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Cour de cassation · 4 janvier 1978

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 76-40.508

LicenciementFaute grave
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE DAME X..., VENDEUSE DE LIBRAIRIE, AU SERVICE DE DEMOISELLE Y..., LICENCIEE LE 16 SEPTEMBRE 1974, AVAIT VU SON CONGEDIEMENT MAINTENU MALGRE LA PRODUCTION CINQ JOURS APRES, LE 21 SEPTEMBRE, A SON EMPLOYEUR D'UN CERTIFICAT MEDICAL JUSTIFIANT DE SON ETAT DE GROSSESSE, LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTEE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DE SALAIRE ET DE DOMMAGES-INTERETS, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE L'INTERESSEE NE SE TROUVAIT PAS A LA DATE DE SON LICENCIEMENT DANS LA PERIODE DE SUSPENSION PREVUE PAR L'ARTICLE L. 122-26 DU CODE DU TRAVAIL ET QU'ELLE AVAIT COMMIS DES FAUTES QUI, SI ELLES N'ETAIENT PAS GRAVES NI PRIVATIVES DE PREAVIS PERMETTAIENT CEPENDANT A SON EMPLOYEUR DE ROMPRE LE CONTRAT DE TRAVAIL POUR DES MOTIFS ETRANGERS A SA GROSSESSE ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
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  3. SynthèsePassage 3
    REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-25, L. 122-26, L. 122-29 ET L. 122-30 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, SI UN LICENCIEMENT EST NOTIFIE AVANT LA CONSTATATION MEDICALE DE LA GROSSESSE, LA SALARIEE PEUT, DANS UN DELAI DE HUIT JOURS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DU LICENCIEMENT JUSTIFIER DE SON ETAT PAR L'ENVOI D'UN CERTIFICAT MEDICAL PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION ;

QUE LE LICENCIEMENT SE TROUVE DE CE FAIT ANNULE, SAUF SI L'EMPLOYEUR JUSTIFIE D'UNE FAUTE GRAVE DE L'INTERESSE OU DE L'IMPOSSIBILITE OU IL SE TROUVE, POUR UN MOTIF ETRANGER A LA GROSSESSE OU A L'ACCOUCHEMENT, DE MAINTENIR LE CONTRAT DE TRAVAIL ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE DAME X..., VENDEUSE DE LIBRAIRIE, AU SERVICE DE DEMOISELLE Y..., LICENCIEE LE 16 SEPTEMBRE 1974, AVAIT VU SON CONGEDIEMENT MAINTENU MALGRE LA PRODUCTION CINQ JOURS APRES, LE 21 SEPTEMBRE, A SON EMPLOYEUR D'UN CERTIFICAT MEDICAL JUSTIFIANT DE SON ETAT DE GROSSESSE, LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTEE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DE SALAIRE ET DE DOMMAGES-INTERETS, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE L'INTERESSEE NE SE TROUVAIT PAS A LA DATE DE SON LICENCIEMENT DANS LA PERIODE DE SUSPENSION PREVUE PAR L'ARTICLE L. 122-26 DU CODE DU TRAVAIL ET QU'ELLE AVAIT COMMIS DES FAUTES QUI, SI ELLES N'ETAIENT PAS GRAVES NI PRIVATIVES DE PREAVIS PERMETTAIENT CEPENDANT A SON EMPLOYEUR DE ROMPRE LE CONTRAT DE TRAVAIL POUR DES MOTIFS ETRANGERS A SA GROSSESSE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE S'AGISSANT DU LICENCIEMENT D'UNE FEMME ENCEINTE ET NON D'UNE DEMANDE DE SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR L'INTERESSEE PENDANT LA PERIODE DE GROSSESSE, SEUL ETAIT APPLICABLE L'ARTICLE L. 122-25, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTAIT DES ENONCIATIONS MEMES DES JUGES DU FOND QUE LA SALARIEE QUI SE TROUVAIT DANS LA PERIODE DE PROTECTION PREVUE PAR LEDIT ARTICLE L. 122-25 N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE CONSTITUANT LE MOTIF ETRANGER A LA GROSSESSE RENDANT IMPOSSIBLE LE MAINTIEN DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Textes cités

4 références

  • L. 122-25Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-25, L. 122-26, L. 122-29 ET L. 122-30 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, SI UN LICENCIEMENT EST NOTIFIE AVANT LA CONSTATATION MEDICALE DE LA GROSSESSE, LA SALARIEE PEUT, DANS UN DELAI DE HUIT JOURS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DU LICENCIEMENT JUSTIFIER DE SON ETAT PAR L'ENVOI D'UN CERTIFICAT MEDICAL PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION ; QUE LE LICENCIEMENT SE TROUVE DE CE FAIT …
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  • L. 122-26Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-25, L. 122-26, L. 122-29 ET L. 122-30 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, SI UN LICENCIEMENT EST NOTIFIE AVANT LA CONSTATATION MEDICALE DE LA GROSSESSE, LA SALARIEE PEUT, DANS UN DELAI DE HUIT JOURS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DU LICENCIEMENT JUSTIFIER DE SON ETAT PAR L'ENVOI D'UN CERTIFICAT MEDICAL PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION ; QUE LE LICENCIEMENT SE TROUVE DE CE FAIT ANNULE, SAUF SI …
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  • L. 122-29Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-25, L. 122-26, L. 122-29 ET L. 122-30 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, SI UN LICENCIEMENT EST NOTIFIE AVANT LA CONSTATATION MEDICALE DE LA GROSSESSE, LA SALARIEE PEUT, DANS UN DELAI DE HUIT JOURS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DU LICENCIEMENT JUSTIFIER DE SON ETAT PAR L'ENVOI D'UN CERTIFICAT MEDICAL PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION ; QUE LE LICENCIEMENT SE TROUVE DE CE FAIT ANNULE, SAUF SI L'EMPLOYEUR …
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  • L. 122-30Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-25, L. 122-26, L. 122-29 ET L. 122-30 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, SI UN LICENCIEMENT EST NOTIFIE AVANT LA CONSTATATION MEDICALE DE LA GROSSESSE, LA SALARIEE PEUT, DANS UN DELAI DE HUIT JOURS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DU LICENCIEMENT JUSTIFIER DE SON ETAT PAR L'ENVOI D'UN CERTIFICAT MEDICAL PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION ; QUE LE LICENCIEMENT SE TROUVE DE CE FAIT ANNULE, SAUF SI L'EMPLOYEUR JUSTIFIE D'UNE …
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    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-25, L. 122-26, L. 122-29 ET L. 122-30 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, SI UN LICENCIEMENT EST NOTIFIE AVANT LA CONSTATATION MEDICALE DE LA GROSSESSE, LA SALARIEE PEUT, DANS UN DELAI DE HUIT JOURS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DU LICENCIEMENT JUSTIFIER DE SON ETAT PAR L'ENVOI D'UN CERTIFICAT MEDICAL PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION ; QUE LE LICENCIEMENT SE TROUV
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    Demandes et arguments
    9 ET L. 122-30 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, SI UN LICENCIEMENT EST NOTIFIE AVANT LA CONSTATATION MEDICALE DE LA GROSSESSE, LA SALARIEE PEUT, DANS UN DELAI DE HUIT JOURS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DU LICENCIEMENT JUSTIFIER DE SON ETAT PAR L'ENVOI D'UN CERTIFICAT MEDICAL PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION ; QUE LE LICENCIEMENT SE TROUVE DE CE FAIT ANNULE, SAUF SI L'EMPLOYEUR JUSTIFIE D'UNE FAUTE GRAVE DE L'INTERESSE OU DE L'IMPOSSIBILITE OU IL SE TROUVE, POUR UN MOTIF ETRANGER A LA G
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    ["contrat de travail","licenciement","cause","grossesse de l'employée","licenciement pour un motif étranger à la grossesse","absence de faute grave","annulation du licenciement","distinction avec la suspension du contrat de travail","suspension","période de protection légale de la femme enceinte","licenciement donné au cours de cette
  • Faute graveDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    son contrat pour des motifs étrangers à sa grossesse alors qu'il ne s'agissait pas d'une demande de suspension du contrat de travail pendant la période de grossesse mais du licenciement d'une femme enceinte et qu'elle n'avait pas commis de faute grave constituant le motif étranger à la grossesse rendant impossible le maintien du contrat.
    Demandes et arguments
    DE LA NOTIFICATION DU LICENCIEMENT JUSTIFIER DE SON ETAT PAR L'ENVOI D'UN CERTIFICAT MEDICAL PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION ; QUE LE LICENCIEMENT SE TROUVE DE CE FAIT ANNULE, SAUF SI L'EMPLOYEUR JUSTIFIE D'UNE FAUTE GRAVE DE L'INTERESSE OU DE L'IMPOSSIBILITE OU IL SE TROUVE, POUR UN MOTIF ETRANGER A LA GROSSESSE OU A L'ACCOUCHEMENT, DE MAINTENIR LE CONTRAT DE TRAVAIL ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE DAME X..., VENDEUSE DE LIBRAIRIE, AU SERVICE DE DEMOISELLE Y..., LICENCIEE LE 16 SEPTEMBRE 1974, AVAIT VU SON
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    Mentions dans le texte
    SEUL ETAIT APPLICABLE L'ARTICLE L. 122-25, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTAIT DES ENONCIATIONS MEMES DES JUGES DU FOND QUE LA SALARIEE QUI SE TROUVAIT DANS LA PERIODE DE PROTECTION PREVUE PAR LEDIT ARTICLE L. 122-25 N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE CONSTITUANT LE MOTIF ETRANGER A LA GROSSESSE RENDANT IMPOSSIBLE LE MAINTIEN DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES
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    Demandes et arguments
    NTIELS QUE L'INTERESSEE NE SE TROUVAIT PAS A LA DATE DE SON LICENCIEMENT DANS LA PERIODE DE SUSPENSION PREVUE PAR L'ARTICLE L. 122-26 DU CODE DU TRAVAIL ET QU'ELLE AVAIT COMMIS DES FAUTES QUI, SI ELLES N'ETAIENT PAS GRAVES NI PRIVATIVES DE PREAVIS PERMETTAIENT CEPENDANT A SON EMPLOYEUR DE ROMPRE LE CONTRAT DE TRAVAIL POUR DES MOTIFS ETRANGERS A SA GROSSESSE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE S'AGISSANT DU LICENCIEMENT D'UNE FEMME ENCEINTE ET NON D'UNE DEMANDE DE SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR L'INTERESSEE PENDANT LA PERI
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    EMBRE 1974, AVAIT VU SON CONGEDIEMENT MAINTENU MALGRE LA PRODUCTION CINQ JOURS APRES, LE 21 SEPTEMBRE, A SON EMPLOYEUR D'UN CERTIFICAT MEDICAL JUSTIFIANT DE SON ETAT DE GROSSESSE, LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTEE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DE SALAIRE ET DE DOMMAGES-INTERETS, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE L'INTERESSEE NE SE TROUVAIT PAS A LA DATE DE SON LICENCIEMENT DANS LA PERIODE DE SUSPENSION PREVUE PAR L'ARTICLE L. 122-26 DU CODE DU TRAVAIL ET QU'ELLE AVAIT COMMIS DES FAUTES QUI, SI ELLES N'ETAIENT PAS GRAVES NI PRIVATIVES DE PREAVIS PERMETTAIEN
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b0a59ba5988459c4f4a1
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