QUE DEMOISELLE X..., QUI ETAIT ALORS EN ETAT DE GROSSESSE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN …
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Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    S EPOUX Y... EUSSENT CONNU SON ETAT LE 9 SEPTEMBRE 1975 ET QU'ILS N'EN AVAIENT RECU NOTIFICATION, NI DANS LE DELAI FIXE PAR L'ARTICLE L. 122-25-2 DU CODE DU TRAVAIL, NI PAR LA SUITE, ALORS QUE CE DELAI COURT A COMPTER DE LA NOTIFICATION DU LICENCIEMENT ET QUE LES JUGES DU FOND AVAIENT CONSTATE QU'UNE TELLE NOTIFICATION, PRESCRITE PAR L'ARTICLE L. 122-14-1 DU CODE DU TRAVAIL, N'AVAIT PAS ETE FAITE; MAIS ATTENDU QUE, SI L'ARTICLE L. 122-14-1 DU CODE DU TRAVAIL IMPOSE A L'EMPLOYEUR DE NOTIFIER LE LICENCIEMENT PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'
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    Demandes et arguments
    ES JUGES DU FOND AVAIENT CONSTATE QU'UNE TELLE NOTIFICATION, PRESCRITE PAR L'ARTICLE L. 122-14-1 DU CODE DU TRAVAIL, N'AVAIT PAS ETE FAITE; MAIS ATTENDU QUE, SI L'ARTICLE L. 122-14-1 DU CODE DU TRAVAIL IMPOSE A L'EMPLOYEUR DE NOTIFIER LE LICENCIEMENT PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION, LE LICENCIEMENT NOTIFIE PAR UN AUTRE PROCEDE N'EST PAS NUL DE CE SEUL FAIT, QUE L'ARTICLE L. 122-25-2 PREVOIT QUE LE DELAI QU'IL FIXE COURT A COMPTER DE LA NOTIFICATION DU LICENCIEMENT SANS EXIGER QUE CETTE NOTIFICATION SOIT FAITE PAR LETTRE
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["travail reglementation","grossesse de l'employée","licenciement","annulation","justification dans le délai de huit jours de l'état de grossesse","point de départ du délai","contrat de travail","formalités légales","inobservation","nullité (non)","notification","lettre recommandée","portée"]
  • Contrat de travailDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["travail reglementation","grossesse de l'employée","licenciement","annulation","justification dans le délai de huit jours de l'état de grossesse","point de départ du délai","contrat de travail","formalités légales","inobservation","nullité (non)","notification","lettre recommandée","portée"]
    Demandes et arguments
    E PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DEMOISELLE X... A ETE ENGAGEE EN MARS 1975, EN QUALITE DE FEMME TOUTES MAINS, PAR LES EPOUX Y..., EXPLOITANTS D'UN CAFE-RESTAURANT; QUE LES EPOUX Y... ONT ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL LE 9 SEPTEMBRE 1975; QUE DEMOISELLE X..., QUI ETAIT ALORS EN ETAT DE GROSSESSE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS AUX MOTIFS QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LES EPOUX Y... EUSSENT CONNU SON ETAT LE 9 SEPTEMBRE 1975 ET QU'ILS N'EN AVAIENT RECU NOTIFICAT
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b0be9ba5988459c4fdf0
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