Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2006, 04-45.549

Mots-clés droit social

Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/09/2006

Numéro d'affaire

04-45.549

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Tilt productions aux droits de laquelle se trouve la société Anabase pr…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Tilt productions aux droits de laquelle se trouve la société Anabase productions a engagé Mme X... en qualité de "costumière", le 14 octobre 1993, selon contrat à durée déterminée de trois jours, pour une émission télévisée "le juste prix" ; que plusieurs contrats identiques mais d'une durée variant d'une journée à treize jours ont ensuite été conclus jusqu'au 9 juillet 2001 ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification de sa relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 2004) d'avoir dit qu'il n'y avait pas lieu de requalifier en contrat à durée indéterminée, les contrats de travail à durée déterminée et de l'avoir ainsi déboutée de l'ensemble de ses demandes…