Article L. 122-1 : texte et décisions associées – page 18

code civil ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-10 et D. 121-2 du code du travail, d'abord, que dans les secteurs d'activités définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison.

public hospitalier peuvent, par dérogation aux dispositions des articles L. 122-1, L. 122-1-1 et L. 122-1-2 du code du travail, recruter des praticiens par contrat à durée déterminée pour une période égale au plus à quatre ans ; Attendu que du 1er novembre 1997 au 1er novembre 2001, M. X... a été engagé par contrats à durée déterminée successifs, d'abord en qualité de "faisant fonction d'interne", puis de "faisant fonction de médecin assistant", par l'association de gestion privée Les Magnolias .

de ces deux CDD", la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 122-3-11 du code du travail alors applicable, à l'expiration d'un contrat à durée déterminée, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, à un nouveau contrat à durée déterminée avant l'expiration d'une période égale au tiers de la durée de ce contrat .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L.122-1 du code du travail, ensemble l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que Mme X... a travaillé en qualité d'assistante de caisse pour le compte de la société Carrefour du 1 er février 2000 au 18 mai 2002, en vertu de quarante et un contrats à durée déterminée successifs ayant pour objet le remplacement de salariés absents ou, pour l'un d'entre eux, un accroissement temporaire d'activité.

du jugement réformé, alors, selon le moyen : 1 ) que selon l'article L. 122-1 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'en retenant que l'emploi de Mme X... était par nature temporaire, alors que les huit années de contrats successifs avec le même employeur et pour.

du jugement réformé, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article L. 122-1 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'en retenant que l'emploi de Mme X... était par nature temporaire, alors que les huit années de contrats successifs avec le même employeur et pour.

° K 05-42.533 et M 05-42.534 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-10 et D. 121-2 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, d'abord, que dans les secteurs d'activité définis par décret, ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne.

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-1-1 du code du travail ; 2 / qu'en vertu de l'article L. 122-1-1, 3 du code du travail, le juge saisi d'une demande de requalification en contrat à durée indéterminée doit rechercher d'une part, si l'on se trouve dans l'un des secteurs désignés par l'article D. 121-2 du même code, et d'autre part, dans l'affirmative, s'il est justifié d'un usage constant selon lequel l'emploi en cause ne relève pas du contrat à durée déterminée .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-1, L. 122-1-1-3 , L. 122-3-10 et D. 212-2 du code du travail ; 2 / que si un accord d'entreprise peut déroger aux dispositions législatives et réglementaires, comme à celles d'une convention collective ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, dans un sens plus favorable aux salariés, une telle dérogation ne se présume pas ; qu'en disant que l'accord d'entreprise du 1er septembre 1999 démontrait la volonté des partenaires sociaux d'exclure l'application de l'article L.

se prévaloir de l'inobservation de dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivant du code du travail pour demander la requalification du contrat de travail ; Attendu, cependant, que les dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivants relatives au contrat à durée déterminée ont été édictées dans un souci de protection du salarié, qui peut seul se prévaloir de leur inobservation ; qu'il en résulte que l' AGS n'est pas.

. 122-3-10 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 122-1 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; Et attendu que la cour d'appel a constaté que M. X... avait été occupé en vertu de contrats à durée déterminée successifs aux mêmes fonctions de receveur, aux motifs de surcroît.

physique ou morale, ne sont pas soumis aux dispositions des articles L. 122-1 et suivants du code du travail régissant les contrats de travail à durée déterminée ; Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que les contrats de travail conclus entre les salariées et l'association intermédiaire ne pouvaient être considérés comme rompus en application de l'article L. 122-3-8 du code du travail, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé .