Article R. 152-3 : texte et décisions associées

une démission, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-30 et R. 152-3 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de ses conclusions devant la cour d'appel que la salariée se bornait à soutenir que la rupture n'était imputable qu'à son employeur qui ne l'avait pas réintégrée à l'issue de son congé parental de sorte qu'il devait être condamné à lui payer des indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse .

grossesse ; que la cour d'appel a ainsi violé les articles L. 122-25-2 et R. 152-3 du Code du travail ; alors, deuxièmement, que la cour d'appel a justifié les licenciements économiques en validant les difficultés financières exposées par l'employeur alors que celui-ci n'était pas dans l'impossibilité de maintenir les contrats de travail, d'autant que le départ des salariées étant effectif - depuis le mois de février concernant Mme X... -, les.

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 122-25, 2° et R. 152-3 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt partiellement confirmatif attaqué a condamné l'exposant pour licenciement d'une employée en état de grossesse, à la peine de 1 000 francs d'amende et au versement à la partie civile de la somme de 5 000 francs à titre de dommages-intérêts et 2 000 francs au titre des frais d'appel .