Article L. 122-1 : texte et décisions associées – page 20

dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble les articles L. 322-4-16-1 et L. 122-1 du même Code ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'insertion par l'activité économique a pour objet de permettre à des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, de bénéficier de contrats de travail en vue de faciliter leur insertion sociale et professionnelle ; qu'elle met en oeuvre des modalités spécifiques d'accueil et d'accompagnement .

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4 et L. 122-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la modification des modalités de la rémunération du salarié opérée par l'employeur en octobre 1999 consistant en l'intégration des primes d'objectifs dans son salaire minimum garanti ne correspondait pas aux prévisions de l'avenant du 30 juin 1997, de.

constituait une modification du contrat, la cour d'appel a violé l'article L. 122-1 du Code du travail ; 2 / qu'en déclarant que le salarié perdait le pouvoir exercé sur le personnel de l'agence, sans répondre aux conclusions de la Banque Kolb selon lesquelles en tant que spécialiste en Epargne salariale M. X... était appelé à exercer des responsabilités importantes bénéficier d'une large autonomie et créer un service comportement du personnel, de.

qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-1, L. 122-1-1 et D. 212-2 du Code du travail et qu'ayant expressément observé que le secteur de l'enseignement était l'un de ceux visés par l'article D. 121-2 du Code du travail, la cour d'appel aurait dû s'expliquer sur quelle base elle se fondait pour affirmer que les termes de l'arrêté du 10 novembre 1999 par lequel le rectorat affectait M. X... au LEP du Sacré Coeur.

se prévaloir de l'inobservation des dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail, pour demander la requalification du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail relatives au contrat à durée déterminée ont été édictées dans un souci de protection du salarié, qui peut seul se prévaloir de leur inobservation et qu'il en résulte.

en contrat à durée indéterminée, les dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail, relatives au contrat de travail à durée déterminée, ayant été édictées dans un souci de protection du salarié qui peut seul se prévaloir de leur inobservation ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, en prononçant, en l'absence de demande du salarié, la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les dispositions des textes susvisés .

Qu'en statuant ainsi, alors que, les dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail relatives au contrat à durée déterminée n'ayant été édictées que dans un souci de protection du salarié qui peut seul se prévaloir de leur inobservation, l'AGS n'est pas recevable, sauf fraude qu'il lui appartient de démontrer, à demander la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé le texte susvisé .

de prud'hommes a violé l'article 1134 du Code civil et les articles L. 122-1 et L. 521-1 du Code du travail ; 3 / que l'employeur qui, de sa propre initiative, entreprend des recherches de tâches supplétives pour repousser l'échéance de la suspension des contrats de travail à laquelle le contraint l'action de salariés grévistes ne saurait se voir opposer la reconnaissance ou l'aveu d'une obligation de fourniture de travail à laquelle il n'est pas légalement tenu .

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L.122-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que le contrat précisait qu'il était conclu pour faire face à un accroissement temporaire d'activité, ce qui constituait le motif précis exigé par l'article L. 122-3-1 du Code du travail, elle a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

fixer en conséquence la créance du salarié sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, la cour d'appel a relevé que l'AGS possède un droit propre à solliciter la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et que la requalification ainsi demandée est opposable à tous, y compris au salarié ; que l'AGS, régulièrement attraite à la cause par M. X..., est recevable à faire valoir son droit spécifique à requalification du contrat de travail, même si le liquidateur ne soutient pas l'appel .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-1, L. 122-1-1, 3 , L. 122-3-10 et D. 121-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, d'abord, que dans les secteurs d'activité définis par décret, ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-1, L. 122-1-1, 3 , L. 122-3-10 et D. 121-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, d'abord, que dans les secteurs d'activité définis par décret, ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant.