Cour de cassation · 20 décembre 1977

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 76-40.596

LicenciementFaute grave

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Dates essentielles

20 décembre 1977Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-25, L122-30 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 ET 472 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE SARTEC FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ESTIME IRREGULIER LE LICENCIEMENT DE DAME X..., EMPLOYEE DE LA SOCIETE, EN ETAT DE GROSSESSE, ET DE LUI AVOIR ALLOUE SES SALAIRES ET DES DOMMAGES-INTERETS AU MOTIF QUE, POUR JUSTIFIER LE LICENCIEMENT, LA SOCIETE N'AVAIT INVOQUE AUCUNE FAUTE GRAVE ET N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE DIFFICULTES ECONOMIQUES NI D'UN CAS DE FORCE MAJEURE JUSTIFIANT UNE TELLE DECISION, ALORS QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT, LAQUELLE INVOQUAIT TANT LES DIFFICULTES ECONOMIQUES QU'UN CAS DE FORCE MAJEURE ET QUE DE TELS MOTIFS, ETRANGERS A LA GROSSESSE, JUSTIFIAIENT LE LICENCIEMENT ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU PREMIER JUGE, DONT LES MOTIFS SONT ADOPTES PAR LA COUR D'APPEL, QUE DAME X..., AU SERVICE DE LA SOCIETE SARTEC, AVAIT AVISE SON EMPLOYEUR LE 18 JUILLET 1974 DE SON ETAT DE GROSSESSE EN PRODUISANT UN CERTIFICAT MEDICAL PREVOYANT UN ACCOUCHEMENT FIN JANVIER 1975 ;

QUE LE 29 AOUT 1974 ELLE FUT LICENCIEE A COMPTER DU 2 SEPTEMBRE AU MOTIF QU'UNE SOCIETE CLIENTE AURAIT ANNULE CERTAINES COMMANDES ;

QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RELEVE QUE LA SOCIETE N'AVAIT INVOQUE AUCUNE FAUTE GRAVE ET N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE DIFFICULTES ECONOMIQUES OU D'UN CAS DE FORCE MAJEURE JUSTIFIANT LE LICENCIEMENT DE L'INTERESSEE ;

QU'EN CONSTATANT AINSI QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT, DE L'IMPOSSIBILITE OU IL SE TROUVAIT, POUR UN MOTIF ETRANGER A LA GROSSESSE, DE MAINTENIR LE CONTRAT DE TRAVAIL DE CETTE SALARIEE, CE DONT IL SUIVAIT QU'IL AVAIT VIOLE LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE L122-25 DU CODE DU TRAVAIL QUI LUI EN FAISAIT OBLIGATION, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES

Textes cités

2 références

L. 122-25Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-25, L122-30 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 ET 472 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE SARTEC FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ESTIME IRREGULIER LE LICENCIEMENT DE DAME X..., EMPLOYEE DE LA SOCIETE, EN ETAT DE GROSSESSE, ET DE LUI AVOIR ALLOUE SES SALAIRES ET DES DOMMAGES-INTERETS AU MOTIF QUE, POUR JUSTIFIER LE LICENCIEMENT, LA SOCIETE N'AVAIT …
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L. 122-30Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-25, L122-30 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 ET 472 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE SARTEC FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ESTIME IRREGULIER LE LICENCIEMENT DE DAME X..., EMPLOYEE DE LA SOCIETE, EN ETAT DE GROSSESSE, ET DE LUI AVOIR ALLOUE SES SALAIRES ET DES DOMMAGES-INTERETS AU MOTIF QUE, POUR JUSTIFIER LE LICENCIEMENT, LA SOCIETE N'AVAIT INVOQUE AUCUNE …
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Donne une base légale à sa décision la Cour d'appel qui estime irrégulier le licenciement d'une employée en état de grossesse dès lors qu'elle constate que l'employeur n'a pas apporté la preuve qui lui incombe de l'impossibilité où il se trouvait pour un motif étranger à la grossesse, de maintenir le contrat de travail de cette salariée, ce dont il suit qu'il a violé les dispositions d'
Demandes et arguments
, L122-30 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 ET 472 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE SARTEC FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ESTIME IRREGULIER LE LICENCIEMENT DE DAME X..., EMPLOYEE DE LA SOCIETE, EN ETAT DE GROSSESSE, ET DE LUI AVOIR ALLOUE SES SALAIRES ET DES DOMMAGES-INTERETS AU MOTIF QUE, POUR JUSTIFIER LE LICENCIEMENT, LA SOCIETE N'AVAIT INVOQUE AUCUNE FAUTE GRAVE ET N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE DIFFICULTES ECONOMIQUES NI D'UN CAS DE FORCE MAJEURE J
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SOCIETE N'AVAIT INVOQUE AUCUNE FAUTE GRAVE ET N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE DIFFICULTES ECONOMIQUES NI D'UN CAS DE FORCE MAJEURE JUSTIFIANT UNE TELLE DECISION, ALORS QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT, LAQUELLE INVOQUAIT TANT LES DIFFICULTES ECONOMIQUES QU'UN CAS DE FORCE MAJEURE ET QUE DE TELS MOTIFS, ETRANGERS A LA GROSSESSE, JUSTIFIAIENT LE LICENCIEMENT ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU PREMIER JUGE, DONT LES MOTIFS SONT ADOPTES PAR LA COUR D'APPEL, QUE DAME X..., AU SERVICE
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VOIR ESTIME IRREGULIER LE LICENCIEMENT DE DAME X..., EMPLOYEE DE LA SOCIETE, EN ETAT DE GROSSESSE, ET DE LUI AVOIR ALLOUE SES SALAIRES ET DES DOMMAGES-INTERETS AU MOTIF QUE, POUR JUSTIFIER LE LICENCIEMENT, LA SOCIETE N'AVAIT INVOQUE AUCUNE FAUTE GRAVE ET N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE DIFFICULTES ECONOMIQUES NI D'UN CAS DE FORCE MAJEURE JUSTIFIANT UNE TELLE DECISION, ALORS QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT, LAQUELLE INVOQUAIT TANT LES DIFFICULTES ECONOMIQUES QU'UN CAS DE FORCE MAJEURE ET QUE DE
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ENT FIN JANVIER 1975 ; QUE LE 29 AOUT 1974 ELLE FUT LICENCIEE A COMPTER DU 2 SEPTEMBRE AU MOTIF QU'UNE SOCIETE CLIENTE AURAIT ANNULE CERTAINES COMMANDES ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RELEVE QUE LA SOCIETE N'AVAIT INVOQUE AUCUNE FAUTE GRAVE ET N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE DIFFICULTES ECONOMIQUES OU D'UN CAS DE FORCE MAJEURE JUSTIFIANT LE LICENCIEMENT DE L'INTERESSEE ; QU'EN CONSTATANT AINSI QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT, DE L'IMPOSSIBILITE OU IL SE TROUVAIT, POUR UN MOTIF ETRANGER A LA GROSSESSE, D
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irrégulier le licenciement d'une employée en état de grossesse dès lors qu'elle constate que l'employeur n'a pas apporté la preuve qui lui incombe de l'impossibilité où il se trouvait pour un motif étranger à la grossesse, de maintenir le contrat de travail de cette salariée, ce dont il suit qu'il a violé les dispositions d'ordre public de l'article L 122-25 du Code du travail qui lui en fait obligation.
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CE MAJEURE JUSTIFIANT LE LICENCIEMENT DE L'INTERESSEE ; QU'EN CONSTATANT AINSI QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT, DE L'IMPOSSIBILITE OU IL SE TROUVAIT, POUR UN MOTIF ETRANGER A LA GROSSESSE, DE MAINTENIR LE CONTRAT DE TRAVAIL DE CETTE SALARIEE, CE DONT IL SUIVAIT QU'IL AVAIT VIOLE LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE L122-25 DU CODE DU TRAVAIL QUI LUI EN FAISAIT OBLIGATION, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1976
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Mentions dans le texte
["contrat de travail","licenciement","cause","grossesse de l'employée","congédiement pour un motif étranger à la grossesse","absence de preuve","annulation du licenciement","obligation"]

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b2229ba5988459c55fd4

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Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 2010, n° 08-44.834Cite aussi l’article L. 122-25 du Code du travail
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