Article L. 122-1 : texte et décisions associées – page 19

à durée indéterminée ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-1-1, 3 et L. 122-3-1 du code du travail : Attendu que la cour d'appel, pour débouter le salarié de sa demande de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et des demandes en découlant, a retenu, d'une part, par motifs adoptés que les "ordres de mission" adressés par l'employeur au salarié constituaient des contrats de travail à durée.

'article L. 122-9 du Code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 122-1, L. 122-1-1, 3, D. 121-2, L. 122-9 du Code du travail, 2 ) et allouer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 122-1, L. 122-1-1, 3, D. 121-2, L. 122-14-4, L. 122-14-5 du Code du travail ; 2 / qu'en requalifiant l'ensemble de la.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-1 du Code du travail ; 2 ) que l'emploi de secrétaire général au sein d'un GIE, dont la désignation est requise par les statuts de celui-ci, constitue un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise qui a vocation à être pourvu durablement ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que les statuts du GIE prévoyaient la nomination d'un secrétaire général et qu'à l'expiration du contrat de travail à durée déterminée de M.

de conseils du 15 décembre 1987 dite Syntec, ensemble les articles L. 122-1, L. 122-1-1, et L. 122-3-10 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes l'enquêteur vacataire est celui qui réalise des enquêtes par sondage à la vacation ; que l'emploi des enquêteurs vacataires est soumis aux conditions exposées dans le présent texte établi dans le cadre des lois et règlements en vigueur, notamment les articles L. 122-1-1 et D.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-10 et D. 121-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, d'abord, que dans les secteurs d'activité définis par décret, ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne.

un salarié, a violé l'article 1134 du Code Civil, ensemble les articles L. 122-1-1, L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du Code du travail ; 2 / qu'est licite le contrat de travail à durée déterminée qui n'a ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'ayant énoncé que Mme X... n'avait jamais travaillé pour l'URSSAF des Bouches-du-Rhône et qu'elle avait été affectée au.

la cour d'appel a privé sa décision de base au regard des articles L. 122-1-1, L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du Code du travail ; 2 / que, subsidiairement, est licite le contrat de travail à durée déterminée qui n'a ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'ayant énoncé que M. X... n'avait jamais travaillé pour l'URSSAF des Bouches-du-Rhône et qu'il avait été.

de fait, a violé par fausse application les articles 1134 du Code civil, L. 122-1 et L. 122-6 du Code du travail ; 2 / que l'employeur qui, par les remboursements irréguliers de ses frais professionnels à un VRP, rend impossible la poursuite du contrat de travail, est responsable de sa rupture, sans que le salarié n'ait à formuler de réclamation spéciale à cet égard ; que la renonciation d'un salarié au remboursement de ses frais professionnels ne peut résulter que d'une manifestation de volonté claire et non équivoque .

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-10 et D. 121-2 du Code du travail ; 3 / qu'en se contentant d'affirmer que la société NAVFCO avait rompu abusivement en invoquant à tort le terme d'un contrat à durée déterminée alors que la cour d'appel aurait dû rechercher si les parties, en faisant le choix de la loi saoudienne -dans les contrats conclus à compter du 30 octobre 1991- n'.

collectif étendu ; que méconnaît ainsi son office et viole les articles L. 122-1, L. 12-1-1 3 , L. 122-2-10 et D. 121-2 du Code du travail, l'arrêt qui, pour requalifier les contrats à durée déterminée de M. X... en un contrat à durée indéterminée, omet de procéder à la recherche susvisée et se détermine uniquement par des considérations inopérantes tenant à la durée des contrats successifs et à la nature des missions confiées au salarié ; 2 ) que les contrats souscrits en application de l'article L.

que, tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-1-2, L. 122-2, L. 122-3, L. 122-3-1, alinéa 1er, L. 122-3-10, alinéa 1er, L. 122-3-11 et L. 122-3-12 est réputé à durée indéterminée ; que lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, le tribunal, s'il fait droit à la demande du salarié, doit lui accorder, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.