Article L. 122-25 : texte et décisions associées – page 4

les périodes de repos des femmes en couches prévues aux articles L. 122-25 à L. 122-30 du Code du travail ne sont considérées, aux termes de l'article L. 223-4 du même Code, comme périodes de travail effectif que pour la détermination de la durée des congés annuels ; Qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier.

le salaire correspondant à la période de protection résultant des articles L. 122-25 et suivants du Code du travail, il ne saurait être condamné au paiement d'une indemnité de préavis pour une période où la salariée était dans l'impossibilité de travailler ; qu'en conséquence, la cour d'appel a violé l'article L. 122-30 du Code du travail ; Mais attendu que le licenciement nul par application des dispositions de l'article L. 122-25-2 du Code du travail, ne prend effet qu'à la date à laquelle la période de protection prévue à l'article L.

entachant sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 122-25-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel devant laquelle la société avait fait valoir que la mesure avait été prise en raison des injures et dénigrements auxquels s'était livrée, en public, l'intéressée à son égard a estimé, en l'état des éléments de preuve produits, qu'il s'était seulement agi, à la suite d'une sanction disciplinaire qu'elle pouvait.

Attendu, en troisième lieu, que l'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L. 122-25 à L. 122-28-7 peut donner lieu à l'attribution de dommages-intérêts ; qu'ayant constaté que l'employeur n'avait pas respecté les dispositions de l'article L. 122-28-1 du Code du travail, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de le condamner à des dommages-intérêts au profit de la salariée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS .

délibéré conformément à la loi ; - Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 122-25.2 du Code du travail ; Attendu que l'arrêt attaqué a débouté Mme C... de sa demande d'indemnité pour rupture abusive de son contrat de travail en énonçant que si la connaissance par l'employeur de l'état de grossesse de la salariée était de nature à annuler sa décision de la licencier, l'interruption de grossesse était génératrice d'une situation nouvelle ayant pour effet de faire perdre à l'intéressée le bénéfice de la protection attachée à sa situation de salariée enceinte .

122-30, alinéa 2 prévoit que " lorsqu'en application des dispositions des articles L. 122-25 à L. 122-28-4, le licenciement est nul, l'employeur est tenu de verser le montant du salaire qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité " et que, d'autre part, l'article L. 122-25-2 prévoit " qu'aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constatée, mais que toutefois, sous réserve d'observer les dispositions de l'article L.

122-30 du Code du travail, la cour d'appel, après avoir rappelé les dispositions de l'article L. 122-25.2 du Code du travail selon lesquelles le licenciement d'une salariée est annulé lorsque celle-ci notifie à son employeur son état de grossesse dans les quinze jours suivant la date de notification du licenciement, a retenu que, la nullité envisagée par ce texte n'ayant d'autre portée que celle de suspendre les effets du licenciement pendant la période de protection définie par la loi, Mme X...

Qu'en statuant ainsi alors que les périodes de repos des femmes en couches prévues aux articles L. 122-25 à L. 122-30 du Code du travail ne sont considérées, aux termes de l'article L. 223-4 du même code, comme périodes de travail effectif que pour la détermination de la durée des congés annuels, le conseil de prud'hommes a fait une fausse application du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 novembre 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris .

relevées, les périodes de repos des femmes en couches prévues aux articles L. 122-25 à L. 122-30 du Code du travail ne sont considérées, aux termes de l'article L. 223-4 du même Code, comme périodes de travail effectif que pour la détermination de la durée des congés annuels, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 14 septembre 1984, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Châlons-sur-Marne .

relevées, les périodes de repos des femmes en couches prévues aux articles L. 122-25 à L. 122-30 du Code du travail ne sont considérées, aux termes de l'article L. 223-4 du même Code, comme périodes de travail effectif que pour la détermination de la durée des congés annuels, le Conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 14 septembre 1984, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Châlons-sur-Marne .

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-25 à L. 122-28-7 et L. 122-30 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X..., entrée au service de la société Faidherbe Intermarché le 13 avril 1981 en qualité de caissière, a été licenciée le 3 avril 1982 sans avoir commis de faute grave alors que son employeur n'ignorait pas son état de grossesse ; Attendu qu'après avoir constaté que ce.