Code du travail
Article L. 122-25 : texte et décisions associées – page 6
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Version antérieure
Article L. 122-25
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 122-25
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 décembre 1977, 76-40.685
Cour de cassationSUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-4, L 122-25 ET SUIVANTS ET R 122-9 DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE CENTRE DEPARTEMENTAL DE TRANSFUSION SANGUINE DE LA ROCHELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL AVAIT AGI AVEC LEGERETE BLAMABLE EN LICENCIANT DAME X....
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 décembre 1977, 76-40.685
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-4, L 122-25 ET SUIVANTS ET R 122-9 DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE CENTRE DEPARTEMENTAL DE TRANSFUSION SANGUINE DE LA ROCHELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL AVAIT AGI AVEC LEGERETE BLAMABLE EN LICENCIANT DAME X....
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 1977, 76-40.596
Cour de cassationSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-25, L122-30 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 ET 472 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE SARTEC FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ESTIME IRREGULIER LE LICENCIEMENT DE DAME X..., EMPLOYEE DE LA SOCIETE, EN ETAT DE GROSSESSE, ET DE LUI AVOIR ALLOUE SES SALAIRES ET DES DOMMAGES-INTERETS.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 1977, 76-40.596
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-25, L122-30 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 ET 472 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE SARTEC FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ESTIME IRREGULIER LE LICENCIEMENT DE DAME X..., EMPLOYEE DE LA SOCIETE, EN ETAT DE GROSSESSE, ET DE LUI AVOIR ALLOUE SES SALAIRES ET DES DOMMAGES-INTERETS.
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 1977, 75-40.395
Cour de cassationPRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14, L. 122-14-1, L. 122-14-6, L. 122-25, L. 122-30, R. 122-2 ET R. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 23 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT DU 17 FEVRIER 1958, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DE LA REGLE FRAUS OMNIA CORRUMPIT, DEFAUT D'EXPOSE DES MOYENS DE L'APPELANTE, DEFAUT DE MOTIFS PROPREMENT DITS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, LE 27 AOUT 1973, DAME X...
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 1977, 75-40.395
PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14, L. 122-14-1, L. 122-14-6, L. 122-25, L. 122-30, R. 122-2 ET R. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 23 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT DU 17 FEVRIER 1958, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DE LA REGLE FRAUS OMNIA CORRUMPIT, DEFAUT D'EXPOSE DES MOYENS DE L'APPELANTE, DEFAUT DE MOTIFS PROPREMENT DITS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, LE 27 AOUT 1973, DAME X...
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 1976, 75-40.044
Cour de cassationLA SALARIEE AVAIT RETROUVE DU TRAVAIL MOINS DE DEUX MOIS APRES SON LICENCIEMENT ET PLUS DE CINQ MOIS AVANT SON ACCOUCHEMENT, ALORS D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT APPRECIER LE PREJUDICE SUBI PAR LA SALARIEE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE LA SOCIETE FAISANT VALOIR QUE, LE 27 NOVEMBRE 1972, DOUZE JOURS APRES SON LICENCIEMENT, DAME X...
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 1976, 75-40.044
LA SALARIEE AVAIT RETROUVE DU TRAVAIL MOINS DE DEUX MOIS APRES SON LICENCIEMENT ET PLUS DE CINQ MOIS AVANT SON ACCOUCHEMENT, ALORS D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT APPRECIER LE PREJUDICE SUBI PAR LA SALARIEE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE LA SOCIETE FAISANT VALOIR QUE, LE 27 NOVEMBRE 1972, DOUZE JOURS APRES SON LICENCIEMENT, DAME X...
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juin 1976, 75-40.080
Cour de cassationSUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-25 A L 122-32 DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL, ET DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME X..., ENGAGEE LE 1ER DECEMBRE 1973 PAR LA SOCIETE MORALES COMME EMPLOYEE DE BUREAU, LICENCIEE LE 16 JANVIER 1974, A JUSTIFIE AUPRES DE SON EMPLOYEUR DE SON ETAT DE GROSSESSE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE L 122-25 DU CODE DU TRAVAIL .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juin 1976, 75-40.080
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-25 A L 122-32 DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL, ET DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME X..., ENGAGEE LE 1ER DECEMBRE 1973 PAR LA SOCIETE MORALES COMME EMPLOYEE DE BUREAU, LICENCIEE LE 16 JANVIER 1974, A JUSTIFIE AUPRES DE SON EMPLOYEUR DE SON ETAT DE GROSSESSE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE L 122-25 DU CODE DU TRAVAIL .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 122-25
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.