Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 octobre 1988, 86-96.874

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Primes / variable • Délit d'entrave • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre criminelle

Date

04/10/1988

Numéro d'affaire

86-96.874

Résumé

null

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle FORTUNET et MATTEI-DAWANCE, et de la société civile professionnelle Michel et Christophe NICOLAY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Marie-Eulalie, partie civile, - Y... Turenne, contre un arrêt de la cour d'appel de FORT DE FRANCE siégeant à CAYENNE, en date du 4 décembre 1986 qui dans les poursuites exercées contre Y... pour entrave aux fonctions d'un conseiller prud'homme et résiliation du contrat de travail d'une salariée en état de grossesse, a relaxé le prévenu pour le délit poursuivi et l'a condamné à 1 000 f…