Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mai 2002, 00-41.663

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/05/2002

Numéro d'affaire

00-41.663

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Béatrice B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Béatrice B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1999 par la cour d'appel d'Angers (3ème chambre), au profit : 1 / de M. X..., demeurant ... Laval, pris en sa qualité de représentant des créanciers de M. Y... Z..., 2 / de M. Y... Z..., demeurant 11, place d'Avesnières, 53000 Laval, 3 / de l'AGS de Paris, dont le siège est ..., agissant par le Centre de gestion et d'études (AGS du Centre Ouest), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 2002, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chamb…