Article L. 122-17 : texte et décisions associées – page 6

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que M. Z..., employé par M. X..., a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes concernant l'exécution de son contrat de travail ; Attendu que le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montpellier, 18 janvier 2000) a rejeté les demandes du salarié en se fondant sur le reçu pour solde de tout compte du 4 mars 1998, à l'exception de la demande portant sur une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés .

compte signé avant la cessation du contrat de travail et violé l'article L. 122-17 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a statué au fond sur les demandes précitées de la salariée en décidant que la démission de la salariée était valable et qu'en conséquence, ces demandes n'étaient pas fondées ; qu'ainsi, abstraction faite des motifs erronés mais surabondants dont fait état le moyen, la décision se trouve légalement justifiée ; que le moyen n'est pas fondé .

une portée générale, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-17 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé, sans dénaturation, qu'il résultait des termes clairs et précis de la transaction du 6 juin 1997 qu'elle avait pour unique objet de mettre fin à un litige entre les parties sur le bien-fondé du licenciement, de sorte que le litige portant sur les heures supplémentaires et les congés payés n'entrait pas dans son champ d'application .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que M. Y... a été engagé, le 1er décembre 1989, en qualité de chef de projet par la société Info 3D ; qu'il a été licencié le 11 avril 1991 pour motif économique et a été dispensé de l'exécution de son préavis ; qu'il a signé, le 24 mai 1991, un reçu pour solde de tout compte ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en.

deux mois partant de la signature de ce document, institué par l'article L. 122-17 du Code du travail, à peine de forclusion de l'action ; que cette décision ayant été confirmée par arrêt irrévocable de la cour d'appel de Versailles du 2 juillet 1991, M. X... a fait assigner l'agent judiciaire du Trésor représentant l'Etat français devant le tribunal de grande instance de Pontoise, le 17 octobre 1995, en vue d'entendre déclarer l'Etat français.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-17 du Code du travail ; 2 / que le salarié qui, au moment de la signature du reçu, avait connaissance des discussions relatives à la prime de durée d'expérience, ne peut réclamer ultérieurement une prime qui n'avait fait de sa part l'objet d'aucune réserve ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-17 du Code du travail ; Mais attendu.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-17 du Code du travail ; 2 / que le salarié qui, au moment de la signature du reçu, avait connaissance des discussions relative à la prime de durée d'expérience, ne peut réclamer ultérieurement une prime qui n'avait fait de sa part l'objet d'aucune réserve ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-17 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait versé à M.

conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été embauchée à compter du 23 juillet 1981 par Mme Y..., en qualité d'employée de pharmacie ; qu'ayant été licenciée le 15 octobre 1997, elle a saisi la juridiction prud'homale afin de contester son licenciement ; Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré Mme X... irrecevable en son action, pour n'avoir pas dénoncé, dans le délai légal, le reçu pour solde de tout compte signé le 14 novembre 1997 .

de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile ; Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé par la société SE du garage Voisine en vertu d'un contrat initiative-emploi d'une durée de douze mois du 30 octobre 1995 au 30 octobre 1996 ; que les parties ont, ensuite immédiatement conclu un contrat à durée déterminée du 30 octobre 1996 au 30 octobre 1997 ; que le 29 octobre 1997, le salarié a signé un reçu pour solde de tout compte .

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 6 mars 1995, par contrat à durée déterminée, par la société Carrefour en vue d'assurer le remplacement d'une salariée de la société, bénéficiaire d'un congé postnatal, puis d'un congé parental jusqu'au 7 août 1996 ; que le 8 août 1996, il a signé un reçu pour solde de tout compte ; qu'il a saisi le conseil de.

compte non valablement dénoncé a, en vertu des dispositions de l'article L. 122-17 du Code du travail, un effet libératoire absolu ; qu'au cas d'espèce le reçu pour solde de tout compte du 10 avril 1998 porte sur la somme de 4 791,32 francs et la salariée y précise avoir reçu le montant de cette somme "en paiement des salaires, accessoires des salaires et toutes indemnités..." ; que ce document établit que non seulement toutes créances salariales.